Action sociale
– Arrêté du 3 décembre 2010 fixant pour 2010 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement au 3° et aux 1° et 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie relatives à la modernisation des services, à la professionnalisation des métiers de service auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, à la formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux et à la formation et à la qualification des personnels soignants recrutés dans le cadre des mesures de médicalisation des établissements et services mentionnés au 3° et au 1° de l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles NOR : SCSA1031186A
– Arrêté du 6 décembre 2010 portant désignation des associations membres du Comité national de soutien à la parentalité NOR : SCSA1029849A
Education
– Loi n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d’emploi du personnel enseignant et universitaire NOR : ESRX1028792L
– Arrêté du 8 décembre 2010 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage entre ses deux sections NOR : ETSD1029709A
Environnement
– Arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif NOR : DEVO1021668A
Sécurité
– Décret n° 2010-1540 du 13 décembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique NOR : IOCD1020441D
Transports
– Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux péages autoroutiers NOR : DEVT1031748A