Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

dimanche 25 août 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Mai 2017

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 29/07/2019

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔴 Cour d’appel de Nouméa, 2 mai 2017

Condamnation d’un brigadier-chef de police municipale pour agression sexuelle. Il lui est reproché d’avoir, lors d’une journée récréative, touché par surprise les fesses d’une stagiaire, laquelle lui tournait le dos, ce qu’a confirmé un témoin. Les juges soulignent que l’intéressé ne pouvait, en dépit de son alcoolisation, avoir ignoré le caractère déplacé de son acte. Il est condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis. Au civil le prévenu est condamné à verser à la plaignante la somme de 100 000 F Cfp (838 euros) à titre de dommages et intérêts.

🔴 Cour d’appel de Montpellier, 4 mai 2017

Condamnation d’un maire (commune de moins de 1000 habitants) du chef de faux en écriture publique. Il lui est reproché d’avoir signé plusieurs délibérations du conseil municipal à des dates ne correspondant à la tenue d’aucune réunion du conseil... L’une d’elle portait sur la suspension des indemnités de fonction de la deuxième adjointe de la commune, ce qui n’a pas manqué d’attirer l’attention de l’intéressée !

Pour confirmer la culpabilité de l’élu, les juges d’appel retiennent que ces faits :
- ne sont pas contestés dans leur matérialité par le prévenu, celui-ci les qualifiant d’erreurs, et ont été confirmés par d’autres élus ;
- ont eu pour cause l’opposition de l’adjointe au vote du budget communal pour l’année 2011, et lui ont causé un préjudice direct et personnel.

L’élu est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d’amende, et à cinq ans d’inéligibilité, les juges rappelant que celui-ci avait déjà été condamné pour des faits d’atteinte à la probité et en soulignant son attitude de déni de sa propre responsabilité pénale et sa qualité d’élu de la République.

🔴 Tribunal correctionnel de Privas, 7 mai 2017

Condamnation d’un maire pour dénonciation calomnieuse à l’égard d’une vétérinaire de la commune (2 000 habitants), ancienne élue d’opposition. L’édile avait envoyé plusieurs lettres, notamment au procureur de la République, à l’ordre départemental des vétérinaires et au préfet accusant la vétérinaire de défaut de soin à un animal (chien errant que le maire avait confié à la plaignante). Le maire est condamné à 5 000 euros d’amende et devra verser 1 000 euros à la plaignante en réparation de son préjudice moral.

🔴 Tribunal correctionnel de Bastia, 9 mai 2017

Condamnation d’un président de communauté de communes pour prise illégale d’intérêts dans une affaire de marchés publics attribués par la communauté de communes à une entreprise gérée par le beau-frère de l’élu (
marché d’aménagement de la voirie d’une aire d’accueil des gens du voyage, marché pour la réalisation d’un complexe sportif et d’un parcours santé...) le tout pour montant total dépassant les 700.000 euros. Il est reproché à l’élu d’avoir participé à plusieurs délibérations de la commission d’appel d’offres et du conseil communautaire afin d’attribuer ces marchés à son beau-frère.
Pour sa défense, l’élu soutenait qu’il ne savait pas qu’il ne devait pas participer aux délibérations. Il est condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis et à cinq ans d’inéligibilité.

🔴 Tribunal correctionnel de Bastia, 9 mai 2017

Condamnation d’un maire (commune de 300 habitants) pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir participé au rachat de parcelles agricoles afin d’en revendre une partie à sa belle-famille à des fins d’urbanisation. Ces terrains agricoles étaient devenus par la suite constructibles dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, annulé depuis par le tribunal administratif. Le maire, qui était également président de la SAFER, est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d’amende et à un an d’inéligibilité.

🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mai 2017, N° 16-83854

Annulation de la condamnation d’un député-maire pour diffamation envers un corps de fonctionnaires après des propos tenus en août 2014, concernant la réintroduction du loup dans le parc du Mercantour. L’élu avait notamment déclaré, que les loups avaient été volontairement introduits dans le parc et n’étaient donc pas arrivés d’Italie de façon naturelle. L’élu se défendait en relevant qu’il n’avait fait que reprendre des éléments publiés dans un hebdomadaire, corroborés par l’enquête parlementaire qu’il avait conduite en 2003 sur le sujet. Il avait été condamné à 10 000 euros d’amende. La Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond du dossier mais estime que l’action publique n’a pas été régulièrement mise en mouvement. En effet c’est le Syndicat national de l’environnement qui avait engagé l’action alors que seul le corps constitué diffamé (le Parc du Mercantour) pouvait exercer ou réclamer des poursuites.

