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Jurisprudence

samedi 4 avril 2020

Commune

Un arpentage intéressé ?

(CE 14 mars 2003)

Un géomètre peut-il se porter acquéreur d’un terrain communal dont il a mesuré la superficie pour le compte de la collectivité ? Oui répond le Conseil d’État. Reste à savoir si la Cour de cassation aurait tranché dans le même sens...

Un géomètre expert se porte acquéreur - par l’intermédiaire d’une SCI - d’une parcelle communale dont il avait procédé à l’arpentage. Estimant qu’il avait ainsi commis le délit de prise illégale d’intérêt avec la complicité du maire, cinq contribuables de la commune décident de demander au tribunal administratif d’agir au lieu et place de la commune par constitution de partie civile devant les juridictions répressives.

Par jugement du 26 juin 2002, le tribunal administratif de Montpellier rejette leur demande. Le Conseil d’État dans un arrêt du 14 mars 2003 confirme ce refus en constatant qu’un géomètre n’est ni chargé d’une mission de service public, ni dépositaire de l’autorité publique, ni investi d’un mandat électif public. Il en conclut "que l’action pénale envisagée par les requérants [contre le géomètre et le maire] est dépourvue de chances de succès".

Ce qu'il faut en retenir

On voit avec cette affaire que le Conseil d’État joue un rôle de filtre lorsque l’action pénale envisagée est intentée par des contribuables au nom de la commune. En effet en vertu de l’article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer ". Il appartient alors au tribunal administratif statuant comme autorité administrative et au Conseil d’État saisi d’un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du tribunal administratif de vérifier au vu des éléments qui leur sont fournis, que l’action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu’elle a une chance de succès. Le rôle du Conseil d’État s’apparente alors un peu à celui de la Cour de cassation lorsque celle-ci statue en appel des décisions des juridictions d’instruction.

Commentant cette décision dans le Juris-classeur des collectivités territoriales de juin 2003 (p. 17), le professeur Jacques Moreau conclut qu’il faut espérer que les critères retenus par le juge administratif et le juge pénal coïncident. Rien n’est moins sûr, serait-on tenté de lui répondre. Certes, le juge pénal doit toujours constater au regard de l’article 432-12 du Code pénal, que la personne accusée est titulaire d’un mandat électif, est dépositaire de l’autorité publique ou est investie d’une mission de service public mais il interprète ces notions avec souplesse. Ainsi la Cour de cassation (crim 14 juin 2000 Bulletin criminel 2000 N° 221 p. 649) a déjà jugé qu’un "architecte investi d’une mission de maîtrise d’oeuvre par, et pour le compte d’une collectivité ou un organisme public, doit être regardé comme une personne chargée d’une mission de service public au sens de l’article 432-12 du Code pénal, qui n’exige pas que cette personne dispose d’un pouvoir de décision au nom de la puissance publique". Il en a été jugé de même pour le dirigeant d’une association à vocation culturelle et sportive (Crim 21 novembre 1996 96-82329).

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