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Zéro plastique dans les cantines : des aides pour les communes rurales

Décret et arrêté du 6 février 2021 relatifs au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance

Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a débloqué 50 millions d’euros pour les « cantines scolaires rurales ». Un décret et un arrêté du 6 février 2021 prévoient des aides aux communes rurales et aux EPCI pour leur permettre de se mettre en conformité avec la loi Egalim du 30 octobre 2018 qui impose notamment le passage au zéro plastique dans les cantines scolaires. Les conditions et modalités d’attribution de la subvention y sont précisées. Les demandes de subvention doivent être présentées avant le 31 octobre 2021, étant précisé que pour être éligible, aucun commencement d’exécution d’acquisition du bien ou de la prestation ne doit avoir été réalisé avant la date de réception de la demande de subvention.

 [1]

La loi Egalim (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) impose le passage au "zéro plastique" dans les cuisines de restauration collective au 1er janvier 2025.

Dans une réponse ministérielle ( Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 - page 4586), le Ministère de la transition écologique et solidaire soulignait en effet que la migration des molécules de synthèse (additifs dont les bisphénols) dans l’alimentation est favorisée par la chaleur, les aliments gras ou acides ; le phénomène est aggravé en cas d’usure des plastiques. En 2015, une étude de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) a démontré que, même à froid, le risque de contamination du contenu alimentaire par le contenant plastique existe et que la migration s’accroît lors du réchauffement du contenant. Des collectivités ont déjà effectué cette transition, qui nécessite de repenser entièrement le fonctionnement des cuisines centrales, tant en termes de moyens matériels que de ressources humaines.

Mais ces obligations ont un coût non négligeable pour les collectivités : un coût direct lié à l’achat de nouveaux équipements, mais également un coût indirect liés notamment à la reconfiguration des cuisines et des espaces de stockage (sur le sujet voir l’article "Coût de la loi Egalim pour les cantines : un gouffre insondé", Achatpublic.info, 21 janvier 2021).

Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a débloqué 50 millions d’euros prévus pour les « cantines scolaires rurales ». Le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 met en place une aide en faveur des communes éligibles en 2020 à la fraction de la dotation de solidarité rurale prévue par l’article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ou leurs EPCI gérant un service de cantine scolaire destiné aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles. Les modalités sont précisées par un arrêté du même jour.

Article 28 de la loi EGALIM (extraits)
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2028.

Quelle est la forme de l’aide ?

Il s’agit d’une subvention versée aux communes et à leurs groupements qui réalisent un investissement en matière d’équipements matériels ou immatériels ainsi que des dépenses de prestations intellectuelles, dans le cadre du service de restauration scolaire dont ils ont la charge, en vue de respecter les obligations issues de la loi du 30 octobre 2018. La subvention peut couvrir l’intégralité des dépenses engagées dans la limite d’un plafond qui est fonction du nombre de repas servis pendant l’année scolaire 2018-2019.

A noter que les dépenses de prestations intellectuelles (formation, audit, conseils...) peuvent justifier l’octroi de l’aide.

Quelles sont les collectivités qui peuvent bénéficier de l’aide ?

1° Les communes qui ont la charge d’un service de restauration scolaire destiné aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles et éligibles en 2020 à la fraction de la dotation de solidarité rurale prévue par l’article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales (cela représente potentiellement les 10 000 communes bénéficiant de la DSR-cible mais elles n’ont pas toutes un service de restauration scolaire) ;

2° Les établissements publics de coopération intercommunale définis à l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales qui exercent la compétence de restauration scolaire destinée aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles et comportent sur leur territoire des communes éligibles en 2020 à la dotation de solidarité rurale dans les conditions prévues au 1°.

Pour savoir si une commune ou les communes d’une intercommunalité sont éligibles à la fraction cible de la DSR, il suffit de se rendre sur la page dédiée de la DGCL.

📌En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte : toutes les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de restauration scolaire destiné aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles dont ils ont la charge sont éligibles à la subvention.
Article L2334-22-1 du CGCT
« La troisième fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux dix mille premières communes de moins de 10 000 habitants, parmi celles éligibles au moins à l’une des deux premières fractions de la dotation de solidarité rurale, classées en fonction décroissante d’un indice synthétique.
 
Cet indice synthétique est fonction :
 
a) Du rapport entre le potentiel financier par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune ;
 
b) Du rapport entre le revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et le revenu par habitant de la commune. Le revenu pris en considération est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement de population.
 
L’indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux a et b en pondérant le premier par 70 % et le deuxième par 30 %.
 
Le montant attribué à ces communes au titre de cette fraction est calculé dans les conditions prévues à l’article L. 2334-22.
 
Lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue l’année précédente.
 
Les sommes nécessaires sont prélevées sur la fraction mentionnée au premier alinéa du présent article. »

Quelles sont les dépenses prises en compte pour bénéficier de l’aide ?

Pour le calcul de l’aide, les dépenses prises en compte sont le coût hors taxes (HT) des prestations et des biens acquis à l’état neuf ou d’occasion. Le montant minimal de dépenses est de 1 500 € HT. Le coût HT d’un bien acquis à l’état d’occasion est déterminé par référence avec ceux du marché de l’occasion.

