Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale & associative. Certaines ont été (très) médiatisées, d’autres moins mais sont tout aussi instructives.
💥 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.
En attendant l’open data des décisions de justice, nous sommes tributaires des retours dans la presse, notamment locale, de certaines affaires évoquées dans cette rubrique. Malgré le sérieux et le professionnalisme des journalistes, des imprécisions sur la nature exacte des faits reprochés, des qualifications retenues et des moyens de défense invoqués ne sont pas à exclure.
Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité. Il s’agit de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.
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Les symboles ❌ ou ✅ ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (✅) ou défavorable (❌) de la procédure pour les personnes mises en cause.
✅ Tribunal correctionnel de Bordeaux, 1er septembre 2022
Relaxe d’une élue d’opposition (commune de moins de 7500 habitants) poursuivie par le maire pour injures publiques. Lors d’un conseil municipal, le maire avait soumis une motion dans laquelle il demandait le remplacement d’un journaliste chargé de couvrir l’actualité locale, remettant en question son objectivité. L’élue d’opposition s’était fermement opposée à cette motion en faisant une comparaison avec le régime nazi. Le tribunal relaxe la prévenue estimant que l’élue d’opposition a voulu « dénoncer une censure qui pouvait être comparée à celle qu‘avaient connue certains régimes » et que les propos tenus ne sont pas injuriés. Le maire a relevé appel du jugement.
❌ Tribunal correctionnel de Colmar, 1er septembre 2022
Condamnation d’un vice-président d’une communauté d’agglomération pour ne pas avoir transmis dans les délais sa déclaration de patrimoine auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Le tribunal correctionnel le déclare coupable mais le dispense de peine.
✅ Tribunal correctionnel d’Angers, 2 septembre 2022
Relaxes d’un maire, de son premier adjoint et d’une conseillère municipale (commune de moins de 3 000 habitants) poursuivis pour prise illégale d’intérêts et de détournements de fonds publics. Désirant développer le tourisme sur la commune ils avaient créé une association financée notamment par la collectivité tout en étant au bureau de l’association (trésorier, président et secrétaire). L’association avait ainsi perçu plus de 250 000 euros de subventions municipales et avait bénéficié de la mise à disposition d’une employée communale. Tout est parti de l’acquisition par la la commune d’un ancien bateau de transport de marchandises classé aux monuments historiques en 2000. La commune avait envisagé d’organiser en son sein des expositions temporaires artistiques et de confier ce projet à l’office de tourisme. Mais alerté par la préfecture d’une irrégularité, la commune avait organisé une mise en concurrence qui s’était révélée infructueuse. D’où l’idée de la création de l’association qui, selon l’accusation, n’était pas si bonne que ça au regard des situations de conflits d’intérêts des trois élus qu’elle générait. Pour leur défense, les prévenus soulignaient n’avoir bénéficié d’aucun enrichissement personnel, l’ensemble des frais de l’association n’ayant d’autre but que l’intérêt général. Relevant la prescription pour une majeure partie des faits, le tribunal retient que les élus ont agi de bonne foi, dans l’intérêt général et pour le bien de la commune et prononce leur relaxe.
❌ Tribunal correctionnel de Strasbourg, 6 septembre 2022
Condamnation d’une conseillère régionale pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir voté en 2018, et supervisé en sa qualité de vice-présidente, une subvention d’un montant de 156 279 € au bénéfice d’une association dont son mari était le trésorier et appartenant à une société dont il était le président. Le parquet s’est saisi de l’affaire après un signalement. Pour sa défense, l’élue soulignait qu’aucun euro de cette subvention n’est allé "dans ses poches" et qu’elle n’avait pas intégré" immédiatement le problème que cela pouvait poser, avant de comprendre "que la situation était paradoxale" et "ne plus voter aucune subvention en faveur de cette association". Le procureur a pour sa part relevé que l’élue s’était abstenue d’informer que son mari était trésorier de l’association lors de l’examen de la demande de subvention par l’assemblée. Le tribunal la condamne à 10 000 euros d’amende.
