Baromètre 2022 du risque pénal public local
Découvrez les évolutions du nombre de fonctionnaires territoriaux poursuivis et condamnés par mandature.
🔸 L’augmentation du nombre de poursuites pénales contre les fonctionnaires territoriaux entre les mandatures 2008-2014 et 2014-2020 est nettement moins marquée que celle constatée pour les élus locaux mais n’est pas neutre (+20 %).
🔸Entre avril 1995 et juillet 2022 nous avons recensé 3025 poursuites dirigées contre des fonctionnaires territoriaux soit une moyenne supérieure à 112 par an (un peu plus de 2 par semaine). Sur la mandature 2014-2020 ce sont 970 fonctionnaires territoriaux qui ont été poursuivis dans l’exercice de leurs fonctions, soit une moyenne de 162/an (3 fonctionnaires poursuivis pénalement chaque semaine). En valeur absolue c’est deux fois moins que ce que nous observons pour les élus locaux alors que les fonctionnaires territoriaux sont quatre fois plus nombreux. Comme nos statistiques sont aussi le fruit des échos des affaires dans les médias, il n’est pas exclu que nos chiffres soient plus exposés à des « trous dans la raquette » s’agissant des fonctionnaires territoriaux qui sont moins exposés médiatiquement que ne le sont les élus locaux. Autre élément à prendre à compte dans cette comparaison : les fonctionnaires territoriaux sont moins exposés au risque de poursuites pour diffamation, contentieux qui est souvent de nature politique, alors que c’est le deuxième motif de poursuites des élus locaux.
🔸 Comme pour les élus, alors que nous étions sur une tendance baissière depuis 2016 nous constatons une reprise des poursuites en 2021 où nous avons recensé 134 poursuites dirigées contre des fonctionnaires territoriaux (contre 108 en 2020).
🔸 Pour la mandature 2020-2026, à ce jour nous estimons que ce sont plus de 747 fonctionnaires territoriaux qui devraient être poursuivis d’ici la fin de cette mandature, ce qui constituerait une baisse de 23% par rapport à ce que nous constatons sur la mandature 2014-2020. Ces chiffres restent encore à consolider et la reprise du contentieux observée en 2021 invite à la prudence.
🔸 Au 31 décembre 2020 on comptait 1 960 300 agents rémunérés sur emploi principal dans la fonction publique territoriale (FPT) (source : DGCL, les collectivités locales en chiffres 2022). Si l’on rapporte le nombre de poursuites contre les fonctionnaires territoriaux sur l’ensemble de la mandature 2014-2020 à ce chiffre, cela donne un taux de mise en cause pénale de … 0.0495 % toutes infractions confondues (soit un taux près de 7 fois inférieur à celui constaté pour les élus locaux).
🔸 Sur l’ensemble des mandatures le classement des motifs de poursuites engagées contre les fonctionnaires territoriaux est le suivant :
1. Les manquements au devoir de probité (1420 procédures recensées)
2. Les atteintes à la confiance (415 procédures recensées)
3. Les atteintes à la dignité (335 procédures recensées)
4. Les atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique (315 procédures recensées)
5. Les atteintes aux mœurs et à l’intégrité sexuelle (228 procédures recensées)
6. Les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité physique (204 procédures recensées)
7. Les atteintes à l’honneur (177 procédures recensées)
8. Les atteintes aux libertés et au secret (87 procédures recensées)
9. Les atteintes à l’environnement et à l’urbanisme (45 procédures recensées)
🔸 Sur la dernière mandature (2014-2020) le classement des motifs de poursuites est sensiblement différent. Il convient notamment de relever sur cette période que :
les violences sexuelles constituent le 3e motif de mise en cause pénale des fonctionnaires territoriaux ;
les atteintes à la confiance qui constituent sur l’ensemble des mandatures le 2è motif de mise en cause des fonctionnaires territoriaux, sont reléguées à la 5e place.
1. Les manquements au devoir de probité (436 procédures recensées)
2. Les atteintes à la dignité (140 procédures recensées)
3. Les atteintes aux mœurs et à l’intégrité sexuelle (113 procédures recensées)
4. Les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité physique (83 procédures recensées)
5. Les atteintes à la confiance (82 procédures recensées)
6. Les atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique (68 procédures recensées)
7. Les atteintes à l’honneur (43 procédures recensées)
8. Les atteintes aux libertés et au secret (32 procédures recensées)
9. Les atteintes à l’environnement et à l’urbanisme (17 procédures recensées)
🔸 Entre avril 1995 et juillet 2022 nous avons recensé 1008 condamnations prononcées contre des fonctionnaires. Le taux moyen de condamnation des fonctionnaires territoriaux poursuivis (rapport du nombre de condamnations sur le nombre de poursuites en excluant les six dernières années compte-tenu de la durée des procédures) est de 36,3 % (pour rappel celui des élus est de 39,7%). Ainsi plus de six fonctionnaires territoriaux poursuivis sur dix bénéficient au final d’une décision qui leur est favorable. De fait sur les 970 fonctionnaires poursuivis au cours de la mandature 2014-2020, ce sont près de 620 qui devraient, à l’achèvement des procédures, bénéficier d’une décision qui leur est favorable.
