Au journal officiel du 4 novembre 2016

JORF n°0257 du 4 novembre 2016

Subventions aux collectivités territoriales en compensation des travaux engagés pour les opérations de diagnostic d’archéologie préventive / Développement de la facturation électronique / Désignation de site Natura 2000 / Modalités de mise en œuvre de l’autorisation de sortie du territoire des mineurs / Modification du code de justice administrative / Utilisation des téléprocédures devant les juridictions administratives / Expérimentation d’un suivi systématique des femmes enceintes consommant régulièrement des produits du tabac / Inscription de l’opération d’aménagement de Grigny parmi les opérations d’intérêt national

Collectivités territoriales

– Décret n° 2016-1485 du 2 novembre 2016 relatif aux subventions accordées aux collectivités territoriales en compensation des travaux engagés pour les opérations de diagnostic d’archéologie préventive NOR : MCCB1621028D

Le décret modifie le code du patrimoine en supprimant les dispositions contraires à la budgétisation ou en procédant, le cas échéant, aux adaptations rendues nécessaires. Il crée une section dédiée relatives aux « subventions accordées aux services des collectivités territoriales » dans laquelle sont déterminées les modalités de calcul et de versement 
des subventions aux collectivités locales. S'agissant de la procédure 
de versement, elle consiste en une subvention de fonctionnement, accordée par arrêté ministériel et versée en une fois. S'agissant du calcul, sont prises en compte les caractéristiques des opérations effectivement réalisées sur une période de référence ainsi qu'une valeur forfaitaire de base au mètre carré avec majoration en fonction de la complexité des opérations et de son impact sur le coût des opérations.

Dématérialisation

– Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique NOR : ECFM1618627D

Le décret fixe les modalités d'application des nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures électroniques, prévues par l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation 
électronique.

Environnement

– Arrêté du 25 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Hautes Vallées de la Cèze et du Luech (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1624301A

Intérieur

– Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale NOR : INTD1623627D

Justice

– Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) NOR : JUSC1619676D

– Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs NOR : JUSC1619677D

Le décret rend obligatoire l'utilisation de l'application Télérecours, tant en demande qu'en défense ou en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants, et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission permanente de service public. Il ouvre une faculté d'utilisation aux associations d'assistance aux étrangers dans les centres de rétention.
Il comprend également des dispositions relatives à la réduction du nombre de copies à produire pour les parties non éligibles, à la
sanction du non-respect de l'obligation d'indexation des pièces jointes, après invitation à régulariser, par l'irrecevabilité de la requête ou par 
la mise à l'écart des débats des autres mémoires du requérant, à la faculté pour les parties et mandataires non encore inscrits dans l'application informatique d'adresser leur requête de référé urgence par tous moyens, à la communication de la requête aux parties inscrites dans l'application, à l'obligation pour celles-ci de produire leurs mémoires en défense au moyen de cette dernière et d'indexer les pièces jointes conformément à l'inventaire qu'elles en ont dressé, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats, à la communication de la requête aux parties non inscrites, à la possibilité pour les particuliers et organismes privés non représentés de télécharger la requête sur une plate-forme d'échanges et à la faculté de notifier la décision juridictionnelle par le biais de l'application informatique aux parties qui y sont inscrites.

Santé publique

– Décret n° 2016-1479 du 2 novembre 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de mise en place systématique d’une consultation et d’un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac NOR : AFSP1626908D

Urbanisme

– Décret n° 2016-1484 du 2 novembre 2016 inscrivant l’opération d’aménagement de Grigny parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme NOR : LHAL1615453D

Les comités interministériels du Grand Paris ont affirmé la nécessité, pour favoriser l'aménagement 
et le développement franciliens, de porter une attention particulière à certains territoires où l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent renforcer l'efficacité de leur action. Dans ce cadre, et au sein du territoire dit « de la porte sud du Grand Paris », le territoire de Grigny a été retenu pour faire l'objet d'un accompagnement particulier de l'Etat, se traduisant par la création d'une opération d'intérêt national, telle que prévue par le code de l'urbanisme, ayant,
en particulier, pour effet juridique de modifier les prérogatives respectives de la collectivité territoriale et de l'Etat en matière d'application du droit des sols (article L. 422-2 du code de l'urbanisme) et de création des zones d'aménagement concerté (article L. 311-1 du même code). Il s'agit également de mettre en place un pilotage partenarial et une coordination des acteurs de l'aménagement 
propices à la conduite de projets complexes. L'objet du présent décret est d'ajouter l'opération d'aménagement de Grigny à la liste des opérations d'intérêt national figurant à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme. Le périmètre de l'opération d'intérêt national comprend une partie de la commune de Grigny, ainsi qu'une petite partie de la commune de Viry-Châtillon afin d'englober l'intégralité du quartier de la Grande-Borne. Le périmètre est limitrophe de l'opération de requalification de la copropriété dégradée de Grigny 2.

L’intégralité du JORF n°0257 du 4 novembre 2016