✅ Tribunal correctionnel de Saint Quentin, septembre 2022*
Relaxe au bénéfice du doute d’un maire (commune de moins de 1 000 habitants) poursuivi pour travail dissimulé, prise illégale d’intérêts et blessures involontaires. En mars 2021, un agent de la communauté de communes avait fait une grave chute dans une ferme appartenant au maire. Indiquant dans un premier temps qu’il effectuait des travaux sur les lieux le soir et le week-end aux pompiers, l’agent changera sa version des faits par la suite. A l’audience, le procureur s’était étonné des nombreuses coïncidences (enduit sur les mains du blessé, épouse du maire qui a tardé à appeler les secours, visseuse retrouvée sur les lieux alors qu’il en manquait une dans l’inventaire de la communauté de communes...) mais ces éléments ne sont pas jugés suffisamment probants pour le tribunal qui relaxe l’élu et son épouse au bénéfice du doute.
*date précise du jugement non déterminée (article de presse en date du 7 septembre 2022)
❌ Cour de cassation, chambre criminelle, 7 septembre 2022
Rejet du pourvoi d’un ancien maire (commune de moins de 3 000 habitants) condamné détournement de fonds publics et d’objets saisis. Il lui était reproché :
– d’avoir fait acheter par la mairie des matériaux de construction, pour des travaux personnels ;
– tenté de transférer 50 000 euros saisis par la justice dans le cadre des poursuites engagées contre lui.
Au total ce sont 77 000 euros qui ont ainsi été détournés pour des dépenses personnelles (bijoux, montres, vêtements, restaurants, carburant). La cour de cassation souligne qu’il n’y a pas de matière à pourvoi, rendant ainsi définitive la condamnation de l’ancien élu à deux ans d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende et à cinq ans d’inéligibilité.
❌ Cour de cassation, chambre criminelle, 7 septembre 2022
Condamnation d’une employée municipale (commune de moins de 7500 habitants) pour favoritisme sur plainte d’une association qui était titulaire jusqu’ici d’une délégation de service public (DSP) pour la restauration scolaire avant d’être écartée au profit d’une entreprise. L’intéressée était employé à tiers temps par la commune (affectée au service scolaire pour la gestion et l’organisation des surveillances de la restauration scolaire) et aux deux tiers par l’association (elle occupait les fonctions de « Responsable du restaurant »). Il lui est reproché d’avoir apporté son aide à... l’entreprise concurrente (dont elle était une ancienne salariée) pour la présentation du dossier de candidature laquelle a revu ses prix à la baisse après une deuxième négociation. L’entreprise a ainsi été retenue grâce aux informations fournies par l’employée et attributaire du marché d’un montant total de 1 250 000 euros. A l’appui de son pourvoi, l’employée municipale objectait que le délit de favoritisme ne pouvait être imputé qu’aux organes et/ou personnes spécialement désignés par l’article 432-12 du code pénal et qu’elle n’avait aucun rôle décisionnel dans la procédure d’attribution. La Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir souligné qu’en « cumulant les fonctions de responsable du restaurant au sein de l’association (...), et des fonctions d’agent territorial en charge des missions que la commune ne pouvait déléguer dans ce domaine, Mme [F] était la cheville ouvrière de la restauration scolaire de la ville, interlocuteur incontournable de la mairie pour tout ce qui avait trait à ce sujet, qu’elle disposait ainsi du pouvoir d’intervenir dans la procédure d’attribution de la DSP au regard des multiples missions qu’elle assumait, de sa connaissance approfondie du fonctionnement de la restauration scolaire, du rôle qu’elle jouait tant au sein de la mairie que du groupement en charge de la DSP pour la mise en œuvre de la politique municipale de restauration scolaire et de l’expertise qu’elle apportait en la matière aux élus et qu’elle relève bien de la catégorie des personnes visées par les dispositions de l’article 432-14 du code pénal et susceptibles d’être poursuivies pour délit de favoritisme. » Elle est condamnée à quatre mois d’emprisonnement avec sursis. Le responsable régional de l’entreprise e est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, et à 15 000 euros d’amende ; l’entreprise, personne morale, à 60 000 euros d’amende, condamnation dont il résulte l’application de plein droit de la peine d’exclusion des procédures d’attribution des concessions et des marchés publics. La Cour de cassation casse en revanche sur les intérêts civils la cour d’appel ayant refusé de faire droit à la demande indemnitaire de l’association alors qu’il « lui appartenait de rechercher si la partie civile avait, compte tenu de son activité, de son expérience ou de tout autre élément, une chance sérieuse d’obtenir la DSP et si l’attribution irrégulière de celle-ci a eu pour conséquence directe de lui faire perdre cette chance ».
