La jurisprudence de la semaine du 24 au 28 mars 2014

Hygiène et sécurité au travail

– Un employeur peut-il s’exonérer de sa responsabilité s’il prouve que le salarié victime d’un accident a refusé le port des équipements de protection individuelle à sa disposition ?

Non : il appartient à l’employeur de veiller personnellement à ce que les salariés se munissent de façon continue des équipement de protection individuelle et portent une tenue compatible avec les impératifs de sécurité élémentaires. En l’espèce le patron d’un chalutier est jugé responsable de la mort par noyade d’un marin-pêcheur qui avait pour habitude de ne pas revêtir le gilet de sauvetage mis à sa disposition. Il appartient à l’employeur d’user de son pouvoir disciplinaire si le salarié refuse le port des équipements de sécurité.

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mars 2014, N° 13-83002

Urbanisme

– Un maire peut-il retirer un permis de construire sans avoir recueilli préalablement les observations du pétitionnaire ?

Non et ce même si le pétitionnaire a été destinataire d’un recours gracieux formé par la préfecture et s’il a présenté à la commune des observations répondant à ce recours. Il appartient en effet au maire de la commune d’informer lui-même l’intéressé de son intention de procéder au retrait du permis de construire pour le mettre en mesure de présenter ses observations sur son projet.

Pour autant un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. Ainsi la décision de retrait prise par le maire n’est illégale que s’il ressort de l’ensemble des circonstances de l’espèce que le titulaire du permis a été effectivement privé de cette garantie. Or, dans cette affaire, le recours gracieux de la préfecture portait sur les mêmes motifs ayant conduit le maire à procéder au retrait du permis de construire. Ainsi l’intéressé, qui a présenté au maire ses observations sur ce recours gracieux, n’a pas été privé de la garantie prévue par la loi. C’est donc à tort que les juges d’appel ont annulé la décision du maire retirant le permis de construire litigieux.

Conseil d’État, 24 mars 2014, N° 356142

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