🔴 Tribunal correctionnel de Créteil, 12 mai 2017

Condamnation d’un animateur périscolaire d’une école maternelle pour exhibition sexuelle devant mineurs (commune de 20 000 habitants). L’animateur, qui encadrait une classe de moyenne section lors d’un atelier sportif organisé sur le temps d’activité périscolaire, s’est fait surprendre à deux reprises par des enfants pour des faits d’exhibition. La mairie a immédiatement demandé à l’association en charge des temps d’activités périscolaires dans cette école de le suspendre. L’homme travaillait pour cette structure depuis deux ans. Son casier judiciaire, tout comme les autres fichiers à vérifier lors du recrutement de personnes travaillant avec des enfants, était vierge. L’enquête judiciaire a également permis de condamner l’animateur pour détention d’images pédopornographiques et corruption de mineur : il avait demandé sur Internet à une jeune fille, qui prétendait avoir 17 ans, de se dénuder pour lui. Il est condamné à une peine de cinq ans de suivi socio-judiciaire, avec injonction de soins laquelle se transformera, en cas de non respect de ces obligations, en une peine d’emprisonnement de dix-huit mois. Il lui est également interdit d’exercer une activité en lien avec des mineurs pendant dix ans.

🔴 Tribunal correctionnel de Créteil, 15 mai 2017

Condamnation d’une adjointe (veuve de l’ancien maire) du chef de prise illégale d’intérêts (commune de 20 000 habitants). Il lui est reproché d’avoir occupé pendant 26 ans un logement appartenant à la ville, qui plus est, à un loyer nettement inférieur au prix du marché. C’est une association de lutte contre la corruption qui a dénoncé cette situation. L’élue a expliqué que la longue maladie de son mari, puis son décès, l’avaient conduite à commettre cette "erreur d’appréciation". Elle est condamnée à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et à 1 000 euros d’amende.

🔴 Tribunal correctionnel de Papeete, 16 mai 2017

Condamnations d’un ancien maire (commune de 15000 habitants) et du directeur général des services (DGS) pour détournement de fonds publics et abus de confiance. En cause, la gestion de la radio communale sur fond d’emplois fictifs et de diffusion de propagande électorale financée sur deniers publics. L’information judiciaire a ainsi établi l’existence de versements de plusieurs millions Fcfp sans convention de la municipalité à la radio associative. Le maire est condamné à douze mois d’emprisonnement ferme, 5 millions de Fcfp d’amende et cinq ans d’inéligibilité. Le DGS de la commune, également directeur de la radio, est condamné à quatre mois d’emprisonnement ferme, 5 millions de Fcfp d’amende et cinq ans d’interdiction d’exercer une fonction publique. Egalement poursuivi, le président de la radio associative est condamné à six mois d’emprisonnement ferme, à 5 millions de Fcfp d’amende et à cinq ans d’interdiction d’exercer une fonction publique. Au civil les trois prévenus devront rembourser solidairement les sommes détournées à la commune, soit un montant de 65 millions de Fcfp.

🔴 Tribunal correctionnel de Nancy, 16 mai 2017

Condamnation de cinq employés communaux des services techniques pour travail dissimulé (commune de 17 000 habitants). Il leur est reproché d’avoir effectué, contre rémunération, des travaux d’enrobé non déclarés chez des particuliers, pendant leur journée de RTT. Ils sont condamnés à une amende avec sursis de 1 500 euros. Le gérant d’une entreprise de terrassement de l’agglomération qui a transporté le matériel sur les chantiers illégaux moyennant paiement est également condamné. En revanche, deux autres employés qui n’ont participé qu’à un seul chantier, et de manière gracieuse, n’ont pas été poursuivis.

