Responsabilité
– La responsabilité civile de plein droit des parents du fait de leur enfant mineur incombe-t-elle aussi au parent qui n’a pas la garde de l’enfant ?
Non : "la responsabilité de plein droit (...) incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale et aurait commis une faute civile personnelle". En l’espèce un mineur de 14 ans avait mis le feu à de la paille dans un hangar agricole causant ainsi involontairement la mort d’un camarade qui l’accompagnait. Les juges d’appel avaient retenu la responsabilité civile du père bien que le jugement de divorce ait fixé la résidence de l’enfant au domicile de sa mère. En effet :
– le jugement de divorce a aussi attribué un droit de visite et d’hébergement au père et conservé à chacun des parents l’exercice conjoint de l’autorité parentale ;
– le père a commis une faute en se désintéressant de son enfant et n’a aucunement exercé son pouvoir de surveillance et de contrôle de l’éducation de celui-ci.
La Cour de cassation censure une telle position : "en se déterminant ainsi, alors que la résidence habituelle de l’enfant mineur était judiciairement fixée au domicile de la mère, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés" (articles 1384, alinéa 4, du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale).
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 avril 2014, N° 13-84207
[1]
[1] Photo : © Treenabeena