✅ Tribunal correctionnel de Nanterre, 9 septembre 2022
Relaxes d’une commune (plus de 10 000 habitants) et de trois cadres territoriaux (des directeurs) poursuivis pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui d’autrui. En juin 2018, des résultats provisoires de prélèvements effectués dans les installations d’eau de la piscine municipale avaient montré une contamination à la légionelle au fond du ballon de production d’eau chaude et dans les douches réservées aux personnes handicapées dans les vestiaires des femmes. Aucun cas de légionellose n’avait été recensé mais la mairie avait tout de même fermé la piscine. Selon le procureur, la municipalité "a mis 14 jours à réagir pendant lesquels les salariés et les usagers de la piscine ont été exposés", stigmatisant "un manque de communication entre les services" municipaux. Le tribunal prononce une relaxe générale en relevant que des mesures correctives avaient bien été prises, une société ayant procédé à un choc thermique et à une désinfection du réseau d’alimentation d’eau chaude.
❌ Tribunal correctionnel de Vesoul, 9 septembre 2022
Condamnation d’une ancienne maire (commune de moins de 100 habitants) poursuivie pour escroquerie. La nouvelle majorité de la commune a porté plainte à son encontre après avoir constaté des irrégularités dans la facturation d’eau qui auraient profité durant plusieurs années à l’exploitation agricole gérée par son époux. L’ancienne édile effectuait elle-même le relevé des index des compteurs d’eau. Entre 2000 et 2010, la consommation de la ferme affichait une moyenne annuelle de 1700 à 1800 m 3. De 2011 à 2020, cette même consommation avait chuté à environ 350 m3, divisée par 5, sans aucun élément objectif pour l’expliquer. Durant cette période, son époux éleveur, n’avait en effet pas déclaré de baisse de son cheptel, composé d’environ 300 bêtes, ni bénéficier d’une source d’approvisionnement extérieure, type forage. Ces détournements, outre le fait de ponctionner les finances de la mairie, auraient eu de lourdes répercussions sur la modernisation du réseau d’eau communal : pour dissuader le conseil municipal d’adhérer au syndicat mixte, il lui est reproché d’avoir annoncé la somme de 180 000 € pour le raccordement, aux frais de la commune, alors que le montant réel de ce raccordement n’était que de 11 550 € . Ayant reconnu sa responsabilité, elle est condamnée à 10 000 € d’amende, dont 7 500 euros avec sursis. Elle devra régler le montant du préjudice estimé, soit 3 815 €, à la commune ainsi que 600 € au titre du préjudice moral. Une peine d’inéligibilité de 5 ans a également été prononcée à son encontre.
✅ Tribunal correctionnel de Fort de France, 12 septembre 2022
Relaxe d’un ancien maire (commune de moins de 5000 habitants) poursuivi pour favoritisme dans une affaire d’attribution de marché public sur plainte de la nouvelle majorité. En 2016, la Chambre régionale des comptes avait dénoncé plusieurs irrégularités graves dans l’attribution de certains marchés publics dans la commune critiquant le choix de l’offre la plus chère sans justification, des conflits d’intérêts dans les marchés, l’absence de mise en concurrence. La prévention visait des marché passés entre le 4 janvier et le 31 mars 2012. Le procureur de la République avait requis une peine de 12 mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende, 5 ans d’inéligibilité et une parution de la décision dans le journal local. Mais le tribunal constate l’extinction de l’action l’action publique par effet de la prescription (qui était de trois ans au moment des faits contre six ans aujourd’hui).
❌ Tribunal correctionnel d’Aurillac, 12 septembre 2022
Condamnation d’un conseiller municipal (commune de moins de 500 habitants) poursuivi pour violences volontaires après une échauffourée dans le bar du village. Le tribunal le condamne à quatre mois d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’à l’obligation d’effectuer un stage de citoyenneté. En revanche, sa condamnation ne sera pas inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire.
✅ Tribunal correctionnel de Compiègne, 13 septembre 2022
Relaxe d’un élu d’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi par la maire pour injures publiques. Lors d’une séance du conseil municipal, peu après un minute de silence pour soutenir le peuple ukrainien après le début de l’invasion de l’Ukraine par l’armée russe, l’élu d’opposition (ancien maire) avait critiqué le manque de dialogue au sujet d’un projet en faisant une comparaison avec le régime de Poutine. Pour sa défense, l’ avocat de l’élu d’opposition avait plaidé l’absence d’injures, faute de personne nommément visée. Le tribunal relaxe l’élu d’opposition et condamne la maire pour procédure abusive à 1 000 euros de dommages-intérêts.
✅ Tribunal correctionnel d’Aurillac, 15 septembre 2022
Relaxe d’un conseiller municipal (commune de moins de 1500 habitants) poursuivi par le maire pour diffamation. En cause la publication sur facebook de quatre caricatures douteuses présentant le maire comme étant cupide, corrupteur et obtenant des faveurs de nature sexuelle. A l’audience, le parquet estime que les critères de la diffamation ne sont pas réunis. Le tribunal relaxe l’élu d’opposition.
✅ Tribunal correctionnel de Lisieux, 15 septembre 2022
Relaxe d’un conseiller municipal d’opposition (commune de moins de 500 habitants) poursuivi par le maire pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique. En novembre 2021, le conseiller avait fait irruption, en hurlant, avec son père et son fils, en mairie et avait demandé au maire, sur un ton grossier et agressif, d’arrêter de s’immiscer dans un conflit de succession. La secrétaire de mairie avait eu peur et le maire avait déposé plainte assurant que tout le monde avait peur de cette famille. La question pour le tribunal était de savoir si cette injure intervenait dans le cadre des fonctions électives du maire ou dans un cadre purement privé. Ne suivant pas les réquisitions du parquet, le tribunal relaxe l’élu d’opposition estimant que le contentieux était de nature purement privée et que l’outrage ne pouvait donc être caractérisé.
❌Cour d’appel d’Agen, 15 septembre 2022
Condamnations d’un ancien maire et de trois anciens adjoints (commune de moins de 2000 habitants) poursuivis pour prise illégale d’intérêts sur plainte avec constitution de partie civile de deux propriétaires et d’une association de lutte contre la corruption. Il leurs était reproché de s’être impliqués dans la modification du plan local d’urbanisme (PLU) pour classer des terrains agricoles leur appartenant en zone constructible, tandis que ceux des plaignants n’avaient pas bénéficié de la même faveur. Les deux propriétaires réclamaient 150 000 et 250 000 euros de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice. A l’audience le procureur de la République avait souligné que les prévenus ne pouvaient prétendre être les "Monsieur Jourdain de la prise illégale d’intérêts" au regard de leur qualité de membres actifs et volontaires de la commission d’urbanisme. Infirmant le jugement de première instance qui avait retenu la prescription de l’action publique, la cour d’appel condamne les quatre anciens élus à 20 000 € d’amende avec sursis et à verser 1 000€ de dommages-intérêts à l’association Anticor, partie civile.
❌✅ Tribunal correctionnel de Rouen, 15 septembre 2022
Condamnation d’un ancien adjoint en charge des travaux (commune de moins de 2 000 habitants) poursuivi pour prise illégale d’intérêts sur signalement au parquet par un autre adjoint. Il est reproché à l’élu d’avoir pris part au vote de l’attribution de plusieurs lots (pour un montant total de 957 000 euros ) d’un marché public pour la construction d’une maison médicale alors qu’il détenait 28% du capital et était salarié de l’entreprise attributaire. Pour sa défense, le prévenu affirmait qu’au sein de la société, il se serait « interdit par principe de collaborer à la réponse à l’appel d’offre ». Il n’aurait également pas touché de dividendes durant cette période. Il précise également que sa présence n’avait pas eu d’influence puisque le marché a été attribué à l’unanimité. Sil reconnait une maladresse en participant au vote de l’attribution, il souligne que la commune a été gagnante puisque l’offre retenue était la mieux disante et la moins chère pour la commune, celle-ci réalisant ainsi de substantielles économies. Le tribunal le déclare coupable et le condamne à 10 000 euros d’amende dont 5 000€ avec sursis et cinq ans d’inéligibilité. L’ancien maire (qui avait été informé de la relation entre l’adjoint et l’entreprise) et une ancienne conseillère municipale, également poursuivis dans cette affaire, sont en revanche relaxés. L’élu condamné a relevé appel du jugement.
