La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Septembre 2014

Tribunal correctionnel de Papeete, 2 septembre 2014

Relaxe d’un ancien président de collectivité poursuivi pour détournement de fonds publics suite à l’acquisition d’un atoll auprès d’un homme d’affaires, par ailleurs ami de l’élu, également relaxé. Il est reproché à l’ancien président d’avoir racheté l’atoll à l’homme d’affaires qui l’avait lui-même acquis auprès de la collectivité vingt-cinq fois moins cher dans les années 80. L’élu était soupçonné d’être ainsi venu en aide à son ami qui connaissait de graves difficultés financières. Le tribunal relaxe l’élu relevant que l’acquisition résulte d’une délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité sans participation de l’élu, et qu’elle s’est appuyée sur une procédure administrative parfaitement régulière. Deux autres élus également poursuivis sont aussi relaxés.

Tribunal correctionnel de Vienne, 2 septembre 2014

Relaxe d’un conseiller municipal d’opposition (ville de 30 000 habitants) poursuivi pour détention et diffusion de document portant atteinte à l’intimité de la vie privée. Il lui était reproché d’avoir la diffusion pendant la campagne électorale d’une vidéo prise en caméra cachée montrant un concurrent (qui sera élu maire) avec un commentaire en voix off.

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2014, N° 13-83698

– Condamnation d’une élue territoriale pour complicité d’inscriptions indues de citoyens sur une liste électorale et d’atteinte à la sincérité du scrutin. Il lui est reproché d’avoir donné des instructions pour que soient envoyées à la mairie des listes d’électeurs comportant des noms de personnes ne remplissant notamment pas la condition de résidence, afin de capter en particulier par le biais de procurations les votes de ces derniers. Elle est condamnée à un an d’emprisonnement avec sursis, et à une interdiction des droits civiques, civils et de famille.

– Dans ce même arrêt la Cour de cassation annule en revanche la condamnation d’un ancien maire (commune de 3000 habitants) poursuivi pour complicité de faux commis dans un document administratif. Il lui était reproché d’avoir déposé des demandes d’inscriptions sur la liste électorale, qu’il avait lui-même signées, entre les mains des fonctionnaires du service électoral de la mairie, en sachant que ces derniers, après les avoir authentifiées en y apposant le cachet de la mairie, allaient les transmettre à la commission chargée de procéder auxdites inscriptions. Les juges en avaient conclu que l’ancien élu s’est ainsi rendu complice des faux et usage de faux documents administratifs commis par les deux employés de mairie. La Cour de cassation annule cette condamnation dès lors "d’une part, qu’une demande d’inscription sur la liste électorale, établie unilatéralement par son auteur, et qui doit être soumise au contrôle d’une commission administrative pour produire effet, ne revêt aucune valeur probante, et, d’autre part, que cette demande, établie sur un simple formulaire, qui émane de l’administré, ne saurait entrer dans la classe des documents délivrés par une administration publique au sens de l’article 441-2 du code pénal".

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2014, N° 13-83351

Condamnation d’un maire (ville de 90000 habitants) pour obtention de suffrage par don ou promesse en qualité de fonctionnaire public (passible, selon l’article 106 du code électoral, de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros). Il lui est reproché d’avoir tenté de déterminer des électeurs à voter en sa faveur en mettant en place, via le CCAS, un dispositif d’aide aux paiements des factures d’eau. Les juges d’appel relèvent à cet égard que la mise en place du dispositif d’aide au paiement des factures d’eau validée par le conseil municipal n’est pas contestable dans sa légitimité ni dans son principe mais est répréhensible dans sa mise en œuvre et dans la communication faite à son sujet dans la période qui a précédé les élections municipales de mars 2008. La Cour de cassation confirme la condamnation estimant "que la cour d’appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable". L’élu est ainsi condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, et à trois ans d’interdiction des droits civiques, civils, et de famille.

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2014, N° 13-81626

Relaxes d’un directeur des services techniques (DST) et du directeur des ressources humaines d’une grande ville (plus de 100 000 habitants) poursuivis du chef de harcèlement moral sur plainte d’une fonctionnaire territoriale. A l’appui de sa plainte, la requérante invoquait notamment l’envoi de nombreux mails au ton très directif, l’immixtion dans l’exercice de ses responsabilités, et une notation systématiquement inférieure à la moyenne de la fonction occupée. Autant d’éléments qui, pris isolément ou considérés dans leur ensemble, ne sont pas jugés suffisants pour caractériser un quelconque harcèlement.