📌Dans le cas d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat, la dépense retenue pour déterminer l’aide est la valeur du bien, à la date de signature du contrat, que la collectivité locataire aurait dû inscrire à la section investissement de son budget si elle avait fait l’acquisition du bien, hors frais financiers immobilisés par le bailleur.

Quel est le plafond de la subvention ?

La subvention est plafonnée en fonction du nombre de repas servis pendant l’année scolaire 2018-2019. Pour les établissements publics de coopération intercommunale, le plafond est égal à la somme des plafonds calculés individuellement pour chacune des communes éligibles.

🥪Nombre de repas servis pendant l’année scolaire 2018-2019💰Plafond de la subvention
Inférieur à 3 333 3 000 €
Compris entre 3 334 et 6 999 3 000 € + 0,90 €/repas à partir du 3334e
Compris entre 7 000 à 13 999 6 300 € + 0,70 €/repas à partir du 7000e
Compris entre 14 000 et 27 999 11 200 € + 0,60 €/repas à partir du 14000e
Compris entre 28 000 et 55 999 19 600 € + 0,50 €/repas à partir du 28000e
Au-delà de 56 000 33 600 €

Au-delà de 56 000 repas (en dessous les plafonds sont identiques), il existe des tranches supplémentaires en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte étant précisé, en outre, qu’en Guyane et à Mayotte (et uniquement pour ces deux territoires), les collations sont comptabilisées comme des repas.

🥪Nombre de repas servis pendant l’année scolaire 2018-2019💰Plafond de la subvention
Compris entre 56 000 et 97 999 33 600 € + 0,40 €/repas à partir du 56000e
Compris entre 98 000 et 139 999 50 400 € + 0,30 €/repas à partir du 98000e
Au-delà de 140 000 63 000 €

Quelles sont les dépenses qui peuvent justifier l’octroi de la subvention ?

Elles sont fixées dans l’annexe de l’arrêté du 6 février 2021.

1 ° Soutien à l’investissement en matériel pour le traitement des produits frais et diversification des sources de protéines

- Eplucheuse ;
- Essoreuse ;
- Parmentière ;
- Robot Coupe légumes et accessoires coupe-légumes (râpeur, julienne, bâtonnet, brunoise, gaufrette, ondulé, cube, frite, purée…) ;
- Robots de préparation ;
- Evier ;
- Table ;
- Four mixte avec sonde ;
- Four pour cuisson basse température ;
- Fourneau gaz ou électrique ;
- Fourneau plaque coup de feu ;
- Gril électrique ou gaz ;
- Gril à eau gaz ou électrique ;
- Armoire frigorifique ;
- Trancheur à courroie ou à pignon ;
- Sauteuse braisière à gaz ou électrique ;
- Sauteuse gaz ou électrique ;
- Sauteuse multifonction ;
- Cuiseur à pâte gaz ou électrique ;
- Cuiseur multifonction ;
- Friteuse gaz ou électrique ;
- Batteur mélangeur ;
- Marmite gaz ou électrique ;
- Marmite bain-marie gaz ;
- Bain-marie gaz ou électrique ;
- Mixer plongeant ;
- Tamis automatique ;
- Cutter de table ;
- Cutter-blender chauffant ;
- Extracteur de jus ;
- Meuble réfrigéré spécifique de présentation type self ;
- Four de remise et maintien en température.

2° Soutien à l’investissement en matériel pour la lutte contre le gaspillage alimentaire et dons

- Cellule de refroidissement et de surgélation ;
- Tables/tours réfrigérés ;
- Armoire frigorifique ;
- Congélateur ;
- Matériel de pesée ;
- Salad bar, bar à crudités, bar à salade de fruits ;
- Table de tri ;
- Vaisselle durable adaptable à l’appétit des convives, à l’exclusion de la vaisselle en plastique ;
- Gachimètres ;
- Contenants durables pour permettre les dons à l’exclusion des contenants en plastique.

3° Soutien à l’investissement en matériel pour la substitution de matériels en plastique

- Bacs gastro ;
- Vaisselle durable ;
- Distributeurs d’eau ;
- Contenants durables pour stocker les produits en vrac.

4° Soutien à l’investissement en matériel pour l’information au public

- Panneaux d’affichage sur la nature et la qualité des produits ;
- Etiquettes, pancartes, panneaux indicateurs.

5 ° Soutien à l’investissement en matériel pour le mobilier de restauration scolaire (uniquement pour les communes et les EPCI de Guyane et de Mayotte)

Tables, chaises et buffets pour cantine ou réfectoire.

6° financement d’investissements immatériels

- Logiciels permettant le suivi des achats durables et de qualité (stockage, conception de repas, gestion des approvisionnements) ;
- Réalisation de supports de communication électroniques.

