Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Cimetière et funérailles

lundi 3 août 2020

Attribution de concession funéraire > Restes mortels d’une précédente concession > Responsabilité de la commune

Tribunal administratif de Lille, 19 mai 2020, n° 1600954

Une commune peut-elle engager sa responsabilité si elle accorde une nouvelle concession funéraire qui contient des restes mortels d’une précédente concession ?

 [1]

Oui : après avoir « repris » un terrain occupé par une concession arrivée à échéance ou réputée abandonnée dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, une commune est tenue d’engager deux types d’opérations matérielles, avant de conclure un nouveau contrat de concession sur ce même terrain :
- d’une part, l’enlèvement des monuments, signes funéraires et caveaux présents sur la concession reprise ;
- d’autre part, l’exhumation des restes mortels et leur transfert à l’ossuaire municipal et leur crémation.

La responsabilité d’une commune est ainsi engagée par la présence de restes mortels non identifiés dans la concession acquise par une famille, cette faute contractuelle ayant occasionné au requérant un préjudice direct et certain consistant en la découverte macabre d’un corps dans sa concession quelques heures seulement avant les obsèques de son fils.

[1Photo : Jill Dimond sur Unsplash

QUESTIONS ET VEILLE

Crise sanitaire> Manifestation sur la voie publique

Un maire peut-il, en raison du contexte de crise sanitaire, refuser d’accorder à une liste les demandes d’autorisation d’occupation du domaine public pour des fins de propagande électorale ?

 [1]

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