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Les textes officiels de la semaine

Publiés entre le 19 septembre et le 25 septembre 2022

Retrouvez une sélection des textes publiés au journal officiel la semaine dernière qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.

Agriculture & alimentation

🔹 Décret n° 2022-1247 du 22 septembre 2022 relatif aux mesures de publicité et d’information de la décision de suspension de l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter en cas d’agrandissement excessif ou de concentration excessive
NOR : AGRT2222201D

Le décret précise les mesures de publicité et d’information des parties dont fait l’objet la décision de suspension de l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter en cas d’agrandissement excessif ou de concentration excessive au regard des critères fixés dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Catastrophes Naturelles

🚨 Arrêté du 23 septembre 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2226889A

Economie, Emploi & Formation

🔹 Décret n° 2022-1241 du 19 septembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte
NOR : MTRD2221420D

Le texte adapte les taux horaires minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte à compter du 1er août 2022, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national. Il relève à 6,85 euros le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte versée à l’employeur à compter du 1er août 2022. Il fixe en outre à 7,61 euros le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle spécifique applicable à Mayotte versée aux employeurs qui bénéficient de l’activité partielle de longue durée applicable à Mayotte, au titre des heures chômées à compter du 1er août 2022.

🔹 Arrêté du 21 septembre 2022 pris pour l’application de l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
NOR : TREL2225482A

Environnement & Energie

🔹 Arrêté du 29 août 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Guyane (2022-2027) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant
NOR : TREL2206235A

🔹 Arrêté du 18 août 2022 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement
NOR : TREP2224036A

Le présent arrêté a pour objet d’actualiser les informations que les porteurs de projet doivent communiquer lorsqu’ils effectuent leur déclaration dans le cadre de la cessation d’activité.

🔹 Arrêté du 1er septembre 2022 portant autorisation exceptionnelle au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme en vue de la restructuration d’une station d’épuration des eaux usées sur la commune de Pleudaniel (Côtes-d’Armor) soumise à la loi littoral
NOR : TREL2213775A

🔹 Décret n° 2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l’allongement du délai de mise en service des projets d’installations de production de biométhane
NOR : ENER2221905D

Le décret précise les conditions dans lesquelles un projet d’installation de production de biométhane peut bénéficier d’un allongement de son délai de mise en service pouvant aller jusqu’à 18 mois, en vue de relancer la réalisation de certains projets et d’accroître rapidement la capacité de production de biométhane.

🔹 Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l’énergie
NOR : ENER2223019D

Le texte définit, conformément aux dispositions des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l’énergie, les modalités de dimensionnement des infrastructures collectives de recharge lorsqu’elles relèvent du réseau public de distribution d’électricité, précise les principes de détermination de la contribution au titre de l’infrastructure collective (« quote-part »), ainsi que le contenu de la convention de raccordement conclue entre le gestionnaire de réseau et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires. Il fixe les indemnités dues par le gestionnaire du réseau public de distribution, en cas de dépassement du délai d’installation d’une infrastructure collective relevant du réseau public d’électricité.

🔹 Arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
NOR : ENER2221906A

🚨 Instruction du 23 septembre 2022 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (PDF)
NOR : PRMX2227260C

Le retour d’expérience de la collision de l’Ulysse et du Virginia ainsi que les décisions prises lors du comité interministériel de la mer de 2020 ont conduit à une révision de l’instruction POLMAR de 2002 pour prendre en compte les évolutions de l’ORSEC et de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE), la création du réseau d’assistance aux navires en difficulté (ANED) et du Pôle National d’Expertise POLMAR/Terre, et mettre en avant les outils de coopération que sont les correspondants POLMAR.

Finances Publiques

🔹 Arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à compensation de l’accroissement net de charges résultant pour les régions du transfert des services ou parties de service du ministère des sports participant à l’exercice des compétences relatives aux centres de ressources, d’expertise et de performance sportive transférées en application de l’article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR : IOMB2223648A

🔹 Arrêté du 19 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 7 février 2022 portant modification du site Natura 2000 « Vallée de la Saône » (zone spéciale de conservation)
NOR : TREL2226139A

🔹 Décret n° 2022-1251 du 23 septembre 2022 portant expérimentation de contributions fiscalisées de leurs membres aux établissements publics territoriaux de bassin
NOR : IOMB2217987D

Le décret a pour objet de préciser la liste des bassins hydrographiques concernés par l’expérimentation.

Organisation territoriale et administrative

🔹 Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
NOR : TREK2219958D

L’article L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales a été modifié afin d’instituer un comité social d’administration au sein de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ayant vocation à exercer les compétences prévues à l’article L. 253-1 du code général de la fonction publique et les compétences prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’Etat . Le présent décret a pour objet de préciser la composition, les modalités d’élection des représentants du personnel, l’organisation et les modalités de fonctionnement de ce comité et de ses commissions spécialisées.

Protection sociale

🔹Décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 relatif à l’exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales
NOR : TFPF2138232D

Le décret exclut la participation financière de l’employeur public à un contrat de complémentaire santé versée aux ouvriers de l’Etat, lorsque la souscription à ce contrat a été rendue obligatoire par un accord collectif, de l’assiette de cotisations au titre des prestations en nature de l’assurance maladie, maternité et famille ainsi que celle versée aux agents publics affiliés au régime général et de l’assiette de cotisations du régime de retraite complémentaire dont ils bénéficient. Le décret exclut également de cette assiette de cotisations le remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé versés aux ouvriers de l’Etat et aux agents publics affiliés au régime général. Par ailleurs, le décret fixe les limites d’exclusion de l’assiette de cotisations sociales par rapport au plafond de la sécurité sociale pour la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des agents publics affiliés au régime général.

SDIS

🔹 Arrêté du 19 août 2022 relatif à la formation des sapeurs-pompiers aux actes de soins d’urgence relevant de leur compétence et modifiant l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
NOR : IOME2208944A

🔹 Arrêté du 21 septembre 2022 fixant le montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
NOR : IOME2223909A

🔹 Arrêté du 21 septembre 2022 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
NOR : IOME2223910A