Au journal officiel du 5 septembre 2012

[1] Photo : © Kret

[2] Cet arrêté précise les cas pour lesquels il est techniquement impossible de mettre en application le décret du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage. Il définit également le seuil de consommation d’énergie à partir duquel l’immeuble collectif est soumis à la réglementation, ce seuil ayant été déterminé afin que l’application de la réglementation soit économiquement viable. Enfin, l’arrêté précise les dispositions d’application de la répartition des frais annuels de chauffage pour le propriétaire ou la copropriété de l’immeuble collectif.

[3] L’instauration de l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2e classe résulte de la mise en œuvre du nouvel espace statutaire (NES) défini par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010. Le décret a pour objet de fixer la nature et le contenu des épreuves de cet examen professionnel. Il prévoit également ses modalités d’organisation et de déroulement.

[4] L’instauration de l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1re classe résulte de la mise en œuvre du nouvel espace statutaire (NES) défini par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010. Le décret a pour objet de fixer la nature et le contenu des épreuves de cet examen professionnel. Il prévoit également ses modalités d’organisation et de déroulement.

[5] L’instauration de ces concours résulte de la mise en œuvre du nouvel espace statutaire (NES) défini par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010. Le décret fixe la nature et le contenu des épreuves des concours externes, des concours internes et des troisièmes concours pour les deux premiers grades du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique (assistants territoriaux et assistants territoriaux principaux de 2e classe). Il prévoit également les modalités d’organisation de ces concours.

[6] Le mécanisme d’obligation d’achat vise à favoriser le développement de la production d’énergie renouvelable en permettant aux producteurs de vendre l’énergie produite à un acheteur obligé à un tarif réglementé. Des efforts d’investissements sont rendus nécessaires pour l’amélioration des performances énergétiques des installations et pour l’amélioration de leur insertion environnementale, notamment au regard des objectifs nationaux de restauration de la continuité écologique. Ce contrat d’obligation d’achat contribue à la rénovation et la modernisation des installations et assure le maintien de la production d’énergie renouvelable.

[7] L’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, laquelle est remplacée par une CET à deux composantes : la CFE, fondée sur les biens passibles de taxes foncières, et la CVAE dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif mis en œuvre sous forme de dégrèvement. Le décret transpose à la cotisation foncière des entreprises, qui est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale, des dispositions régissant la taxe professionnelle.

[8] Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 11 septembre 2012. L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra l’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi et propositions de loi suivants :

– projet de loi portant création des emplois d’avenir ;
– projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
– projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière ;
– proposition de loi instaurant une tarification progressive de la consommation énergétique des ménages (sous réserve de son dépôt).