Les circulaires de la semaine

Semaine du 20 au 24 septembre 2010

Au sommaire : Maisons de santé en milieu rural / Dotation générale de décentralisation / TVA sur le logement social / rénovation urbaine et sécurité publique / Moratoire sur les normes applicables aux collectivités territoriales / Pôles d’excellence rurale

Aménagement du territoire

– Circulaire du 23 juillet 2010 relative à la mise en oeuvre de la labellisation des pôles d’excellence rurale et préparation de la seconde session de l’appel à projets NOR : EATM1020167C

– Circulaire du 27 juillet 2010 relative au lancement d’un plan d’équipement en maisons de santé en milieu rural NOR : EATV1018866C [1].

Fiscalité et finances publiques

– Instruction du 22 septembre 2010 relative à taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Régime applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social NOR : ECEL1030018J [2]

Normalisation

– Circulaire du 13 septembre 2010 relative au moratoire sur l’adoption de nouvelles normes concernant les collectivités territoriales – implications sur la procédure d’élaboration des textes réglementaires NOR : PRMX1024098C

Sécurité publique

– Circulaire interministérielle DHUP/DLPAJ/SGCIV du 6 septembre 2010 relative à la réalisation des études de sécurité publique lors des opérations de rénovation urbaine NOR : MTSV1019478C

Urbanisme

– Circulaire du 27 août 2010 relative au concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à la compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol.Exercice 2010 NOR : IOCB1022164C [3]

[1] Le comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire du 11 mai 2010 a décidé du lancement d’un programme national visant à financer 250 maisons de santé pluridisciplinaires sur la période 2010-2013

[2] L’article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (JORF du 10 mars 2010) a modifié certaines règles de TVA applicables au secteur du logement social. La présente instruction présente, d’une part, le régime général de la TVA applicable aux opérations locatives sociales et, d’autre part, certaines règles applicables à des dispositifs particuliers d’accession sociale à la propriété : les opérations de location-accession à la propriété désormais codifiées au 4 du I de l’article 278 sexies du CGI, les opérations d’accession à la propriété assortie d’une acquisition différée du terrain ou d’un prêt à remboursement différé (CGI, art. 278 sexies-I-9), et enfin les opérations portant sur les logements situés dans les zones faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine (CGI, art. 278 sexies-I-11). La présente instruction prévoit enfin les mesures transitoires dont peuvent se prévaloir les opérateurs du secteur pour le traitement des affaires en cours.

[3] La présente circulaire a pour objet d’indiquer pour 2010 : le montant global de la compensation par l’Etat des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol ; les valeurs de point nationales et le mode de calcul permettant de déterminer la dotation revenant aux collectivités concernées. Elle demande aux préfets de faire connaître pour le 24 septembre 2010, délais de rigueur, le montant des crédits à attribuer à leurs départements.