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2014, N° 13-88059

Confirmation de la condamnation d’un ancien maire d’une commune de 45 000 habitants pour des faits de prise illégale d’intérêts, détournement de fonds et favoritisme. Il lui était reproché :
– d’avoir signé un bail pour le compte de la commune avec un exploitant agricole pour la création d’une pépinière en acceptant un montant de loyer (payé par la commune) bien supérieur aux estimations du service des domaines (1000 euros de loyers contre 90 euros estimé par le service des domaines) ;
– d’avoir attribué un marché public d’aménagement d’un chemin à une entreprise contre l’avis de la commission d’appel d’offres qui estimait plus pertinente l’offre d’un concurrent ;
– d’avoir vendu sa maison alors qu’il était encore maire en refusant d’exercer pour le compte de la commune le droit de préemption sur le bien vendu.

Il est condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende et à trois ans de privation des droits civiques. Au civil l’élu devra verser à la commune 85 000 euros de dommages-intérêts.

Tribunal correctionnel de Béziers, 8 septembre 2014

Condamnation d’un conseiller municipal pour injures publiques contre le maire (commune de 1300 habitants). Reprochant au maire son inaction, le conseiller avait fait une métaphore de mauvais goût en faisant allusion à l’état de santé du premier magistrat. Il est condamné à une peine de 500 euros d’amende et au versement d’une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral.

Tribunal correctionnel de Cambrai, 9 septembre 2014

Relaxe d’un maire (ville de 35 000 habitants) poursuivi pour harcèlement moral à l’encontre de l’ancienne conservatrice du musée municipal. L’édile l’avait incitée, publiquement, à prendre sa retraite et avait pris un arrêté la révoquant de ses fonctions. Une procédure est d’ailleurs toujours en cours devant les juridictions administratives quant à la légalité de cette décision.

Tribunal correctionnel d’Evry, 9 septembre 2014

Condamnation d’un maire (ville de 5 000 habitants) pour conduite en état d’ivresse. Interpellé par les gendarmes, il avait tenté de les intimider en faisant état de ses fonctions. Il écope d’une amende 800 euros et d’une suspension de son permis de conduire pendant six mois.

Tribunal correctionnel de Pau, 9 septembre 2014

Condamnations de deux coprésidents d’un comité des fêtes d’une commune de 100 habitants, poursuivis pour avoir servi des alcools forts en dépit d’une licence limitée aux boissons de deuxième catégorie. A la suite d’une soirée organisée par le comité des fêtes de la ville, une jeune conductrice, en état d’ivresse (taux d’alcoolémie de 0,53 g/litre de sang), provoque un accident automobile alors qu’elle raccompagnait son compagnon, lui aussi fortement alcoolisé et dans un état proche de l’évanouissement. Lors de la soirée, les jeunes gens avaient pu consommer des alcools forts tels que whisky et alcool de prune, alors que le comité des fêtes ne disposait que d’une licence pour les boissons de deuxième catégorie. Les deux jeunes responsables du comité sont condamnés à une amende de 1 500 euros dont 500 euros avec sursis. La conductrice est elle condamnée pour conduite en état d’ivresse et blessures involontaires à six mois de suspension de permis.

Tribunal de grande instance de Melun, 9 septembre 2014

Ordonnance de non-lieu prononcée en faveur d’un fonctionnaire poursuivi pour diffamation publique par sa mairie employeur (ville de 32 000 habitants). Il était l’auteur, sous un pseudonyme, d’un livre au ton acide décrivant son quotidien au sein de la collectivité. La mairie reprochait à l’auteur, qui avait pourtant pris le soin de modifier les noms de la commune et de ses collègues pour qu’ils ne se reconnaissent pas, de mettre « en cause le fonctionnement interne de la mairie en décrivant de manière médisante les élus de la commune et en fustigeant certains fonctionnaires ».

Tribunal correctionnel de Coutances, 10 septembre 2014

Condamnations d’une présidente de communauté de communes et d’une fonctionnaire territoriale poursuivies pour faux en écriture publique. Dans le cadre de l’attribution aux collectivités d’aides financières pour l’aménagement des lignes électriques de très haute tension, la présidente de l’EPCI avait fait rédiger, par l’agent, une fausse délibération permettant d’éviter la disqualification d’un projet déposé tardivement par une autre commune. La présidente est condamnée à une amende de 2 000 euros avec sursis, la secrétaire administrative à une amende de 1 000 euros avec sursis.

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 septembre 2014

Confirmation des condamnations d’une école de musique associative et de son président des chefs pour infractions à la législation sur les contributions indirectes. Cependant, la Cour de cassation rappelle une personne déclarée coupable d’infraction à la législation sur les contributions indirectes doit être condamnée à une pénalité proportionnelle d’un montant au moins égal au tiers des droits fraudés. Or, après avoir fixé à 119 418 euros le montant des droits fraudés, l’arrêt de la cour d’appel avait condamné les prévenus à des pénalités proportionnelles de 28 825 euros chacune. La Cour de cassation casse donc l’arrêt mais en ses seules dispositions relatives aux pénalités proportionnelles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.

Tribunal de police de Saint-Etienne, 11 septembre 2014

Relaxe d’un prêtre, président d’une association d’accueil et d’accompagnement des sans-logis, qui encourait une amende de 12 000 euros pour avoir accueilli dans son église des demandeurs d’asile en attente d’hébergement, et ce, en contravention d’un arrêté municipal. La commission de sécurité, appelée par le maire, avait en effet estimé que les conditions d’accueil étaient dangereuses et ne respectaient pas les normes de l’hébergement. Les juges, mettant en avant la "liberté fondamentale" du droit à l’hébergement d’urgence, prononcent la relaxe de l’ecclésiastique.

Tribunal d’instance de Pontarlier, 11 septembre 2014

Relaxe d’un agent d’une déchetterie municipale, poursuivi pour détournement de biens publics sur plainte d’une entreprise de traitement des déchets constatant une baisse de matériaux valorisables à traiter. Il était reproché à l’agent d’avoir détourné 33 000 euros de déchets sur trois ans. Une enquête a permis de mettre à jour une véritable organisation interne, par laquelle les agents revendaient les déchets pour arrondir leurs fins de mois. Pour sa défense le prévenu a invoqué une pratique courante et connue de tous.

Tribunal correctionnel de Foix, 11 septembre 2014

Condamnation d’un maire (commune de 60 habitants), comparaissant selon la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité, du chef de prise illégale d’intérêts. Il lui était reproché, sur plainte du syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement, d’avoir participé à deux conseils municipaux en 2009 et 2010, modifiant le PLU et rendant constructibles des terrains dont certains lui appartenaient. On reprochait également à l’édile des irrégularités dans l’aménagement et l’assainissement de lotissements. Il est condamné à 15 000 euros d’amende avec sursis.

Tribunal correctionnel de Saint-Quentin, 16 septembre 2014

Condamnation du directeur d’une régie départementale des transports pour favoritisme. Informé tardivement de l’attribution à la régie par le conseil général des lots pour le transport d’enfants handicapés, le prévenu avait acheté en urgence, avant la rentrée scolaire, une trentaine de véhicules adaptés en envoyant des mails à différents concessionnaires locaux en guise de mise en concurrence. Si les juges considèrent que l’infraction est bien constituée, ils prennent néanmoins en compte les circonstances particulières dans lesquelles le marché a été passé, pour prononcer une peine relativement clémente (1500 euros d’amende).

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 septembre 2014

Condamnation du dirigeant d’une association de défense des intérêts des copropriétaires pour diffamation publique envers une personne dépositaire de l’autorité publique sur plainte d’un huissier qu’il avait qualifié de "véreux". Il est condamné à 1 500 euros d’amende, l’association étant pour sa part déclarée civilement responsable.

Cour d’appel de Montpellier, 17 septembre 2014

Relaxes de deux élus (l’adjoint chargé de la police municipale et le co-président du comité des fêtes), tous deux condamnés en première instance et en appel pour homicide involontaire suite au décès d’un septuagénaire survenu lors d’une manifestation taurine. Il leur était reproché de ne pas avoir fait respecter un arrêté municipal interdisant le stationnement sur le circuit emprunté par la manifestation et de ne pas avoir retardé le début des festivités le temps que les véhicules en infraction soient enlevés par les services de la fourrière. Statuant sur renvoi de la Cour de cassation qui avait annulé la condamnation, la cour d’appel relaxe les deux élus dès lors qu’il n’existait pas de document officiel mentionnant une délégation des responsabilités du maire aux deux prévenus. Ainsi, seule une délégation de fonction en bonne et due forme (par un arrêté municipal) peut opérer transfert de responsabilité pénale.

Tribunal correctionnel de Saint-Brieuc, 18 septembre 2014

Relaxe du président d’une communauté de communes poursuivi du chef de discrimination syndicale à l’égard de deux employés délégués syndicaux. Les juges prononcent la relaxe, estimant que les décisions litigieuses avaient été adoptées par le conseil communautaire et ne sauraient engager la responsabilité personnelle de son président.

Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, 18 septembre 2014

Relaxe d’un conseiller municipal d’opposition poursuivi pour diffamation à l’égard du maire (ville de 500 habitants). Dans un bulletin local d’information, il avait tenu des propos mordants sur le maire et son équipe municipale, dénonçant leur clientélisme et des décisions prises en marge de la légalité. Il a maintenu ses propos à la barre du tribunal en les étayant d’exemples concrets. Le tribunal prononce la relaxe estimant que le conseiller municipal n’a pas dépassé les limites de la critique admissible à laquelle doit accepter de se soumettre tout homme exerçant des responsabilités publiques.

Tribunal correctionnel de Paris, 19 septembre 2014

Condamnation d’un maire (commune de 33 000 habitants) du chef de provocation à la discrimination et à la haine raciale pour avoir publié un tweet à caractère raciste. Il est condamné à 2 000 euros d’amende et 4 000 euros de dommages et intérêts.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 septembre 2014

Condamnation d’une députée-conseillère régionale à 4 ans de prison dont un an ferme, 100 000 euros d’amende et 5 ans d’inéligibilité du chef de détournement de fonds publics. Il lui est reproché le détournement de subventions au bénéfice d’associations en sommeil ou fictives à des fins clientélistes et électorales. L’élue et ses co-prévenus devront verser plus de 700 000 euros de dommages et intérêts au conseil régional, partie civile.

Tribunal de grande instance de Toulouse, 24 septembre 2014

Ordonnance de non-lieu rendue en faveur du président d’un syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement, par ailleurs président d’un conseil général, et de deux élus (un président de communauté de communes et un adjoint au maire). Ils étaient poursuivis pour des faits de favoritisme dans deux affaires de passation de marchés publics. En cause, les conditions d’attribution de deux marchés à une société dirigée par l’un des élus mis en cause. Il lui était reproché d’avoir assisté ou pris part au vote de ces marchés. C’est un ancien fonctionnaire du département qui, après avoir fait l’objet d’une procédure disciplinaire, avait dénoncé les faits au parquet. Selon le tribunal, si les deux marchés en cause n’ont pas été passés dans le respect scrupuleux des règles en la matière, ils ne présentent cependant aucun caractère frauduleux susceptible de caractériser les infractions pénales reprochées.

Tribunal correctionnel de Nancy, 26 septembre 2014

Condamnation d’un chauffeur de bus d’un réseau de transports urbains d’une agglomération, poursuivi pour discrimination. Il avait aspergé d’eau deux adolescentes qui s’embrassaient dans son bus et les avait interpellées vigoureusement en manifestant son homophobie. Il est condamné à effectuer un stage de citoyenneté ainsi qu’au versement d’une amende de 500 euros à chacune des deux victimes, et à une association de lutte contre les discriminations qui s’était constituée partie civile.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 septembre 2014

Condamnation d’un ambassadeur du tri d’une communauté d’agglomération pour recel de vol de santons de collection, volés dans des circonstances non élucidées à son employeur. Se trouvant en état de récidive compte tenu d’une condamnation précédente pour obtention frauduleuse d’une allocation d’aide aux travailleurs privés d’emploi avec vol, il est condamné à huit mois d’emprisonnement assorti d’un sursis et d’une mise à l’épreuve ainsi qu’au paiement à la collectivité de la somme de 9 000 euros en réparation du préjudice subi.

Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.