Le contribuable qui souhaite agir en justice au nom d’une collectivité doit-il préalablement saisir la collectivité d’une demande précisant la nature de l’action en justice souhaitée ?
Oui. Un contribuable ne peut saisir le tribunal administratif d’une demande d’autorisation en vue d’exercer une action en justice au nom d’une collectivité que si celle-ci, au préalable, a été appelée à en délibérer. A cette fin, le contribuable doit indiquer dans la demande qu’il adresse au chef de l’exécutif la nature de l’action envisagée afin que la collectivité soit en mesure de se prononcer sur l’intérêt, pour la collectivité, de l’action en cause, ainsi que sur ses chances de succès. La transmission à la collectivité du mémoire détaillé adressé par le contribuable au tribunal administratif ne saurait suppléer à cette formalité substantielle. Doit être ainsi rejetée une demande adressée à une collectivité tendant à ce que soit examinée l’opportunité de remettre en cause un protocole d’accord sans préciser la nature de l’action en justice souhaitée.