🔴 Tribunal correctionnel de Périgueux, 17 mai 2017

Condamnation d’une secrétaire de mairie poursuivie pour escroquerie (commune de 1 500 habitants). Elle éditait de faux arrêtés municipaux pour percevoir des indemnités complémentaires. Pour réaliser les documents falsifiés, l’employée attendait d’être seule au bureau pour utiliser la griffe du maire et le tampon indispensables à la réalisation de tels actes administratifs. En trois ans, elle s’est ainsi octroyée plus de 8 000 euros de primes indues. Lors de son audition elle a expliqué aux gendarmes que ce dispositif permettait d’étoffer un salaire qui ne lui semblait pas à la hauteur de son engagement. Elle est condamnée à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis et une interdiction d’exercer toutes fonctions publiques pendant deux ans. Au civil, elle devra rembourser les sommes détournées et verser 900 euros de dommages et intérêts à la commune en réparation de son préjudice moral.

🔵 Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 mai 2017

Relaxe d’un maire poursuivi pour corruption (ville de 18 000 habitants). Il était soupçonné d’achats de voix lors de sa campagne municipale en 2014 : disparition d’enveloppes entre les deux tours, embauches et primes exceptionnelles attribuées à la veille des élections, mais aussi échanges suspects entre l’équipe de campagne de l’élu et une assesseure de l’opposition dans un bureau de vote (un enregistrement audio pouvait laisser penser que l’élu lui ait versé 100 euros en liquide et 40 euros en bons d’essence). Le tribunal administratif avait cependant validé les élections. D’où la plainte de l’opposant au pénal. La cour d’appel confirme la relaxe de l’élu prononcée en première instance.

🔵 Tribunal correctionnel de Paris, 18 mai 2017

Relaxe d’un conseiller municipal d’opposition poursuivi pour diffamation à l’encontre du maire (ville de 45 000 habitants). Une plainte avait été déposée par le maire suite à des propos publiés par l’élu d’opposition sur son blog, où il pointait du doigt la gestion "dictatoriale" de la ville et dénonçait le "harcèlement" en mairie. Les juges le relaxent estimant que ces échanges font partie du débat démocratique.

🔴 Cour d’appel de Paris, 18 mai 2017

Condamnations d’un maire et d’un adjoint du chef de diffamation à l’encontre de l’ancien maire (ville de 75 000 habitants). Au cours d’une séance du conseil municipal, le maire avait diffusé un extrait de bande-annonce pour un projet de film porté par un élu de l’ancienne majorité à la recherche d’investisseurs. Le montage mixait des images de l’hôtel de ville et des scènes agrémentées de filles courtement vêtues aux poses « lascives ». Le maire avait dénoncé la dégradation de l’image de la ville qui en résultait et avait ironisé dans un tweet sur l’utilisation de la mairie comme lieu de tournage d’un « porno soft ». Or les scènes litigieuses n’ont pas été tournées dans le bâtiment de l’hôtel de ville mais provenaient d’une banque d’images. "Au regard du caractère excessif et injustifié des propos tenus, procédant d’une intention malveillante et non de la volonté de défendre l’image de la commune, la faute en résultant présente le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions" estiment les juges d’appel. Le maire est condamné à 2 000 euros d’amende. Son adjoint, qui avait repris les assertions du maire sur les réseaux sociaux, est lui condamné à 1000 euros d’amende avec sursis et 2 000 euros de dommages et intérêts.

🔴 Tribunal correctionnel de Pau, 22 mai 2017

Condamnation d’un maire poursuivi pour violences sur un administré à l’occasion d’un énième différend opposant les deux hommes (commune de 130 habitants). Mécontent que le maire l’ait invité à formuler sa demande de copie d’une délibération par écrit, l’administré avait adressé au maire un geste obscène. Excédé, l’élu avait alors contraint manu militari l’administré à sortir de la mairie en l’attrapant... par les testicules ! Le maire est condamné à une amende de 500 euros, l’administré écopant pour sa part d’une peine d’un mois d’emprisonnement avec sursis et de 1 000 euros d’amende pour outrages.

