[1]
– Décret n° 2013-322 du 16 avril 2013 portant publication du protocole d’amendement et d’adhésion de la Principauté d’Andorre au traité entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995, signé à Andorre-la-Vieille le 16 février 2010 NOR : MAEJ1308668D
L’intégralité du JORF n°0091 du 18 avril 2013
[1] Photo : © Kret
