Au journal officiel du 6 novembre 2011

JORF n°0258 du 6 novembre 2011

Recrutement complémentaire de conseillers de CRC / Liste des activités pour lesquelles le recours aux centres de formalités des entreprises (CFE) est possible

[1]

Concours et examens

– Décret n° 2011-1446 du 4 novembre 2011 relatif au recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes NOR : PRMX1126036D

Economie

– Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 1er mars 2010 modifié pris en application du III de l’article R. 123-1 du code de commerce (liste des activités pour lesquelles le recours aux centres de formalités des entreprises (CFE) est possible pour le dépôt des demandes d’autorisation auquel les entreprises doivent procéder en vue de l’exercice de leur activité) NOR : EFII1113628A [2]

L’intégralité du JORF n°0258 du 6 novembre 2011

[2] En application de l’article 25 du décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises, un arrêté fixe la liste des activités pour lesquelles le recours aux CFE est possible pour les demandes d’autorisation que les entreprises sont tenues de remettre aux autorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations. Un arrêté du 1er mars 2010 a établi une liste de quatorze activités, élargie par un premier arrêté modificatif du 1er octobre 2010. Le présent arrêté vise à modifier cet arrêté du 1er mars 2010 aux fins d’étendre à nouveau le champ des activités pour lesquelles les demandes d’autorisation pourront être transmises aux CFE, tant de façon physique que par voie dématérialisée.