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Les textes officiels de la semaine

Publiés entre le 1er et le 7 mars 2021

📪 Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel la semaine dernière qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.

💰 Economie, emploi et formation

🔸 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif) NOR : ECOX2023814Z

Rectificatif au Journal officiel n° 0315 du 30 décembre 2020, texte n° 1 :
Le V de l’article 251 est ainsi rétabli :
« V. - Au dernier alinéa du I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, la référence : “II” est remplacée par la référence : “I”. »

🔸 Arrêté du 3 février 2021 fixant le montant de la participation de l’Etat au financement de la contribution au développement de l’emploi pour l’année 2021 NOR : MTRD2036616A

🔸 INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGEFP/MAAQ/DGESCO/DGER/DGAFP/2021/41 du 12 février 2021 relative à l’accompagnement des jeunes sortant de centre de formation d’apprenti sans avoir pu conclure un contrat d’apprentissage, à l’issue du dispositif prévu à l’article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (PDF : 191,3 Ko) NOR : MTRD2105053J

Le Plan 1jeune1solution intègre les mesures de relance de l’alternance, notamment en permettant d’étendre de trois à six mois la période durant laquelle un jeune peut débuter une formation par apprentissage, préalablement à la conclusion d’un contrat. Dans ce cadre, le centre de formation d’apprentis (CFA) qui l’accueille bénéficie, pour cette période de formation, d’une prise en charge financière s’élevant à 500 euros mensuels. Le jeune, quant à lui, dispose du statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré. Ce dispositif a déjà permis à un nombre significatif de jeunes de conclure un contrat d’apprentissage. Toutefois, nous savons que certains d’entre eux atteindront la durée limite de six mois de formation sans être parvenus à trouver un employeur. La présente instruction est donc destinée à mobiliser les services de l’Etat dans les territoires afin de favoriser la mise en relation des jeunes avec les employeurs privés et publics ou à défaut, de créer les conditions d’une poursuite de parcours pour les jeunes sortant du dispositif. Pour atteindre cet objectif, l’instruction précise les modalités d’organisation et de suivi de l’action des services de l’Etat au niveau régional, ainsi que les modalités d’intervention attendues afin de mettre en oeuvre le plan d’action.

🔸 CIRCULAIRE N° DGEFP/MIP/METH/2021/42 du 12 février 2021 relative au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification) (PDF : 1,7 Mo) NOR : MTRD2105191C

L’année 2021 marque un effort inédit de l’Etat en faveur de l’inclusion dans l’emploi, dans le contexte de crise sanitaire liée à la Covid 19 et de détérioration de la situation économique, qui frappe durement les publics les plus éloignés du marché du travail. Pour 2021, vos actions devront donc se structurer autour des enjeux suivants :
 Déployer les parcours emplois compétence et les contrats initiative emploi en veillant au respect de l’enveloppe budgétaire et des objectifs vers les publics cibles ; - Soutenir la stratégie de croissance historique du secteur de l’insertion de l’activité économique (IAE) au service de la relance ;
 Réaliser la transformation du modèle des entreprises adaptées.

🔸 Décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d’accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant NOR : TFPF2105078D

🔸 Ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public NOR : TFPF2105077R
🗣 Le rapport : NOR : TFPF2105077P

📥 Elections

🔸 Décision du Conseil Constitutionnel n° 2020-5688 SEN du 26 février 2021 concernant l’annulation des opérations électorales désignant trois sénateurs NOR : CSCX2106564S

Rejet d’une requête présentée par un candidat à l’élection qui s’est déroulée dans le département de l’Ain, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département le 27 septembre 2020 en vue de la désignation de trois sénateurs.

🔸 Décision du Conseil Constitutionnel n° 2020-5684/5686 SEN du 26 février 2021 concernant l’annulation des opérations électorales désignant deux sénateurs NOR : CSCX2106562S

Rejet d’une requête présentée par un candidat à l’élection qui s’est déroulée dans le département de la Haute-Saône, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département le 27 septembre 2020 en vue de la désignation de deux sénateurs.

🔸 Décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique NOR : INTA2105775D

En application des articles L. 336, L. 364, L. 558-1 et L. 558-5 du code électoral, les élections des conseils régionaux, des conseils départementaux, des conseillers des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ont lieu en même temps au mois de mars.
Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, ces élections ont été reportées par la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Son article 1er prévoit que ces élections ont lieu au mois de juin 2021.
Aussi, le décret fixe la date du premier tour au dimanche 13 juin 2021 et celle du second tour éventuel au 20 juin 2021.

🌳 Environnement

🔸 Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d’adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité NOR : TRER2100160R
🗣 Le rapport : NOR : TRER2100160P

🔸 Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité NOR : TRER2100130R
🗣 Le rapport : NOR : TRER2100130P

🔸 Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables NOR : TRER2030071R
🗣 Le rapport : NOR : TRER2030071P

🏠 Logement

🔸 Instruction du 1er mars 2021 relative la préparation de la fin de la période hivernale et fixant les objectifs annuels pour le Logement d’abord (PDF : 251,4 Ko) NOR : TERI2106539C

Préparation de la fin de la période hivernale dans le secteur de l’accueil – hébergement-insertion dans le contexte de crise sanitaire et fixation des objectifs régionaux en matière d’accès au logement des ménages sans domicile, de création de places de logement adapté et de production de logements très sociaux.

😷 Santé Publique

🔸 Arrêté du 1er mars 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2106600A

🔸 Décret n° 2021-248 du 4 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2107321D

🤝 Solidarité

🔸 Instruction du 24 février 2021 relative aux orientations de la politique d’accueil des réfugiés réinstallés pour l’année 2021 (PDF : 10,7 Mo) NOR : INTV2101167J

Le Président de la République s’est engagé, lors du Forum mondial pour les réfugiés de décembre 2019, à accueillir 10 000 réfugiés en provenance d’Afrique subsaharienne et du Proche-Orient au cours des années 2020 et 2021. [...]
Compte tenu de l’incertitude liée à l’évolution de la situation sanitaire et sécuritaire dans les pays de premier asile où la France mène son programme de réinstallation, les objectifs d’accueil en 2021 ont été fixés à hauteur de 3800 réfugiés à accueillir sur l’année 2021, selon une clé de réparation régionale détaillée en annexe de la présente instruction.

🚗 Transports

🔸 Arrêté du 19 février 2021 modifiant l’arrêté du 22 juin 2017 portant création d’une expérimentation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Est NOR : TRAA2106613A

🔸 Arrêté du 19 février 2021 modifiant l’arrêté du 4 avril 2019 portant création d’une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Est NOR : TRAA2106621A