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Protection fonctionnelle

Harcèlement moral > Action d’un agent contre le maire > Principe d’impartialité

Cour administrative d’appel de DOUAI, 3 février 2022, N° 20DA02055

Un maire peut-il se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle d’un agent qui a engagé une procédure contre l’élu pour harcèlement moral ?

Non : le principe d’impartialité l’interdit. Le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l’autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné. Il appartenait au maire de se déporter et de désigner un adjoint pour se prononcer sur l’octroi de la protection fonctionnelle de l’agent.

Cour administrative d’appel de DOUAI, 3 février 2022, N° 20DA02055