Décès d’une personne atteinte de schizophrénie : l’absence d’hospitalisation d’office malgré un signalement peut-elle être de nature à engager la responsabilité de la commune ?
Potentiellement oui mais encore faut-il, rappelle le tribunal administratif de Toulouse, que la mesure ait été justifiée par un danger imminent attesté par un avis médical. En effet, si l’article L.3213-2 du code de la santé publique autorise le maire à prendre une mesure d’hospitalisation d’office en urgence, c’est à la condition qu’il existe un danger imminent pour la sûreté des personnes attesté par un avis médical. La carence fautive du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police n’est pas ici jugée établie en l’absence de certificat médical. En outre des infirmières s’étaient rendues au domicile de la personne sans relever d’éléments susceptibles d’orienter vers une hospitalisation sous contrainte en l’absence de gravité, dangerosité et de rupture de contact.
* Merci aux éditions Lexis Nexis de nous avoir autorisés à publier le jugement téléchargé sur Lexis360 intelligence (disponible sur abonnement)