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Jurisprudence

mercredi 29 janvier 2020

Fonction publique territoriale

Allaitement et aménagement du temps de travail

(Cour administrative d’appel de Lyon, 16 mars 2010, N° 08LY00468)

L’administration est-elle tenue d’accepter une demande d’aménagement du temps de travail d’une fonctionnaire, mère de famille, pour lui permettre de poursuivre l’allaitement de son enfant à l’issue de son congé de maternité ?


 [1]

Non. "Aucune disposition légale ou réglementaire ne donne droit à des aménagements horaires pour allaitement, aux fonctionnaires, mère de famille".

Cour administrative d’appel de Lyon, 16 mars 2010, N° 08LY00468

[1Photo : © Plotnytskyi Ievgenii

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