Réponse du 17/05/2012 à la question n° 17636 de M. Jean Louis Masson
Une collectivité peut-elle être déclarée responsable des dommages causés et/ou subis par un élu au volant de son véhicule personnel en se rendant à une réunion du conseil ?
Oui : d’une part les collectivités sont responsables des dommages subis par les élus dans l’exercice de leurs fonctions ; d’autre part lorsque l’élu effectue une mission pour le compte de la collectivité territoriale, la garde de son véhicule est transférée à ladite collectivité. La collectivité peut être ainsi tenue de réparer les préjudices causés ou subis par l’élu au volant de son véhicule personnel. Encore faut-il qu’aucune faute personnelle en lien avec l’accident ne puisse lui être opposée (ex : état d’ébriété ou excès de vitesse). A défaut la collectivité serait en droit d’opposer cette faute à l’élu pour limiter, ou exclure, son droit à indemnisation (pour les dommages subis par l’élu) ou pour lui demander de rembourser les indemnités versées à la victime (pour les dommages causés aux tiers).
Responsabilité sans faute de la collectivité
« D’une part, aux termes des articles L. 2123-31 et L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales, “Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l’exercice de leurs fonctions”, et “Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les délégués spéciaux lorsqu’ils sont victimes d’accidents survenus soit à l’occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions et des conseils d’administration des centres communaux d’action sociale dont ils sont membres, soit au cours de l’exécution d’un mandat spécial” . »
Assurance obligatoire
« D’autre part, l’obligation d’assurance automobile (article L.211-1 du code des assurances) impose au propriétaire d’un véhicule de souscrire un contrat d’assurance automobile obligatoire couvrant la responsabilité civile du conducteur. L’élu doit naturellement souscrire une assurance pour la couverture de son véhicule personnel qui sera mise en jeu pour la gestion de tout sinistre impliquant ce véhicule. »
Transfert de la garde du véhicule
« Lorsque l’élu effectue une mission pour le compte de la collectivité territoriale, la garde du véhicule personnel de l’élu est transférée à cette collectivité. Si l’élu cause un dommage à un tiers, la responsabilité civile de la collectivité peut être engagée. »
Dommages corporels et matériels subis par les élus
« Les dommages corporels que l’élu aurait subis de sa propre faute en exerçant ses fonctions d’élu peuvent être pris en charge par l’assureur de la collectivité territoriale, en complément d’éventuelles garanties souscrites par l’élu. Les dommages matériels que l’élu aurait subis de sa propre faute en exerçant ses fonctions électives peuvent, en complément des garanties facultatives (tous risques) souscrites par l’élu, être pris en charge par l’assureur de la collectivité si celle-ci a souscrit une assurance spécifique couvrant ce type de dommages. »
Evènement fortuit et/ou faute personnelle ?
« Enfin, d’une manière générale, un élu local n’est, à l’occasion de ses fonctions, civilement responsable que de fautes personnelles qu’il est susceptible de commettre. Dès lors, à l’occasion d’un accident, peuvent coexister un événement fortuit dont l’élu est victime et une faute de service ou une faute personnelle.
Lorsque l’élu a une part de responsabilité dans la survenance de l’accident, il bénéficie de la protection de la collectivité, sauf en cas de faute personnelle. De là découle la part de la prise en charge, par les différentes assurances de la collectivité ou de l’élu, des diverses indemnisations.
Vis-à-vis des tiers, la mise en œuvre en cas d’accident de la garantie " responsabilité civile" personnelle des élus est en principe plus rare, notamment du fait de la construction jurisprudentielle ancienne du "cumul de responsabilité"qui conduit les tiers victimes à rechercher prioritairement la responsabilité et une indemnisation de la personne publique plutôt que de l’élu, la collectivité conservant la possibilité de l’exercice d’une action récursoire. »
– Les collectivités territoriales sont responsables des dommages subis par les élus dans l’exercice de leurs fonctions. C’est un régime de responsabilité sans faute destiné à faciliter et encourager l’exercice des mandats locaux. Ainsi, dès lors que l’élu se déplace dans l’exercice de ses fonctions, pour une réunion du conseil ou d’une commission dont il est membre ou dans l’exécution d’un mandat spécial, il doit être couvert par la collectivité dont il relève.
– La réponse ministérielle omet cependant de rappeler que la collectivité est en droit d’opposer une faute à l’élu pour limiter, voire exclure, son droit à indemnisation. Tel serait notamment le cas si l’élu était, par exemple, en état d’ébriété au moment de l’accident.
– S’agissant des dommages causés aux tiers, la responsabilité civile de la collectivité peut être engagée (ce qui ne veut pas dire pour autant que la responsabilité pénale de l’élue ne puisse pas être également recherchée pour homicide ou blessures involontaires). Si une faute personnelle peut-être imputée à l’élu (ex : état d’ébriété ou excès de vitesse), l’élu peut être condamné personnellement à indemniser la victime. Rappelons que si la victime décide néanmoins d’actionner la responsabilité de la collectivité (faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service), cette dernière est en droit d’exercer une action récursoire contre l’élu fautif.
