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Jurisprudence

jeudi 9 avril 2020

Département

Gravillons sur la chaussée : signaler leur épaisseur ?

(CAA Bordeaux 8 mars 2007 N° 03BX01119 )

La présence de gravillons sur la chaussée était signalée. Oui mais voilà , du fait de la circulation automobile, la couche de gravillons était plus importante dans le virage où s’est produit l’accident. La faute au Conseil général ?


En décembre 2000, un automobiliste est victime d’un accident après avoir perdu le contrôle de son véhicule 4X4 alors qu’il circule sur une route départementale. Il ressort de l’enquête que « la portion de chaussée sur laquelle circulait M. Y avait fait l’objet de travaux environ un mois auparavant et était recouverte d’une couche de gravillons signalée dont l’épaisseur était plus importante dans les virages du fait de la circulation automobile ».
Prétendant ignorer l’état de la route, il actionne la responsabilité du Conseil général. Celle-ci est retenue pour un tiers par le tribunal administratif. Tel n’est pas l’avis de la Cour administrative d’appel de Bordeaux :

- le requérant « n’établit pas qu’il n’avait pas une connaissance des travaux d’entretien effectués sur cette route alors qu’elle constituait son trajet habituel domicile -travail » ;

- « les circonstances de l’accident et l’importance des dégâts occasionnés au véhicule suffisent à établir que M.Y roulait à une vitesse excessive eu égard à la présence des gravillons et à la sinuosité de la voie ».

Et les magistrats de conclure que « l’accident n’est imputable qu’à son imprudence et à l’absence de précaution dont il a fait preuve en abordant le virage ».

Ce qu'il faut en retenir

- Un automobiliste peut d’autant moins prétendre ignorer l’existence de travaux d’entretien sur une route que celle-ci constitue son trajet habituel « domicile-travail ».

- Les juridictions administratives peuvent déduire des circonstances de l’accident et de l’importance des dégâts occasionnés au véhicule que l’accident trouve son origine dans une faute de conduite de la victime excluant toute responsabilité du département.

- Il importe peu, dès lors que la présence de gravillons sur la chaussée était signalée, que l’épaisseur des gravillons était plus importante dans le virage où s’est produit l’accident.

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