Au journal officiel du 24 février 2013
JORF n°0047 du 24 février 2013
Concours d’accès au grade de rédacteur territorial / Conférence nationale de l’industrie / Population des Français établis hors de France / Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
[1]
Concours et examens
– Arrêté du 19 février 2013 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2013 portant ouverture de concours d’accès au grade de rédacteur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère pour les quatre départements bretons NOR : INTB1304917A
Economie, formation et emploi
– Décret n° 2013-162 du 22 février 2013 modifiant le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif à la conférence nationale de l’industrie NOR : PROI1302645D [2]
Recensement
– Décret n° 2013-161 du 22 février 2013 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2013 NOR : MAEF1303577D
Risques naturels
– Arrêté du 20 février 2013 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE1304303A
L’intégralité du JORF n°0047 du 24 février 2013
[2] Ce décret modifie certaines dispositions du décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif à la conférence nationale de l’industrie afin d’élargir sa composition et de permettre une meilleure structuration des filières industrielles. L’article 3 modifie le nom de cette instance, qui devient le « conseil national de l’industrie » ; l’article 5 fixe comme objectif aux comités stratégiques de filières industrielles de favoriser le développement de « contrats de filière » ; l’article 7 modifie la composition du conseil national de l’industrie en y intégrant le ministre chargé du commerce extérieur, le ministre chargé de l’artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre chargé de la santé, le président de l’Association des régions de France, le président de l’Association des maires de France, le président de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie et le président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat ; l’article 10 modifie la composition du bureau en portant à cinq le nombre de membres désignés par le « collège des entreprises industrielles » et le nombre de membres désignés par le « collège des salariés de l’industrie », et prévoit l’adoption d’un règlement intérieur.