7° Prestations intellectuelles (formations, audits, conseils, études)

- Etudes de faisabilité ou de conception-organisation de cantines ;
- Etudes diagnostic ;
- Conseils, audits (en lien avec les dispositions de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous du 30 octobre 2018 à destination de la restauration collective, sur l’élaboration des marchés publics et le sourcing, la lutte contre le gaspillage alimentaire, la qualité nutritionnelle des repas, l’élaboration et la préparation de menus végétariens, les techniques de cuisson, la substitution des contenants en plastique, l’organisation et la gestion des approvisionnements, l’organisation des dons alimentaires…) ;
- Accompagnement au changement de pratiques ;
- Formations des personnels (sur logiciels spécifiques, sur les dispositions de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous du 30 octobre 2018 à destination de la restauration collective, sur les menus végétariens, sur les techniques de cuisson, sur les aliments, sur les marchés publics, sur la lutte contre le gaspillage alimentaires…) à l’exclusion des frais de déplacement et de remplacement.

Quel est l’organisme chargé d’instruire la demande de subvention ?

La gestion de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP) mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.
L’agence est chargée :
1° De réceptionner la demande de subvention et de l’instruire ;
2° En cas d’éligibilité de la demande, de notifier au demandeur une décision d’attribution précisant le montant de la subvention attribuée et de lui verser une avance de 30 % du montant maximum de la subvention ;
3° De verser le solde de l’aide aux bénéficiaires dans les conditions prévues dans la décision d’attribution de l’aide ;
4° De contrôler que l’aide a été utilisée conformément à la décision d’attribution, en demandant toute information complémentaire nécessaire ;
5° D’assurer le recouvrement de tout ou partie de l’aide indûment versée.

📌Une fois l’instruction de la demande réalisée, l’agence adresse au préfet du département dans lequel se situe la commune ou le siège de l’établissement demandeur un projet de décision d’attribution de l’aide pour avis. En l’absence de réponse du préfet dans un délai de quinze jours, son avis est réputé rendu. Si la demande est éligible, l’ASP envoie ensuite à la commune ou à l’EPCI une notification d’attribution d’aide et procède au versement d’une avance à hauteur de 30% du montant de la subvention notifiée.

Quelles sont les pièces à produire pour obtenir la subvention ?

La commune ou l’EPCI complète impérativement le formulaire de demande de subvention (commune ou EPCI) disponible en ligne. Une fois imprimé, daté et signé, le formulaire est impérativement adressé par courrier postal à l’ASP avec l’ensemble des pièces justificatives demandées (pour faciliter l’instruction du dossier, il est toutefois possible d’adresser dans un premier temps à l’ASP, par mail à l’adresse électronique correspondant à votre région, un dossier complet scanné pièce par pièce).

- Formulaire de demande pour les communes (source : site de l’ASP)

- Formulaire de demande pour les EPCI (source : site de l’ASP).

La collectivité doit produire les pièces classiques fixées par le du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement.

1° Au titre de l’identité du demandeur :
- son nom et prénom ou sa dénomination sociale ;
- son numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements) ou équivalent ;
- son adresse ;
- la taille de l’organisme le cas échéant ;
- pour une personne morale, l’identification de son représentant légal ainsi que de la personne mandatée pour déposer la demande de subvention.

2° Au titre de la demande de subvention :
- l’intitulé du projet ;
- la description sommaire du projet ;
- la localisation du projet ;
- les dates prévisionnelles de début et de fin de réalisation du projet ;
- la liste des différents coûts prévisionnels du projet (avec l’indication hors taxe ou TTC) ;
- le montant du financement public demandé nécessaire pour le projet et, le cas échéant, sa répartition entre les différents bénéficiaires lorsque le demandeur agit en qualité de mandataire.

L’arrêté du 6 février 2021 exige en plus la production :
1° Pour les établissements publics de coopération intercommunale, de l’acte justifiant qu’ils exercent la compétence en matière de restauration scolaire destinée aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles des communes éligibles ;
2° de tout document permettant de justifier du nombre de repas servis aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles pendant l’année scolaire 2018-2019 par la commune ou l’établissement ;
3° de l’acte justifiant de la compétence de l’autorité demandant la subvention ;
4° des devis non signés du montant prévisionnel HT des investissements ou prestations projetés ;
5° d’un relevé d’identité bancaire de la commune ou de l’établissement.

Après avoir payé son bien ou sa prestation, la commune ou l’EPCI dépose une demande de solde auprès de l’ASP. Pour cela, la commune ou l’EPCI complète impérativement le formulaire de demande de solde disponible en ligne.

🛑 Attention : pour que la demande d’aide soit éligible, aucun commencement d’exécution d’acquisition du bien ou de la prestation (devis ou contrat signé, commande, etc) ne doit avoir été réalisé avant la date de réception de la demande de subvention par l’ASP.

Quelle est la date limite de dépôt des demandes d’aide* ?

Les demandes de subvention peuvent être déposées jusqu’au 31 octobre 2021 mais cette date de clôture est susceptible d’ajustement en fonction des crédits disponibles.

Les demandes de solde peuvent être déposées jusqu’au 30 juin 2023 .

*source : site internet de l’ASP

Décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance

Arrêté du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance