La loi de réforme des collectivités territoriales vient d’être publiée, le 17 décembre dernier, au Journal officiel, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel.
Elle nous concerne tous, citoyens, acteurs économiques et élus.
Tous réclament, depuis des années, plus de clarté, de simplicité dans l’action publique, dans la répartition des rôles et des missions de chaque collectivité. Je suis élu local. Je mesure combien ces exigences sont importantes et légitimes.
Cette réforme a une ambition : donner à notre pays une organisation territoriale plus pertinente et plus efficace, pour que les services rendus soient mieux identifiés par les bénéficiaires, plus simples à gérer par les collectivités organisatrices, pour réduire les coûts inutiles et les lenteurs administratives, pour renforcer la démocratie, pour rendre nos territoires plus attractifs.
En un mot adapter la gouvernance locale aux enjeux de l’avenir.
Comment ?
– D’abord, en achevant et rationalisant l’intercommunalité pour l’adapter aux évolutions et aux enjeux de nos territoires, au contexte économique actuel, pour renforcer la cohésion territoriale, tout en limitant le nombre de structures. Ainsi, au 1er juin 2013, tout le territoire national sera couvert par des intercommunalités plus cohérentes et la mutualisation des moyens entre les collectivités sera suffisamment développée pour permettre aux communes rurales
de bénéficier d’économies d’échelle.
– Ensuite, en renforçant la démocratie de proximité, avec l’élection au suffrage universel des conseillers communautaires. C’est la traduction naturelle du développement de l’intercommunalité. Aujourd’hui, les EPCI disposent de compétences étendues, lèvent l’impôt et interviennent dans la vie quotidienne de tous. Il était donc normal d’accroître la légitimité de leurs actions. L’objectif c’est d’avoir une démocratie locale qui fonctionne mieux et que les gens comprennent.
– Enfin, en recherchant une meilleure articulation dans l’intervention des départements et des régions. La désignation par les électeurs d’un élu unique, le conseiller territorial, les représentant au conseil général et au conseil régional, accentuera la convergence et la complémentarité de ces deux collectivités. Il aura une légitimité accrue
et une efficacité renforcée.
Cette réforme fait suite à celle de la taxe professionnelle et donc à celle d’une partie des finances locales, demandée depuis de nombreuses années par les élus et les acteurs économiques et que le Président de la République a permis.
Les collectivités territoriales vont recevoir de nouvelles ressources fiscales, plus dynamiques, en lien avec les entreprises présentes
sur leurs territoires et bénéficier d’une péréquation plus juste et plus efficace.
En 2011, les Français commenceront à se rendre compte, concrètement, des effets bénéfiques de ces réformes, parce qu’elles amèneront à plus de lisibilité et d’efficacité dans l’action publique, parce qu’elles donneront aux élus des outils et des moyens mieux adaptés à la prise d’initiatives, mieux adaptés à la diversité de leurs territoires, mieux adaptés à leurs projets. ◆
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