Les policiers municipaux de nouveau autorisés à utiliser le TASER

Une formation spécifique préalable organisée par le CNPFT

Tous les policiers municipaux ne peuvent être dotés d’un TASER. Seuls sont autorisés au port de l’arme, les détenteurs d’un certificat individuel sanctionnant le suivi d’une formation spécifique préalable.

Par ailleurs les policiers municipaux devront suivre une formation spécifique d’entraînement. Ces formations (initiale et continue) sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Contrôles et traçabilité

–  Pour vérifier leurs conditions d’utilisation, les TASER doivent être dotés d’un dispositif d’enregistrement sonore et d’une caméra associée au viseur.

–  Le maire doit communiquer sans délai au préfet et au procureur de la République les instructions adressées aux agents de police municipale identifiant les missions pour l’exercice desquelles le port de ces armes est autorisé.

–  Chaque usage d’une arme mentionnée doit faire l’objet d’un rapport à l’attention du maire portant notamment sur les circonstances de l’intervention et sur les conditions d’utilisation de l’arme.

Des conditions d’emploi strictement encadrées

– Les policiers municipaux ne peuvent utiliser l’arme qu’en cas de légitime défense. Pas question donc de l’utiliser pour neutraliser un délinquant en fuite qui ne constitue plus une menace.

–  L’utilisation de l’arme est soumise à une mise en garde orale préalable, suivie d’un pointage au faisceau laser

–  Interdiction de viser la tête ou le cou

–  L’usage du pistolet est déconseillé à l’encontre de personnes portant des vêtements manifestement humides, imprégnés de liquides ou vapeurs inflammables, de personnes blessées sujettes à des saignements importants ainsi qu’à l’encontre des personnes présentant un état de vulnérabilité particulière

–  L’usage du pistolet à impulsions électriques est interdit à l’encontre des enfants et des femmes enceintes ainsi qu’à l’encontre du conducteur de tout véhicule terrestre en mouvement.

–  La durée de l’impulsion ne doit pas excéder le délai strictement nécessaire à la neutralisation de la personne visée.

Sur le même sujet voir aussi

 :

–  Les policiers municipaux privés de Taser

–  Taser : parution du décret

Textes de référence

– Décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L. 412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale NOR : IOCA0931083D

– Arrêté du 26 mai 2010 relatif aux précautions d’emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale NOR : IOCA0931086A