✅ Tribunal correctionnel de Béziers, 16 septembre 2022
Relaxe d’un maire (commune de moins de 2000 habitants) poursuivi pour blessures involontaires. En 2013, lors d’une fête votive, la rampe de projecteurs surplombant la scène est tombée suite à une soudaine bourrasque de vent, blessant trois personnes dont une adolescente de 15 ans qui a dû subir trois opérations chirurgicales aux jambes. L’avocat des parties civiles soutenait que le maire aurait dû annuler le concert compte tenu des conditions climatiques. Pour sa défense l’élu soulignait qu’il s’est produit un effet météo ponctuel et rapide, une tempête qui a duré entre cinquante secondes et une minute et qui a touché un point précis. Le tribunal relaxe l’élu, en l’absence de faute caractérisée de sa part. Le responsable du groupe de musique qui se produisait sur scène est également relaxé, aucune faute dans le montage de la structure ne pouvant lui être reproché. Le tribunal se déclare incompétent au profit du tribunal administratif pour statuer sur les intérêts civils.
❌ Tribunal correctionnel d’Evry, 16 septembre 2022
Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) et conseiller régional poursuivi pour excès de vitesse supérieur à 50km/h. Contrôlé en juillet 2020 au volant d’un véhicule de sport à plus de 130 km/h par la police municipale sur une route limitée à 80km/h. L’un des policiers, en tenue réglementaire, s’est mis sur le bord de la chaussée et a fait des gestes lui intimant de s’arrêter. Mais l’élu n’a pas obtempéré. Le policier a eu le temps de voir son visage et l’a plus tard reconnu sur une planche photographique. Pour sa défense, le maire indique avoir opéré un dépassement et assure ne pas avoir vu le policier municipal. Le tribunal condamne l’élu à une amende de 300 € pour l’excès de vitesse. Il le relaxe au bénéfice du doute pour le refus d’obtempérer au motif que la vitesse et le fait que le prévenu effectuait un dépassement rendent crédible sa version sur le fait qu’il n’a pas vu les gestes du policier.
❌ Cour d’appel de Caen, 19 septembre 2022
Condamnation d’une élue d’opposition (commune de moins de 5000 habitants) pour injures publiques par moyen électronique sur plainte du maire. Il est reproché à l’actuelle conseillère d’opposition d’avoir, durant la campagne électorale de 2020, envoyé à certains habitants sélectionnés selon leur patronyme pour leur supposée confession juive, un tract outrageant envers le maire en le présentant comme antisémite, accompagnant le texte d’une capture d’écran d’un site internet. En défense, l’élue d’opposition soutenait qu’il n’y avait pas d’éléments permettant de démontrer qu’elle était l’auteur ou l’imprimeur du tract. Mais lors d’une perquisition effectuée dans le cadre de l’information judiciaire, les enquêteurs ont découvert des fichiers en rapport avec le tract dans l’ordinateur de l’élue. La cour confirme le jugement de première instance et condamne l’élue d’opposition à une amende de 3 000 € et 1 € symbolique de dommages et intérêts à la victime.
❌✅ Tribunal correctionnel de Libourne, 20 septembre 2022
Condamnations d’un maire et d’une adjointe à la culture (commune de moins de 10 000 habitants) pour harcèlement moral sur plainte de trois cadres territoriaux (la directrice générale adjointe et deux chefs de service) de la collectivité. Dénonçant une chasse aux sorcières après les élections de 2014 l’ancienne DGA décrit “une descente aux enfers” : bureau déménagé du jour au lendemain, affectations soudainement modifiées, moqueries, isolement, humiliations... Au cours de l’enquête et de l’information judiciaire, plusieurs agents décrivent un climat « oppressant », une « remise en question de l’ensemble des chefs de service » après les élections de 2014 et la constitution de clans. Pour sa défense, le maire invoquait une situation financière « dramatique » dans laquelle se trouvait la commune à son arrivée et la nécessité de trouver des solutions de façon à mobiliser les personnels sur des situations problématiques, en particulier sur les finances. De son côté l’ex-responsable du service culturel, se plaint du comportement de l’adjointe à la culture qui était selon elle très intrusive et demandait de tout justifier. L’élue reconnaît avoir formulé des remarques, sur sa prise de poids et même son patronyme, mais conteste toutefois avoir participé ou être à l’origine de quelconques surveillances. Le tribunal condamne le maire à six mois d’emprisonnement avec sursis et à verser, sur ses derniers personnels, 30 000 euros de dommages-intérêts à la DGA. Le tribunal condamne également l’adjointe à la culture à quatre mois d’emprisonnement et à verser la somme de 20 000 euros au titre des dommages et intérêts. Ils devront par ailleurs payer 500 euros à l’union locale de la CGT et 1 euro à la CFDT. La directrice générale des services (DGS) et la directrice des ressources humaines (DRH), deux sœurs qui avaient pris leurs fonctions après les élections, sont en revanche relaxées. A l’audience elles avaient soutenu avoir servi d’intermédiaires entre les élus et les plaignants et n’avoir fait qu’exécuter les ordres.
