Communications
🚨 Décret n° 2023-4 du 4 janvier 2023 relatif aux modalités d’information du maire concernant le partage de sites ou de pylônes hébergeant des installations radioélectriques
NOR : ECOI2138604D
Le décret définit la notion de zones rurales et de faible densité prévue au D du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques. Dans ces zones, le dossier d’information au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale prévu en cas de projet d’exploitation d’installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l’Agence nationale des fréquences, comprend pour information et à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône.
Transports, voirie & mobilité
🔹 Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant
NOR : ECOE2237271D
🚨 Décision du 4 janvier 2023 déterminant la liste des autoroutes, routes et portions de voies qui sont transférées ou mises à disposition en application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
NOR : TRET2236986S
Titre I : LISTE DES AUTOROUTES, ROUTES ET PORTIONS DE VOIES QUI SONT TRANSFÉRÉES (Article 1)Titre II : LISTE DES AUTOROUTES, ROUTES ET PORTIONS DE VOIES MISES À DISPOSITION (Articles 2 à 3)