Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Annexes

jeudi 9 avril 2020

Avertissements

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QUESTIONS ET VEILLE

Liberté syndicale - Liberté d’expression - Limites - Sanction disciplinaire

La liberté d’expression d’un représentant syndical empêche-t-elle de prononcer une sanction disciplinaire à son encontre pour comportement et propos irrespectueux si aucune infraction pénale n’est caractérisée ?

... Suite

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