❌ Cour d’appel d’Orléans, 20 septembre 2022
Condamnation de l’ancien président d’un EPCI pour violences par personne dépositaire de l’autorité publique ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours sur plainte de son directeur de cabinet. Le plaignant avait dénoncé des faits de violences, commises dans le huis-clos du bureau présidentiel, en évoquant notamment une gifle reçue. L’élu est condamné à six mois d’inéligibilité et à 3000 euros d’amende. Quelques mois plus tard après sa condamnation l’élu a annoncé mettre fin à "toutes fonctions politiques" et avoir renoncé à son pourvoi en cassation.
❌ Tribunal correctionnel de Carcassonne, 21 septembre 2022
Condamnation d’une comptable de la régie de recette d’une abbaye appartenant à une commune (moins de 2000 habitants) pour détournement de fonds publics. L’adjoint au maire en charge du monument lui reproche d’avoir détourné les espèces de la billetterie de l’abbaye. Avec des déficits allant crescendo, de 915 € en avril à 6 800 € en août. L’intégralité de la recette de septembre aurait également disparu, sans être versée au centre des impôts. Le préjudice global s’élève à 26 810 euros. Elle était chargée de récupérer les feuilles de jour correspondant aux visites et à la boutique de l’abbaye, ainsi que les bordereaux de recettes pour le centre des impôts. Elle se chargeait aussi des dépôts. Sur le modus operandi, il apparaît que les feuilles de caisses étaient modifiées à partir d’une clé USB, de façon à les rendre compatibles avec les bordereaux de versement. Pour sa défense, au sujet des discordances, elle indique ne pas avoir de compétences informatiques et ne faire que remplir des cases. Le tribunal la condamne à quinze mois d’emprisonnement avec sursis, une inéligibilité et une interdiction de travailler dans la fonction publique durant cinq ans. Elle devra en outre rembourser la somme 26 810 € à la commune, et verser à la collectivité 500 € pour son préjudice moral.
❌ Tribunal correctionnel de Mâcon, 21 septembre 2022
Condamnation d’une adjointe au maire (commune de moins de 3500 habitants) pour faux en écriture publique. Il lui est reproché par un assesseur, élu d’opposition, d’avoir imité sa signature sur un registre d’émargement dans le cadre du premier tour des élections départementales et régionales. Elle est condamnée à 1000 euros d’amende dont 550 € avec sursis, et à trois ans d’inéligibilité.
❌ Tribunal correctionnel de Bordeaux, 22 septembre 2022*
Condamnation d’un président de conseil départemental poursuivi par des associations de défense de l’environnement pour diffamation. L’élu avait qualifié les opposants à un projet de déviation de criminels en puissance au regard des enjeux de sécurité routière et en prédisant qu’il y aurait des morts. Initialement poursuivi pour injures publiques, l’élu avait été relaxé de ce chef par la Cour de cassation qui avait estimé que le terme “criminel” ne pouvait être isolé du contexte dans lequel il avait été employé, l’ensemble des propos imputant aux parties civiles de mettre en danger la sécurité des habitants et des conducteurs de véhicules à fort gabarit qui traversent le village par une voie trop exiguë et font obstacle à toute possibilité d’évacuation. La Cour de cassation en avait déduit qu’il s’agissait là de faits suffisamment précis pour faire l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire et donc de poursuites en diffamation. Les plaignants ont alors engagé une nouvelle procédure sous cette qualification. Le tribunal condamne l’élu à une amende de 500 € et à verser 1 € symbolique de dommages et intérêts aux associations.
