Un géomètre peut-il se porter acquéreur d’un terrain communal dont il a mesuré la superficie pour le compte de la collectivité ? Oui répond le Conseil d’État. Reste à savoir si la Cour de cassation aurait tranché dans le même sens...
Un géomètre expert se porte acquéreur - par l’intermédiaire d’une SCI - d’une parcelle communale dont il avait procédé à l’arpentage. Estimant qu’il avait ainsi commis le délit de prise illégale d’intérêt avec la complicité du maire, cinq contribuables de la commune décident de demander au tribunal administratif d’agir au lieu et place de la commune par constitution de partie civile devant les juridictions répressives.
Par jugement du 26 juin 2002, le tribunal administratif de Montpellier rejette leur demande. Le Conseil d’État dans un arrêt du 14 mars 2003 confirme ce refus en constatant qu’un géomètre n’est ni chargé d’une mission de service public, ni dépositaire de l’autorité publique, ni investi d’un mandat électif public. Il en conclut "que l’action pénale envisagée par les requérants [contre le géomètre et le maire] est dépourvue de chances de succès".