Au JO de la semaine du 27 au 31 août 2012

[1] Photo : © Kret

[2] Cet arrêté précise les cas pour lesquels il est techniquement impossible de mettre en application le décret du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage. Il définit également le seuil de consommation d’énergie à partir duquel l’immeuble collectif est soumis à la réglementation, ce seuil ayant été déterminé afin que l’application de la réglementation soit économiquement viable. Enfin, l’arrêté précise les dispositions d’application de la répartition des frais annuels de chauffage pour le propriétaire ou la copropriété de l’immeuble collectif.

[3] Le secteur des services d’aide à domicile est actuellement confronté à d’importantes difficultés financières, dans un contexte d’augmentation des besoins des personnes âgées et handicapées. Une réflexion nouvelle conduite depuis 2010, respectivement par l’Assemblée des départements de France et 14 fédérations d’aide à domicile, une mission conjointe IGAS/IGF, ainsi que par Mme Bérengère Poletti, députée des Ardennes, a donné lieu à la rédaction de deux rapports et au lancement d’une expérimentation, portant sur les solutions à apporter pour améliorer le financement du secteur et sa Gouvernance. Le constat partagé de l’inadaptation du mode actuel de tarification de l’aide à domicile ne s’étant pas accompagné de l’émergence d’une proposition unique de réforme, le Gouvernement a décidé de procéder à l’expérimentation de deux modèles de tarification permettant de comparer leurs effets respectifs.

[4] Dans le cadre de la mise en œuvre de l’engagement présidentiel d’augmenter, dès la rentrée 2012, la présence d’adultes dans les établissements les plus sensibles, les assistants chargés de prévention et de sécurité (APS) seront mis en place. Le projet de circulaire aborde les questions concernant les objectifs, les missions et les activités du poste, la position dans l’organisation de l’établissement scolaire, le recrutement et la formation. Il est complété par deux annexes. La première précise, à titre indicatif, des critères pour la répartition des APS au sein des académies, la seconde précise le cahier des charges pour les formations.

[5] Le décret simplifie les procédures d’évaluation de la qualité de la continuité de l’alimentation électrique sur les réseaux publics d’électricité. Il met fin à la possibilité pour les collectivités organisatrices des réseaux publics d’électricité de différencier les niveaux minima de qualité à atteindre en fonction de zones géographiques.

[6] Cette circulaire précise les modalités d’application l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage. Elle précise certaines notions et certaines prescriptions en vue de leur mise en œuvre de façon uniforme sur le territoire national, notamment par les inspecteurs des installations classées.

[7] La circulaire DGPAAT/SDEA/C2012-3053 du 25 juin 2012 fixe les modalités de gestion des dossiers d’aide pour le programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage (PMPLEE ou PMPOA2), il convient de rappeler que les procédures encadrant ce dispositif s’appliquent quels que soient les financeurs publics.

[8] La présente circulaire précise le cadre de l’action de l’Etat dans le cas d’évacuations de campements illicites, ainsi que le dispositif de coordination des acteurs locaux à mettre en œuvre autour du Préfet. L’action de l’Etat relative aux campements illicites s’inscrit dans le respect des principes fondateurs de la République. En premier lieu le respect des décisions de justice ne saurait être mis en question. Il revient au préfet d’exécuter celles-ci, lorsqu’il est ordonné par le juge qu’il soit mis fin, au besoin avec le concours de la force publique, aux occupations illicites de terrains. Lorsque la sécurité des personnes est mise en cause, cette action doit être immédiate. Dans les deux situations, au-delà de la responsabilité de l’État, il en va des fondements même du contrat social dans notre Nation. Il convient également, au regard de ces principes, d’assurer un traitement égal et digne de toute personne en situation de détresse sociale. Il vous incombe donc, en initiant le travail le plus en amont de la décision de justice qu’il est possible, de proposer des solutions d’accompagnement en mobilisant prioritairement les moyens de droit commun de chacun des partenaires. Cela suppose, dans une logique d’anticipation et d’individualisation, l’établissement, chaque fois que possible, d’un diagnostic et la recherche de solutions d’accompagnement, dans les différents domaines concourant à l’insertion des personnes (scolarisation, santé, emploi, logement/mise à l’abri...).

[9] Le décret modifie les conditions d’agrément et d’autorisation des transports sanitaires afin d’améliorer la régulation de l’offre de véhicules sanitaires et d’assurer une meilleure adéquation aux besoins de la population.
Dans cette perspective, le contingentement du nombre de véhicules sanitaires légers en fonction du nombre d’ambulances est levé, la délivrance de l’agrément à une entreprise de transports sanitaires est conditionnée par un nombre minimal de deux véhicules, dont l’un peut être un véhicule sanitaire léger, et le quota départemental de véhicules sanitaires peut être modulé en fonction du taux d’utilisation des véhicules de transports sanitaires sur le territoire concerné.
En outre, le décret précise que le transfert de l’autorisation initiale d’un véhicule sanitaire est automatiquement prononcé par le directeur général de l’agence régionale de santé lorsqu’il s’agit du remplacement d’un véhicule par un véhicule similaire et que le transfert de l’autorisation est sollicité au profit du titulaire initial. En revanche, les demandes de transfert d’autorisation relatives à une cession, une modification d’implantation ou un changement de catégorie du véhicule sont soumises à l’accord préalable du directeur général de l’agence régionale de santé ; le transfert ne peut être refusé que pour l’un des motifs suivants : la satisfaction des besoins sanitaires locaux de la population, la situation locale de la concurrence, le respect du quota départemental ou la maîtrise des dépenses de transports de patients.