✅ Cour d’appel de Rennes, 22 septembre 2022
Relaxe d’un maire (commune de moins de 10 000 habitants) poursuivi pour injures publiques. En 2021, le maire avait refusé de présenter son passe sanitaire pour entrer sur le site d’un festival qui avait été autorisé moyennant des conditions établies en concertation avec la préfecture. L’élu, qui est également cofondateur du festival, s’était prévalu de son statut d’élu communal et aurait traité le bénévole de "collabo". Il se serait énervé et devenu très agressif selon un témoin. Des proches qui accompagnaient le maire n’auraient pas été en mesure de présenter un passe sanitaire valide. L’accès au festival leur avait donc été refusé. Condamné en première instance, il avait relevé appel du jugement en soulevant la prescription de l’action publique. En matière d’injures publiques, la prescription est en effet de trois mois. Or dans le dossier litigieux, ce délai a été dépassé de 11 jours. La cour d’appel constate donc l’extinction de l’action publique par l’effet de la prescription.
✅ Tribunal correctionnel d’Evry-Courcouronnes, 23 septembre 2022
Relaxe d’un ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants), aujourd’hui dans l’opposition, poursuivi pour provocation à la haine ou à la violence en raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion sur plainte de la nouvelle maire. Peu après avoir été battus au 1er tour des élections municipales, il lui est reproché avec deux colistiers, la publication sur Facebook d’une photo et de commentaires particulièrement stigmatisants à l’encontre d’une communauté et accusant la nouvelle majorité d’avoir acheté des voix. L’élu aujourd’hui dans l’opposition a reconnu être "parti dans un délire complet" qualifiant ses propos de "honteux". Le tribunal constate l’extinction de l’action publique par l’effet de la prescription.
✅ Cour d’appel de Metz, 23 septembre 2022
Relaxe d’un ancien maire (commune de moins de 1 000 habitants) pour harcèlement moral sur plainte de trois agents. De 2012 à 2014 les agents ont dénoncé des tentatives de déstabilisation et d’exclusion ayant conduit à des arrêts maladie en cascade, une ambiance délétère et des procédures auprès du tribunal administratif. A l’origine de ces conflits récurrents, un litige relatif à l’emploi de l’épouse du maire et des poursuites consécutives pour prise illégale d’intérêts qui se sont soldées par un non-lieu. Pour sa défense l’élu invoquait un complot dirigé à son encontre par ses anciens collaborateurs qui n’auraient pas apprécié qu’il ait voulu "remettre de l’ordre à la mairie". Si la cour reconnait les souffrances psychologiques des trois plaignants, elle souligne que le dossier ne comporte pas d’éléments suffisants pour caractériser des faits de harcèlement : “les allégations de brimades et de propos vexatoires répétés ne sont pas corroborées par des témoignages objectifs revêtant une force probante suffisante.” Infirmant le jugement de première instance, la cour d’appel relaxe donc l’élu lequel se réserve le droit d’engager une procédure pour dénonciation calomnieuse.
❌ Cour d’appel de Grenoble, 26 septembre 2022
Condamnation d’une directrice d’une directrice d’une société d’économie mixte (SEM détenue à 80 % par un établissement public de coopération intercommunale) de pompes funèbres pour abus de biens sociaux. Il lui est ainsi reproché d’avoir :
– continué à percevoir son salaire après avoir été désignée mandataire sociale de la société. La SEM, qui s’est constituée partie civile, réclamait à ce titre 1 291 730,09 euros en remboursement des salaires versés ;
– modifié un contrat de retraite pour les cadres de la société sans en informer le conseil d’administration ;
– octroyé des remises sur les frais d’obsèques aux salariés et aux membres du conseil d’administration.
Relaxée en première instance, la prévenue est condamnée en appel à un an d’emprisonnement avec sursis et à 30 000 € d’amende. Elle devra également verser 116 313,05 € de dommages et intérêts à la SEM. La prévenue a formé un pourvoi en cassation.
❌ Cour d’assises de Paris, 26 septembre 2022
Sur plainte des enfants du premier lit, l’élue avait été poursuivie pour pour faux aggravé dans un document administratif. Elle avait été condamnée de ce chef mais la Cour de cassation avait annulé l’arrêt en relevant que "les faits, à les supposer établis, constituent le crime de faux commis dans une écriture publique, par un officier de l’état civil, prévu et réprimé par l’article 441-4, alinéa 3, du code pénal". D’où le renvoi de l’élue aux assises. Elle est condamnée, plus de 15 ans après les faits, à 15 ans de réclusion criminelle avec sursis. L’ancien directeur de cabinet et un ex-adjoint au maire qui avaient signés l’acte comme témoins ont été condamnés respectivement à 12 et 6 mois de réclusion avec sursis.
