Allaitement et aménagement du temps de travail

Cour administrative d’appel de Lyon, 16 mars 2010, N° 08LY00468

QUESTIONS ET RÉPONSES

Occupation temporaire du domaine public par une association - Refus de renouvellement du contrat par la collectivité - Motif d’intérêt général

Une association qui assure une mission de service public dispose-t-elle d’un droit au renouvellement du bail d’un immeuble relevant du domaine public communal ? 👎Non : les titulaires d’autorisations ou de conventions d’occupation temporaire du domaine public n’ont pas de droit acquis au (…)

L’administration est-elle tenue d’accepter une demande d’aménagement du temps de travail d’une fonctionnaire, mère de famille, pour lui permettre de poursuivre l’allaitement de son enfant à l’issue de son congé de maternité ?

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Non. "Aucune disposition légale ou réglementaire ne donne droit à des aménagements horaires pour allaitement, aux fonctionnaires, mère de famille".

Cour administrative d’appel de Lyon, 16 mars 2010, N° 08LY00468