Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Baromètre

mardi 20 août 2019

Nombre de fonctionnaires territoriaux poursuivis et condamnés

Baromètre 2018 du risque pénal public local

Découvrez les évolutions du nombre de fonctionnaires territoriaux poursuivis et condamnés par mandature.

(Cliquer sur le graphique pour une meilleure lisibilité)

📈 Après de fortes augmentations au cours des précédentes mandatures, le nombre
de poursuites contre les fonctionnaires territoriaux semble en voie de stabilisation.
Nous estimons que le nombre de poursuites sera même en très légère baisse sur
la mandature en cours (– 4,6 %). Tendance qui reste néanmoins à confirmer avec la
consolidation de nos chiffres sur la mandature.

📈 Entre avril 1995 et avril 2018 nous avons recensé 2 234 poursuites contre des fonctionnaires
territoriaux, soit une moyenne proche de 100 par an. Sur la mandature
en cours nous estimons que ce sont plus de 700 fonctionnaires territoriaux qui
seront poursuivis dans l’exercice de leurs fonctions, soit une moyenne de 120/an
(un peu plus de 2/semaine).

📈 En 2016 (dernières données disponibles) la France comptait 2 024 020 fonctionnaires
territoriaux et assimilés (source : DGCL, les collectivités locales en chiffres
2018). Si l’on rapporte le nombre de poursuites contre les fonctionnaires territoriaux
à ce chiffre, cela donne un taux de mise en cause pénale de… 0,036 % toutes infractions confondues (soit un taux près de 10 fois inférieur à celui constaté pour
les élus locaux).

📈 Entre avril 1995 et avril 1998 nous avons recensé 727 condamnations prononcées
contre des fonctionnaires territoriaux, soit une moyenne de 32/an. Hors mandature
en cours (pour ne pas fausser artificiellement nos données, de nombreuses
procédures n’ayant pas encore été jugées), le taux de condamnation des fonctionnaires
territoriaux poursuivis (rapport du nombre de condamnations sur le nombre
de poursuites) est de 34,7 % (six points inférieurs à celui constaté pour les élus
locaux). Ainsi près de sept fonctionnaires territoriaux poursuivis sur dix bénéficient
au final d’une décision qui leur est favorable.

⚠️ Précisions importantes sur la base de calcul de nos chiffres

Précisions méthodologiques :

- Sont comptabilisées : les plaintes (simples ou avec constitution de partie civile), les gardes à vue, les auditions sous le statut de témoin assisté, les mises en examen, les comparutions avec reconnaissance préalable de culpabilité et les citations directes.

- C’est l’année de mise en cause qui est, ici, prise en compte. Lorsque cette date n’est pas connue ou ne peut être déterminée a posteriori (grâce notamment aux moyens de défense relatifs à la prescription de l’action publique), c’est la date des faits qui est arbitrairement retenue.

- Seules sont comptabilisées les mises en cause en lien avec l’exercice des fonctions ou facilitées par celles-ci. Par exemple nous ne comptabilisons pas les poursuites dirigées contre des agents pour des faits tenant à leur vie privée.

- Les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation constituent une source d’alimentation des statistiques de l’Observatoire. Ce n’est donc qu’en année N+4 ou N+5 que l’on peut avoir une image à peu près fidèle d’un exercice.

- Nos données servant de base à l’établissement de nos statistiques ne sont pas nominatives et ne permettent pas une identification des agents poursuivis : lorsqu’un agent fait l’objet de plusieurs procédures pénales distinctes au cours d’une même mandature, il est comptabilisé autant de fois qu’il y a de procédures distinctes le concernant. En revanche si un agent est poursuivi pour plusieurs chefs d’infractions dans le cadre d’une même procédure, une seule mise en cause est comptabilisée.

- Sont comptabilisées non seulement les mises en cause des fonctionnaires territoriaux stricto sensu mais également celles des contractuels et des agents de droit privé employés par les collectivités territoriales, des directeurs de cabinet des élus, des agents et salariés des établissements publics locaux et des sociétés d’économie mixte locales.

- S’agissant de l’issue des procédures, c’est l’issue de la dernière décision de justice connue qui est retenue. Ainsi, lorsqu’un élu est condamné en première instance avant d’être relaxé en appel, seule une relaxe est comptabilisée (et inversement). Les décisions de justice analysées ne sont pas toutes définitives. Les données collectées peuvent donc évoluer jusqu’à l’épuisement des voies de recours.

- En cas de cumul d’infractions retenues contre un élu ou fonctionnaire, il suffit que l’un des chefs de poursuites soit retenu pour qu’une condamnation soit comptabilisée. Peu importe que l’élu ou le fonctionnaire ait été relaxé pour les autres infractions pour lesquelles il était poursuivi.

- L’évolution des condamnations d’une mandature sur l’autre prend pour référence l’année de mise en cause et non l’année où la condamnation intervient. Par exemple : une condamnation prononcée en 2013 pour une mise en cause datant de 2006, est comptabilisée dans la mandature 2001-2008.

Les chiffres clés du rapport annuel 2018

Consulter et télécharger le rapport annuel en ligne

Commander un exemplaire papier du rapport (gratuit)

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📈 Après de fortes augmentations au cours des précédentes mandatures, le nombre
de poursuites contre les fonctionnaires territoriaux semble en voie de stabilisation.
Nous estimons que le nombre de poursuites sera même en très légère baisse sur
la mandature en cours (– 4,6 %). Tendance qui reste néanmoins à confirmer avec la
consolidation de nos chiffres sur la mandature.

📈 Entre avril 1995 et avril 2018 nous avons recensé 2 234 poursuites contre des fonctionnaires
territoriaux, soit une moyenne proche de 100 par an. Sur la mandature
en cours nous estimons que ce sont plus de 700 fonctionnaires territoriaux qui
seront poursuivis dans l’exercice de leurs fonctions, soit une moyenne de 120/an
(un peu plus de 2/semaine).

📈 En 2016 (dernières données disponibles) la France comptait 2 024 020 fonctionnaires
territoriaux et assimilés (source : DGCL, les collectivités locales en chiffres
2018). Si l’on rapporte le nombre de poursuites contre les fonctionnaires territoriaux
à ce chiffre, cela donne un taux de mise en cause pénale de… 0,036 % toutes infractions confondues (soit un taux près de 10 fois inférieur à celui constaté pour
les élus locaux).

📈 Entre avril 1995 et avril 1998 nous avons recensé 727 condamnations prononcées
contre des fonctionnaires territoriaux, soit une moyenne de 32/an. Hors mandature
en cours (pour ne pas fausser artificiellement nos données, de nombreuses
procédures n’ayant pas encore été jugées), le taux de condamnation des fonctionnaires
territoriaux poursuivis (rapport du nombre de condamnations sur le nombre
de poursuites) est de 34,7 % (six points inférieurs à celui constaté pour les élus
locaux). Ainsi près de sept fonctionnaires territoriaux poursuivis sur dix bénéficient
au final d’une décision qui leur est favorable.

⚠️ Précisions importantes sur la base de calcul de nos chiffres

Précisions méthodologiques :

- Sont comptabilisées : les plaintes (simples ou avec constitution de partie civile), les gardes à vue, les auditions sous le statut de témoin assisté, les mises en examen, les comparutions avec reconnaissance préalable de culpabilité et les citations directes.

- C’est l’année de mise en cause qui est, ici, prise en compte. Lorsque cette date n’est pas connue ou ne peut être déterminée a posteriori (grâce notamment aux moyens de défense relatifs à la prescription de l’action publique), c’est la date des faits qui est arbitrairement retenue.

- Seules sont comptabilisées les mises en cause en lien avec l’exercice des fonctions ou facilitées par celles-ci. Par exemple nous ne comptabilisons pas les poursuites dirigées contre des agents pour des faits tenant à leur vie privée.

- Les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation constituent une source d’alimentation des statistiques de l’Observatoire. Ce n’est donc qu’en année N+4 ou N+5 que l’on peut avoir une image à peu près fidèle d’un exercice.

- Nos données servant de base à l’établissement de nos statistiques ne sont pas nominatives et ne permettent pas une identification des agents poursuivis : lorsqu’un agent fait l’objet de plusieurs procédures pénales distinctes au cours d’une même mandature, il est comptabilisé autant de fois qu’il y a de procédures distinctes le concernant. En revanche si un agent est poursuivi pour plusieurs chefs d’infractions dans le cadre d’une même procédure, une seule mise en cause est comptabilisée.

- Sont comptabilisées non seulement les mises en cause des fonctionnaires territoriaux stricto sensu mais également celles des contractuels et des agents de droit privé employés par les collectivités territoriales, des directeurs de cabinet des élus, des agents et salariés des établissements publics locaux et des sociétés d’économie mixte locales.

- S’agissant de l’issue des procédures, c’est l’issue de la dernière décision de justice connue qui est retenue. Ainsi, lorsqu’un élu est condamné en première instance avant d’être relaxé en appel, seule une relaxe est comptabilisée (et inversement). Les décisions de justice analysées ne sont pas toutes définitives. Les données collectées peuvent donc évoluer jusqu’à l’épuisement des voies de recours.

- En cas de cumul d’infractions retenues contre un élu ou fonctionnaire, il suffit que l’un des chefs de poursuites soit retenu pour qu’une condamnation soit comptabilisée. Peu importe que l’élu ou le fonctionnaire ait été relaxé pour les autres infractions pour lesquelles il était poursuivi.

- L’évolution des condamnations d’une mandature sur l’autre prend pour référence l’année de mise en cause et non l’année où la condamnation intervient. Par exemple : une condamnation prononcée en 2013 pour une mise en cause datant de 2006, est comptabilisée dans la mandature 2001-2008.

Les chiffres clés du rapport annuel 2018

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