🔵 Cour d’appel de Caen, chambre de l’instruction, 23 mai 2017

Non-lieu rendu au profit de deux associations gérant un établissement scolaire privé poursuivies pour homicide involontaire. Un enfant de quatre ans avait fait une chute mortelle suite à l’effondrement d’un skydome, se trouvant sur une terrasse située dans l’enceinte de l’établissement scolaire privé, dans lequel sa mère s’était rendue pour procéder à des formalités administratives. Pour confirmer le non-lieu les magistrats de la chambre de l’instruction retiennent que si le fait d’avoir laissé sur cette terrasse ces deux skydomes, dont les caractéristiques de résistance mécanique étaient trop faibles, ainsi que les garde-corps qui ne permettaient pas d’interdire l’accès aux skydomes, aucun élément ne permet d’affirmer que le danger était connu et que les diligences normales n’ont pas été effectuées. Les juges relèvent encore que l’accès à cette terrasse était strictement réservé aux lycéens et interdite aux collégiens à moins qu’ils n’y circulent en présence d’un adulte.

🔴 Cour d’appel de Dijon, 31 mai 2017

Condamnation d’un président d’une association de chasse pour infractions à la police de la chasse ( chasse sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, infraction au plan de gestion cynégétique, notamment pour avoir apposé sur un sanglier qu’il venait de tuer un bracelet attribué à sa commune et non de celle où il a abattu l’animal, et déplacement interdit en véhicule à moteur d’un poste de tir à un autre). Les juges relèvent notamment que le prévenu connaissait parfaitement les lieux en sa qualité de président de l’association de chasse et possédant des droits de chasse et de plans de chasse sur les deux communes. Il est condamné à trois amendes de 200 euros chacune ainsi qu’au retrait du permis de chasser assorti de l’interdiction d’en solliciter un nouveau pendant un an.


🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2017, N°16-86872

Confirmation de la régularité de la saisie de plusieurs biens immobiliers d’un maire et de son épouse, 1ère adjointe de la commune (ville de 65000 habitants), dans le cadre d’une information judiciaire ouverte des chefs de blanchiment de fraude fiscale, corruption passive, blanchiment de corruption et de non-déclaration d’une partie substantielle de son patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à l’encontre du maire, et de de blanchiment de fraude fiscale et non-déclaration d’une partie substantielle de son patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique pour la première adjointe. Le couple contestait le fait que l’une de leur propriété ait pu être saisie alors que celle-ci avait fait l’objet d’une donation-partage au profit de leurs enfants. Mais le couple conservait l’usufruit du bien et l’acte de donation mentionne que les donateurs interdisent aux donataires de vendre, aliéner, hypothéquer ou nantir sans leur accord les biens donnés, ceci durant la vie des donateurs, à peine de nullité des ventes, aliénations, hypothèques et nantissement et même de résolution de la donation si bon semble aux donateurs. Ainsi la donation n’a pas privé effectivement le couple des attributs inhérents aux droits du propriétaire et le bien pouvait régulièrement être saisi.


🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2017, N°15-86947

Condamnations des dirigeants d’une association (ayant pour objet
pour objet de développer et promouvoir une amicale de bridge) pour infractions à la législation sur les contributions indirectes (ouverture sans déclaration d’une maison de jeux de hasard, défaut de tenue de comptabilité générale et annexe et défaut d’affichage des tarifs de la cagnotte dans les salles de jeux, défaut de déclaration de recettes et de paiement de l’impôt sur les spectacles de 4e catégorie). En effet l’association dissimulait en fait un cercle de jeux clandestin où étaient organisées, en soirée et quasi quotidiennement, des parties de poker avec des mises sur lesquelles était prélevé un pourcentage permettant de constituer la cagnotte revenant aux associés. Les prévenus sont condamnés solidairement à des amendes et à des pénalités (126 000 euros) proportionnelles aux impôts fraudés, calculé à partir de la reconstitution des recettes réalisée par l’administration [1].

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

[1En l’absence de toute comptabilité, l’administration a procédé à une reconstitution des recettes en se fondant sur les pièces du dossier d’instruction, les surveillances ayant établi une ouverture quasi quotidienne du cercle pour des parties de poker débutant en soirée et se terminant tard dans la nuit ou même le lendemain, les interceptions téléphoniques faisant apparaître l’ampleur des sommes misées, des crédits accordés aux joueurs, et de la cagnotte réalisée de plusieurs milliers d’euros certains soirs et de 2 000 euros les mauvais soirs. L’administration a calculé une recette moyenne quotidienne de 2 170 euros et une activité de 27 jours par mois

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