Un commerçant peut-il être indemnisé des préjudices économiques qu’il subit en raison des difficultés d’accès de la clientèle à son commerce pendant des travaux de réaménagement d’une voie publique ?
Potentiellement oui sous réserve que le préjudice invoqué soit anormal et spécial. Le préjudice subi doit excéder les inconvénients que sont normalement tenus de supporter sans indemnité les riverains de la voie publique. La responsabilité de la collectivité n’est donc pas automatique. En l’espèce, les travaux de voirie ont certes impacté les conditions de circulation à proximité du commerce mais ils n’ont pas été de nature à rendre impossible ni même excessivement difficile l’accès des clients à la boulangerie. Le juge relève que des mesures avaient été prises : présence d’une déviation, circulation possible des riverains sur la voie concernée, visibilité de l’enseigne du commerce durant les travaux. De plus, une autre rue permettait d’accéder au commerce sans rallonger excessivement le parcours. La requête indemnitaire de la société exploitant la boulangerie est donc rejetée.