Action sociale et protection de l’enfance
– LOI n° 2010-608 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (1) NOR : MAEJ0901391L
– Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans NOR : MTSA1014681D
Associations
– Arrêté du 31 mai 2010 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif NOR : MTSA1014358A
– Arrêté du 31 mai 2010 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif NOR : MTSA1014359A
Concours
– Arrêté du 29 avril 2010 complétant l’arrêté du 4 février 2010 portant ouverture du concours d’attaché territorial NOR : IOCB1014398A
Fiscalité et finances publiques
– LOI n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) NOR : BCRX1012897L
Transports
– LOI n° 2010-611 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de l’accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la sélection, à la mise en œuvre et au financement de deux projets d’autoroutes de la mer entre la France et l’Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord (1) NOR : MAEX1000744L
– LOI n° 2010-612 du 7 juin 2010 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d’un service de ferroutage entre la France et l’Italie (1) NOR : MAEX1000749L