Les textes officiels de l’été

Le décret crée un seuil temporaire de dispense de procédure pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 140 000 euros hors taxes (HT) portant sur l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain.

le décret poursuit la mise en œuvre du plan d’action pour la justice sous l’angle des mesures de simplification de la procédure civile dans la continuité des décrets n° 2024-673 du 3 juillet 2024 et n° 2025-619 du 8 juillet 2025. S’agissant des mesures in futurum, le décret introduit un délai d’exécution de l’ordonnance sur requête et un délai pour exercer l’action en rétractation lorsque l’ordonnance prononcée sur le fondement de l’article 145 a été signifiée. Il sécurise les délais de péremption en cas de décision ordonnant la radiation de l’affaire au rang des affaires en cours devant la Cour de cassation ou les cours d’appel. S’agissant des convocations à la charge du greffe en matière civile, il introduit une expérimentation, applicable sur le ressort de cours d’appel désignées par arrêté, prévoyant que toute première convocation est adressée par lettre simple, le juge désignant la partie devant procéder par voie de citation en cas de défaut de comparution. Il remplace l’exigence de certification par le greffe d’une procédure numérique matérialisée par la référence au procédé utilisé assurant une reproduction fidèle et garantissant l’intégrité du contenu. Il prévoit par ailleurs que lorsque le jugement a été établi sous format papier, il peut être converti sous format numérique. Plusieurs clarifications sont apportées concernant les modes amiables de résolution des différends. En matière de bail commercial, il prévoit la communication des mémoires selon les règles de la notification entre avocats. Il créé, en première instance, une procédure d’admission rapide des demandes incontestées, lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à personne et permet une motivation allégée. Il facilite la saisine du conseil de prud’hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête. Il offre au comptable public la possibilité de désigner le ou les tiers saisis chargés d’opérer les retenues en cas de saisie administrative à tiers détenteur à l’égard d’un débiteur percevant plusieurs rémunérations sans saisie des rémunérations en cours. Il permet la substitution du jugement statuant sur opposition à la contrainte émise par un organisme de sécurité sociale. Il impose de contester un redressement de cotisation au titre du travail dissimulé en délivrant une assignation à tous les travailleurs concernés par le litige. Il permet un dépôt de conclusions complémentaires devant la cour d’appel après le dépôt d’un rapport d’expertise consécutif à une mesure d’instruction ordonnée en appel en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Il supprime l’exigence, qui incombait à toute auteur d’une contestation sur la nationalité d’une personne physique devant une juridiction judiciaire, de déposer au ministère de la justice une copie de l’acte introductif d’instance ou de l’acte de procédure comportant une telle contestation, à peine de caducité ou d’irrecevabilité dudit acte. Il permet au bénéficiaire d’un changement de prénom volontaire de demander lui-même à l’officier de l’état civil la mise à jour des actes de l’état civil après la décision du juge aux affaires familiales. Il permet à Mayotte, que les actes de notoriété soient publiés sur le site de la commission d’urgence foncière qui certifie ensuite leur publication.

le décret précise d’une part les conditions dans lesquelles la procédure de l’infiltration civile est mise en œuvre en phase d’enquête, celles dans lesquelles elle est renouvelée, est interrompue ou prend fin ainsi que celles dans lesquelles l’infiltré civil et ses proches peuvent bénéficier de mesures de protection et de réinsertion à l’issue de la mesure d’infiltration civile. D’autre part, le décret met à jour des dispositions du décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 afin d’octroyer à la commission nationale mentionnée à l’article 706-63-1 du code de procédure pénale la compétence en matière d’infiltration civile que lui attribue la loi.

à la suite notamment des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », le décret décline plusieurs mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Il modifie en simplifiant des dispositions contenues dans huit codes :

– le code général des collectivités territoriales par la simplification du fonctionnement des commissions départementales de coopération interdépartementale, la facilitation de l’inhumation dans les propriétés privées en outre-mer, l’harmonisation et la sécurisation des collectivités pour l’immobilier d’entreprise, l’harmonisation des règles en matière de garanties d’emprunt des collectivités locales aux entreprises, l’éligibilité de la dotation générale de décentralisation « bibliothèques » pour les collectivités de la Nouvelle-Calédonie, la simplification du processus d’évolution du SRADDET pour fixer la liste des projets d’envergure régionale, la suppression de l’obligation de la collecte d’ordures ménagères résiduelles ; l’adhésion de l’Etat à un établissement public de coopération culturelle après sa création ;

– le code de l’urbanisme par la dispense par le titulaire du droit de préemption de la demande de l’avis des Domaines lorsqu’il dispose d’un avis en cours de validité sur le bien, la facilitation des autorisations des réaménagements de lotissement, le choix du dépôt du dossier, la mise en cohérence des modalités de transmission des dossiers en matière commerciale avec les règles actuelles de dépôt dématérialisé du papier, la simplification du dossier de permis de construire, l’adaptation des règles formelles à la dématérialisation des autorisations d’urbanisme pour la déclaration d’achèvement des travaux, la suppression de démarches supplémentaires que devaient réaliser les pétitionnaires pour les constructions et installations à proximité d’ouvrages ou installations de la Défense nationale, la modernisation et l’harmonisation des règles de publicité et d’entrée en vigueur des actes relatifs aux documents d’urbanisme, le déféré préfectoral sur les autorisations d’urbanisme ;

– le code général de la propriété des personnes publiques, concernant l’allègement des règles de publicité pour les demandes de concession d’utilisation du domaine public maritime ;

– le code de la construction et de l’habitation pour l’ouverture des financements ANAH « humanisation » des structures d’hébergement en outre-mer, des précisions sur la possibilité pour le maire de se substituer à un propriétaire défaillant pour des diagnostics structurels sur des logements et recouvrer les créances, l’exclusion de la population carcérale de la définition de la population prise en compte dans le cadre du dispositif « solidarité et renouvellement urbain » ;

– le code de l’environnement concernant le relèvement du seuil à 3 mégawatts pour l’évaluation environnementale systématique des projets photovoltaïques, la nomination de commissaires-enquêteurs en cours d’année ;

– le code de l’action sociale et des familles concernant la délégation du président du conseil d’administration du centre communal d’action sociale au directeur de l’EHPAD, de ses fonctions ou de sa signature ;

– le code de la sécurité intérieure en faisant passer de 3 ans à la durée du mandat, le mandat des maires pour siéger à la commission départementale de vidéoprotection ;

– le code des douanes en permettant aux préfets de fermer un commerce en cas de constatations d’infractions au régime des contributions indirectes passibles d’une peine d’emprisonnement ;

– une mesure de prorogation de la durée de validité des autorisations d’urbanisme relative à des projets d’énergies renouvelables ;

– une mesure d’application de la loi jeux Olympiques 2030 relative au dispositif de permis à double état ;

– une mesure pour que les agents contractuels des directions départementales des territoires puissent participer aux commissions de sécurité.

mise en cohérence des modalités d’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne. Le décret modifie le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 afin de mettre en cohérence, avec les dates et délais prévus par la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019, transposée par la loi la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, les contenus exemptés de l’obligation d’accessibilité des services de communication au public en ligne pour les organismes visés à l’article 47 de la loi de 2005.

le décret prévoit une contravention de la 3e classe ayant pour objet de réprimer la baignade ou la pratique d’activités nautiques dans des zones faisant l’objet d’une mesure d’interdiction. Cette sanction renforce ainsi la répression des comportements dangereux susceptibles de causer la noyade et le décès de leur auteur et de compromettre la conservation, l’utilisation normale ou la sécurité des usagers des eaux intérieures. Dans une logique de dissuasion et d’efficacité accrues, le décret prévoit le recours à l’amende forfaitaire et tire les conséquences de cette création sur les compétences des agents chargés de la répression des arrêtés de police générale ou de la police de la navigation.