🔸 Pour la mandature 2020-2026 nous estimons que ce sont un peu plus de 270 fonctionnaires territoriaux qui devraient être condamnés pénalement à l’issue des procédures.
🔸 Sur l’ensemble des mandatures le classement des motifs des condamnations prononcées contre les fonctionnaires territoriaux est le suivant :
1. Les manquements au devoir de probité (533 condamnations recensées)
2. Les atteintes à la confiance (175 condamnations recensées)
3. Les atteintes aux mœurs et à l’intégrité sexuelle (87 condamnations recensées)
4. Les atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique (81 condamnations recensées)
5. Les atteintes à la dignité (63 condamnations recensées)
6. Les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité physique (58 condamnations recensées)
7. Les atteintes aux libertés et au secret (34 condamnations recensées)
8. Les atteintes à l’honneur (25 condamnations recensées)
9. Les atteintes à l’environnement et à l’urbanisme (18 condamnations recensées)
Sur la mandature 2014-2020 ce classement est sensiblement différent avec notamment les violences sexuelles qui constituent le 2e motif de condamnation des fonctionnaires territoriaux :
1. Les manquements au devoir de probité (169 condamnations recensées)
2. Les atteintes aux mœurs et à l’intégrité sexuelle (41 condamnations recensées)
3. Les atteintes à la confiance (34 condamnations recensées)
4. Les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité physique (31 condamnations recensées)
5. Les atteintes à la dignité (25 condamnations recensées)
6. Les atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique (17 condamnations recensées)
7. Les atteintes à l’environnement et à l’urbanisme (11 condamnations recensées)
8. Les atteintes aux libertés et au secret (10 condamnations recensées)
9. Les atteintes à l’honneur (4 condamnations recensées)
Précisions méthodologiques :- Sont comptabilisées : les plaintes (simples ou avec constitution de partie civile), les gardes à vue, les auditions sous le statut de témoin assisté, les mises en examen, les comparutions avec reconnaissance préalable de culpabilité et les citations directes.- C’est l’année de mise en cause qui est, ici, prise en compte. Lorsque cette date n’est pas connue ou ne peut être déterminée a posteriori (grâce notamment aux moyens de défense relatifs à la prescription de l’action publique), c’est la date des faits qui est arbitrairement retenue.- Seules sont comptabilisées les mises en cause en lien avec l’exercice des fonctions ou facilitées par celles-ci. Par exemple nous ne comptabilisons pas les poursuites dirigées contre des agents pour des faits tenant à leur vie privée.- Les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation constituent une source d’alimentation des statistiques de l’Observatoire. Ce n’est donc qu’en année N+4 ou N+5 que l’on peut avoir une image à peu près fidèle d’un exercice.- Nos données servant de base à l’établissement de nos statistiques ne sont pas nominatives et ne permettent pas une identification des agents poursuivis : lorsqu’un agent fait l’objet de plusieurs procédures pénales distinctes au cours d’une même mandature, il est comptabilisé autant de fois qu’il y a de procédures distinctes le concernant. En revanche si un agent est poursuivi pour plusieurs chefs d’infractions dans le cadre d’une même procédure, une seule mise en cause est comptabilisée.- Sont comptabilisées non seulement les mises en cause des fonctionnaires territoriaux stricto sensu mais également celles des contractuels et des agents de droit privé employés par les collectivités territoriales, des directeurs de cabinet des élus, des agents et salariés des établissements publics locaux et des sociétés d’économie mixte locales.- S’agissant de l’issue des procédures, c’est l’issue de la dernière décision de justice connue qui est retenue. Ainsi, lorsqu’un élu est condamné en première instance avant d’être relaxé en appel, seule une relaxe est comptabilisée (et inversement). Les décisions de justice analysées ne sont pas toutes définitives. Les données collectées peuvent donc évoluer jusqu’à l’épuisement des voies de recours.- En cas de cumul d’infractions retenues contre un élu ou fonctionnaire, il suffit que l’un des chefs de poursuites soit retenu pour qu’une condamnation soit comptabilisée. Peu importe que l’élu ou le fonctionnaire ait été relaxé pour les autres infractions pour lesquelles il était poursuivi.- L’évolution des condamnations d’une mandature sur l’autre prend pour référence l’année de mise en cause et non l’année où la condamnation intervient. Par exemple : une condamnation prononcée en 2013 pour une mise en cause datant de 2006, est comptabilisée dans la mandature 2001-2008.
📌 Précisions importantes sur la base de calcul de nos chiffres
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