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Ecoles,activités périscolaires et petite enfance

Cantine > Capacités insuffisantes > Obligation d’inscription pour la commune (non)

Conseil d’Etat, 22 mars 2021, N° 429361

Une commune peut-elle refuser d’inscrire un élève au service public de restauration scolaire en invoquant le manque de places disponibles ?

 [1]

Oui juge le Conseil d’Etat : les collectivités peuvent légalement refuser d’admettre un élève lorsque, à la date de la décision, la capacité maximale d’accueil du service public de la restauration scolaire est atteinte. Si l’article L.131-13 du code de l’éducation dispose que « l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés » ces dispositions « ne font pas obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent légalement refuser d’y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d’accueil de ce service public est atteinte ».

Conseil d’Etat, 22 mars 2021 : N°429361