Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Actualité

mardi 4 août 2020

8 juillet 2020

Assurance personnelle des élus / protection de la collectivité : le jeu des 7 différences

Dernière mise à jour : le 1er juillet 2020

Depuis la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, les communes sont tenues de souscrire une assurance protégeant les élus. Cette obligation d’assurance ne dispense pas les élus de souscrire une assurance personnelle pour les couvrir dans l’exercice de leurs fonctions. Il s’agit de deux protections complémentaires. Découvrez les 7 principales différences.

 [1]

1. En cas de mise en cause pénale, la commune ne doit la protection à l’élu que si celui-ci n’a pas commis de faute personnelle.

En cas de poursuites pénales, la protection fonctionnelle n’est due par la collectivité que pour autant que l’élu n’a pas commis de faute personnelle. Si le conseil municipal se montre peu regardant et accorde trop légèrement la protection à l’élu, le préfet peut exercer un recours contre la décision. En outre le juge pénal a déjà jugé que l’octroi trop large de la protection fonctionnelle pouvait constituer le délit de détournement de fonds publics... L’assurance personnelle de l’élu permet à l’élu d’être couvert y compris lorsqu’une faute personnelle lui est imputée, sous réserve qu’il n’ait pas commis de faute intentionnelle. En effet une faute personnelle ne nécessite pas nécessairement la commission d’une faute intentionnelle, ni la poursuite d’un intérêt personnel.

2. L’octroi de la protection fonctionnelle à un élu suppose une délibération du conseil municipal

Lorsqu’une commune se prononce sur l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu, une délibération du conseil municipal est nécessaire à laquelle ne doit pas participer l’élu intéressé. Le débat peut être très vif selon la nature des poursuites pénales dirigées contre l’élu, avec de toujours possibles calculs politiques. Si l’élu a souscrit une assurance personnelle, il paye la cotisation sur ses deniers personnels et n’est donc pas tenu de solliciter le conseil municipal pour se défendre. Il est totalement autonome.

3.Dans son appréciation sur la faute commise par l’élu le conseil municipal n’est pas lié par la présomption d’innocence.

Lorsqu’un élu sollicite l’octroi de la protection fonctionnelle, le conseil municipal doit se prononcer au regard des éléments de fait dont il dispose sans être lié par le principe de la présomption d’innocence et ce bien que l’élu n’ait pas encore été jugé et bénéficiera peut-être, au final, d’une décision qui lui sera favorable. Le contrat « Sécurité Elus » de SMACL Assurances permet à l’élu poursuivi d’être défendu quel que soit le motif de mise en cause dans l’exercice de ses fonctions par respect pour le principe de la présomption d’innocence. Ce n’est que si l’élu est condamné définitivement sur le fondement d’une faute intentionnelle que SMACL Assurances pourra demander à l’élu le remboursement des sommes exposées.

4. La protection de la commune est limité à des hypothèses précises.

La protection due par la collectivité couvre deux hypothèses :
- l’élu a été attaqué (agressions, injures, diffamations...) dans l’exercice de ses fonctions ;
- l’élu est mis en cause pénalement dans l’exercice de ses fonctions sans avoir commis de faute personnelle.
Le contrat d’assurance personnelle que peut souscrire un élu est beaucoup plus large et contient des garanties plus étendues. C’est ainsi que le contrat proposé par SMACL Assurances inclut ainsi des garanties ( résumé de garanties - PDF) de :

✅ Protection juridique

✅ Responsabilité civile personnelle

✅ Indemnisation des dommages corporels

✅ Interruption d’activité professionnelle

✅ Reconstitution d’image

Le tout accompagné de services d’assistance :

✅ Information juridique

✅ Assistance psychologique

✅ Assistance aux personnes

✅ Veille d’actualité et jurisprudence

📌Devis et souscription en ligne

5. Le contrat de protection souscrit par la commune est payé par la commune

L’obligation de protection qui pèse sur les communes à l’égard des élus est payé sur les deniers publics de la collectivité (avec compensation de l’Etat dans les communes de moins de 3 500 habitants [2]). Le contrat d’assurance personnelle est payé par l’élu sur ses deniers personnels et la cotisation ne peut en aucun cas être prise en charge par la commune. Le montant de la prime est très modique et n’amputera qu’à la marge les indemnités de fonctions ce d’autant que SMACL Assurances propose des tarifs groupe avantageux lorsque plusieurs élus d’une même commune souscrivent un contrat pour se couvrir dans l’exercice de leurs fonctions, chacun disposant alors de ses propres garanties.

6. La protection fonctionnelle doit être demandée à la bonne collectivité.

Lorsqu’un élu est victime d’attaques ou de mise en cause pénale au titre de ses fonctions de conseiller communautaire, il doit demander la protection à l’EPCI et non à la commune. Dans certaines situations ambiguës il n’est pas exclu que les deux collectivités se renvoient la balle... Le contrat Sécurité élus de SMACL Assurances joue dans les deux cas, sans que l’élu ait à se poser de questions. En effet les fonctions au sein du conseil communautaire sont couvertes par le contrat « Sécurité Elus » sans majoration de prime.

7. La protection fonctionnelle peut être accordée simultanément à deux personnes aux intérêts opposés

L’obligation de protection qui pèse sur les collectivités concerne aussi les agents territoriaux (mais les collectivités n’ont pas d’obligation d’assurance à leur égard). Si un fonctionnaire porte plainte contre un élu (ex : pour harcèlement moral) la commune pourra être saisie de deux demandes de protection : l’une émanant du fonctionnaire plaignant, l’autre de l’élu poursuivi. Si la commune ne dispose pas d’éléments de fait permettant de trancher en faveur de l’un ou l’autre, elle devra, sous le contrôle du juge administratif, accorder sa protection aux deux protagonistes. Elle pourra ensuite revoir sa position pour l’avenir si de nouveaux éléments apparaissent en cours de procédure en cessant d’accorder sa protection au plaignant ou à la personne poursuivie. En effet la protection n’est pas nécessairement accordée pour toute la durée de la procédure jusqu’au jugement définitif. La collectivité peut décider de n’accorder la protection que pour la durée d’une instance pour se garder la possibilité de revoir ensuite son appréciation en fonction de nouveaux éléments. Ainsi la collectivité peut décider, alors que la procédure n’est pas achevée, de cesser d’accorder sa protection à l’élu poursuivi ou au fonctionnaire plaignant. Le contrat d’assurance personnelle prendra alors le relais utilement jusqu’à la fin de la procédure.

[1Photo par Martin Woortman sur Unsplash

[2De 72 à 133 euros par an. C’est le montant annuel que devraient pouvoir toucher les communes de moins de 3 500 habitants dans le cadre des souscriptions obligatoires de contrats d’assurance pour la protection fonctionnelle de leurs élus. Le projet de décret, qui fixe le barème complet de la compensation de l’Etat, a été soumis au Comité des finances locales (CFL) qui y a donné, le 30 juin, un avis favorable à l’unanimité.

Devis et souscription en ligne

QUESTIONS ET VEILLE

Crise sanitaire> Manifestation sur la voie publique

Un maire peut-il, en raison du contexte de crise sanitaire, refuser d’accorder à une liste les demandes d’autorisation d’occupation du domaine public pour des fins de propagande électorale ?

 [1]

... Suite

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger