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Action sociale
– Une maison de retraite (EHPAD) peut-elle être tenue responsable de l’agression sexuelle d’une pensionnaire par un autre résident ?
Oui dès lors que l’établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), bien qu’ayant conscience du caractère potentiellement dangereux de l’agresseur, au regard d’antécédents signalés au procureur de la République, n’a mis en place aucune surveillance de l’intéressé, ni pris aucune mesure assurant la sécurité des résidents. En outre, en l’espèce, l’EHPAD a retardé la prise en charge de la victime en ne sollicitant pas un examen médical immédiat de la victime et en n’informant pas la famille de la nature exacte de l’agression.
Tribunal administratif de Poitiers, 22 novembre 2012, N°1002479
Elections
– Un maire, candidat à la députation, peut-il toujours signer les éditoriaux du bulletin municipal pendant la campagne des législatives ?
Oui à la condition qu’il n’y évoque pas précisément les thèmes de campagne d’un candidat et que l’éditorial ne contienne pas d’éléments de polémique électorale.
Conseil Constitutionnel, 20 novembre 2012, n° 2012-4587 AN
– La circonstance qu’un candidat aux législatives soit, en raison de sa notoriété nationale, fréquemment invité sur les plateaux de télévision constitue-t-elle une rupture d’égalité avec les autres candidats que peut sanctionner le juge de l’élection ?
Potentiellement oui si les émissions de télévision et de radiodiffusion contestées révèlent un traitement discriminatoire de nature à avoir altéré la sincérité des résultats du scrutin. Peu importe à cet égard la notoriété de l’intéressé et les conséquences qui s’y attachent inévitablement quant à l’intérêt que les services de communication audiovisuelle ont porté à sa candidature. En l’espèce, aucun traitement discriminatoire n’est relevé dès lors qu’il n’est pas établi que, dans les émissions citées, le candidat soit intervenu sur d’autres thèmes que ceux de politique nationale et qu’il n’a fait que brièvement mention de la circonscription où il était candidat, sans éléments de propagande ni de polémique électorale locales.
Conseil Constitutionnel, 20 novembre 2012, n° 2012-4587 AN
– La circonstance que les bulletins d’un candidat aux législatives fassent mention du soutien d’un maire suffit-elle à entraîner l’annulation du scrutin ?
Non : la méconnaissance des dispositions de l’article R. 66-2 du code électoral [2] justifie l’annulation des bulletins lorsque l’adjonction d’un ou plusieurs noms à ceux limitativement énumérés par ce texte a été susceptible d’entraîner une confusion dans l’esprit des électeurs et présente ainsi le caractère d’une manœuvre destinée à abuser le corps électoral. En l’espèce l’indication « soutenu par le Maire de Lyon » qui figurait les bulletins du candidat élu, "pour regrettable qu’elle soit (...) n’a pas été de nature à altérer le résultat du scrutin".
Conseil constitutionnel, 20 novembre 2012, n° 2012-4636 AN
– Un candidat peut-il recourir, pour les besoins de sa campagne, aux services de fonctionnaires territoriaux ?
Oui à la condition que lesdits fonctionnaires participent à la campagne en dehors de leurs heures de service, en continuant d’assumer normalement leurs fonctions au sein de leur collectivité (ou soient en position de congé pendant la durée de la campagne).
Conseil constitutionnel, 20 novembre 2012, n° 2012-4639 AN
– Un député-maire, candidat à sa réélection, peut-il utiliser un véhicule de fonction mis à disposition par la mairie pendant la période électorale ?
Uniquement pour ses déplacements qui ne présentent pas de caractère électoral (ex : pour se rendre à des manifestations protocolaires où il est invité tant comme maire que comme député). Les juges ne relèvent en l’espèce aucune irrégularité dès lors que l’élu a utilisé pour ses déplacements de campagne, des véhicules personnels, identifiés dans le compte de campagne au titre des concours en nature fournis par le candidat.
Conseil constitutionnel, 20 novembre 2012, n° 2012-4645 AN
– Une commune dont le maire est socialiste peut-elle distribuer gratuitement des roses à l’occasion de la fête des mères en pleine campagne législative ?
Oui : la circonstance que la rose soit l’emblème du parti socialiste ne suffit pas à caractériser cette distribution comme revêtant une connotation électorale. En effet une telle opération avait déjà été organisée l’année précédente par la commune et aucun élément ne permet d’établir, en l’espèce, que la distribution des roses avait un objet électoral.
Conseil constitutionnel, 20 novembre 2012 n° 2012-4646 AN
– Un député-maire, candidat à sa réélection, peut-il participer à plusieurs inaugurations d’équipements publics pendant la campagne électorale ?
Oui dès lors que ces manifestations s’inscrivent dans l’activité habituelle des collectivités publiques et qu’il ne résulte pas de l’instruction que leur fréquence et les choix de dates témoignent d’une volonté particulière d’influencer les électeurs. Cependant ces inaugurations ne doivent pas être l’occasion d’une expression politique en relation directe avec la campagne électorale. En l’espèce le juge constate qu’à l’occasion de l’inauguration de locaux techniques dans une commune de la circonscription, le maire de cette commune et le candidat élu ont tenu des propos en lien avec la campagne électorale. Pour autant cette manifestation isolée et sans retombée médiatique significative n’a pu exercer d’influence sur le scrutin et s’inscrivait dans le cadre du fonctionnement normal des services publics.
Conseil constitutionnel, 20 novembre 2012, Décision n° 2012-4650 AN
Marchés publics et contrats
– L’UGAP est-elle soumise pour l’ensemble de ses achats aux dispositions du code des marchés publics ?
Oui : l’établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code des marchés publics applicables à l’Etat. Il en résulte notamment que les litiges opposant l’UGAP à un voiturier pour l’exécution d’un contrat relève de la compétence des juridictions administratives.
Tribunal des conflits, 19 novembre 2012, N° 12-03874
– Un maire peut-il se rendre coupable de favoritisme s’il ne respecte pas la procédure d’appel d’offres qu’il a initiée par précaution et dont il aurait pu légalement s’affranchir ?
Oui : le juge pénal doit se prononcer sur la régularité du marché au regard de la procédure d’appel d’offres engagée, quand bien même celle-ci n’était pas obligatoire. Se rend ainsi coupable de favoritisme le maire qui avantage une association dans l’attribution d’un marché public pour l’organisation de spectacles, et ce même si l’opération aurait pu être montée en toute légalité en dehors des règles d’attribution du code des marchés publics. Il n’est pas par ailleurs nécessaire de prouver que l’élu ait tiré un profit personnel de l’opération, seul comptant l’avantage injustifié procuré à l’association retenue.
Cour d’appel de Montpellier, 22 novembre 2012, N° 1718
Urbanisme
– Un élu personnellement intéressé par la modification de la carte communale peut-il prendre part aux réunions préparatoires du projet ?
Non : le juge vérifie non seulement que l’élu n’a pas pris part au vote mais également qu’il n’a pas participé à la préparation de la disposition litigieuse et n’a pas ainsi exercé sur celle-ci une influence effective. Le Conseil d’Etat reproche ici aux juges du fond d’avoir validé la procédure d’approbation de la carte communale alors qu’un élu, intéressé par l’extension du périmètre de protection autour de son exploitation agricole, a contribué à l’élaboration de la carte communale en participant à des réunions de la commission municipale restreinte créée pour l’élaboration du projet et a participé à plusieurs délibérations du conseil municipal relatives à ce projet. Ainsi un simple rôle de préparation à la décision peut suffire pour vicier la procédure.
Conseil d’État, 21 novembre 2012, N° 334726
