Les circulaires de la semaine publiées entre le 4 et 8 juin 2012

Mise en œuvre du réseau Natura 2000 en mer / Conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) / Projets culturels destinés aux personnes placées sous main de justice et aux mineurs sous protection judiciaire / Réforme de l’exécution des peines / Remise en état des carrières et stockage des déchets de l’industrie des carrières / Modifications substantielles d’une installation classée

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Environnement

– Circulaire du 14 mai 2012 relative à la mise en œuvre du réseau Natura 2000 en mer et à l’articulation entre les directives « habitats-faune flore » (DHFF) et « oiseaux » (DO) et la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) [2] NOR : DEVL1223105C

Justice

– Circulaire du 18 avril 2012 d’application aux conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public NOR : JUST1224140C

– Circulaire du 3 mai 2012 relative à la mise en œuvre des projets culturels destinés aux personnes placées sous main de justice et aux mineurs sous protection judiciaire [3] NOR : MCCB1114516C

– Circulaire du 14 mai 2012 présentant les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n°2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines [4] NOR : JUSD1222695C

Risques industriels et technologiques

– Circulaire du 9 mai 2012 relative aux garanties financières pour la remise en état des carrières et au stockage des déchets de l’industrie des carrières [5] NOR : DEVP1209545C

– Circulaire du 14 mai 2012 Sur l’appréciation des modifications substantielles au titre de l’article R. 512-33 du code de l’environnement [6] NOR : DEVP1208015C

[2] Cette circulaire complète la circulaire du 19 octobre 2010 relative à la mise en place des comités de pilotage et à l’élaboration et au suivi de la mise en œuvre des DOCOB des sites Natura 2000 majoritairement marins. Elle vise à préciser les modalités d’organisation pour la mise en œuvre du réseau Natura 2000 en mer, prenant en compte l’évolution des modalités de gouvernance en mer et notamment la création des Conseils maritimes de façade (CMF) et d’un dispositif d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action pour le milieu marin (PAMM) à l’échelle des sous-régions marines (Manche-mer du Nord, mers celtiques, golfe de Gascogne, Méditerranée occidentale) tel que défini dans le décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d’action pour le milieu marin. Elle expose également la contribution du réseau Natura 2000 en mer à l’objectif de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM) et les modalités d’articulation entre les directives « habitats- faune- flore », « oiseaux » (DHFF et DO) et la DCSMM.

[3] Mise en place de partenariats pour des projets culturels, dans le but de garantir une offre de qualité, diversifiée et pérenne, à destination des majeurs placés sous main de justice, et des mineurs sous protection judiciaire

[4] Circulaire du 14 mai 2012 présentant les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n°2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines

[5] La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d’application des garanties financières prévues aux articles L.516-1, R.516-1 et suivants du code de l’environnement pour les carrières. Elle annule et remplace la circulaire n°98-48 du 16 mars 1998 relative aux garanties financières pour la remise en état des carrières (ICPE)

[6] La circulaire vise à fournir aux préfets et aux services en charge de l’inspection des installations classées un cadre de référence homogène pour l’application de l’article R. 512-33 du code de l’environnement qui prévoit que certaines modifications des installations classées autorisées, qualifiées de modifications substantielles, doivent faire l’objet d’une nouvelle procédure d’autorisation