❌ Tribunal correctionnel de Marseille, 28 septembre 2022
Condamnation d’un adjoint au maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour agression sexuelle et harcèlement sexuel par une fonctionnaire municipale qui a dénoncé des dérapages répétés de l’élu pendant un an et demi. Elle rapporte des propos déplacés, des propositions insistantes, une tentative de baiser après l’avoir attrapée par la taille. Le prévenu soutient qu’il s’agissait de simples rigolades pour mettre l’ambiance, reconnaissant des propos un peu lourdingues mais se défendant de toute intention sexuelle. Le tribunal condamne l’élu à dix-huit mois d’emprisonnement avec un sursis probatoire de deux ans, l’obligation de se soigner, d’indemniser la victime à hauteur de 10 000 € en réparation du préjudice moral, et à cinq ans d’inéligibilité.
❌ Tribunal correctionnel d’Angers, 29 septembre 2022
Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour outrages et menaces à l’encontre de quatre agents chargés d’une mission de service public. Deux fonctions de l’URSSAF et deux agents de l’Inspection du travail ont déposé plainte après avoir rencontré des difficultés dans le cadre d’un contrôle anti-fraude qu’ils réalisaient lors d’un meeting aérien, dans le restaurant chargé d’assurer le déjeuner pour les pilotes. S’il reconnait des propos acerbes, l’élu conteste les outrages et les menaces. Le reconnaissant coupable, le tribunal le condamne à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et à verser la somme de 500 € aux parties civiles à titre de dommages et intérêts.
✅ Tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre, 29 septembre 2022
Relaxe d’un adjoint à la culture poursuivi par une ancienne employée communale pour harcèlement sexuel. Elle dénonçait des comportements à connotations sexuelle répétés, subis dans le cadre professionnel, ainsi que des SMS à caractère sexuel. La fonctionnaire avait demandé à la ville de lui accorder la protection fonctionnelle ce qui lui avait été refusée. Pour sa défense, l’élu indique n’avoir vu aucun caractère sexuel dans leurs échanges, soulignant que sur les 375 messages échangés, la majorité émanait de la plaignante. L’élu évoque un jeu de “séduction-répulsion” et dénonce les manœuvres de la plaignante pour préserver ses droits futurs, en tant que fonctionnaire territoriale, après sa démission alors qu’il l’avait mis en garde quant à la perte de ses droits. Ne suivant pas les réquisitions du procureur, le tribunal relaxe l’élu. La plaignante a relevé appel du jugement.
❌ Tribunal correctionnel de Tours, 29 septembre 2022
Condamnation d’un maire (commune de moins de 5 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts. Deux types de faits lui étaient reprochés :
– la sous-traitance d’un marché public d’assainissement passé par la commune au profit de l’entreprise dont il était directeur général ;
– sa participation à l’instruction d’un permis de construire qui devait lui bénéficier personnellement, ce permis étant relatif à la création de cellules commerciales avec un intérêt financier non négligeable.
Pour sa défense l’élu invoquait une erreur de bonne foi et soutenait n’avoir fait que donner un avis favorable, aux conclusions d’une commission à laquelle il avait pris soin de ne pas participer. Invoquant “un bagage intellectuel suffisant pour savoir ce qu’est une prise illégale d’intérêts" le tribunal le condamne à 7500 euros d’amende et à un an d’inéligibilité.
❌ Tribunal correctionnel de Saint-Denis, 29 septembre 2022
Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants poursuivi pour prise illégale d’intérêts après un rapport de la chambre régionale des comptes. Il lui est reproché d’avoir usé de son influence pour embaucher la sœur d’une adjointe au poste de présidente d’une société publique locale qui devait prendre en charge la collecte des déchets. Bien que le cabinet de recrutement n’ait pas retenu le CV de l’intéressée, la municipalité aurait insisté pour que la candidature de celle-ci soit sélectionnée dans les finalistes. Sa candidature sera finalement retenue avec un salaire de plus de 5000 euros par mois. Sous la pression, elle finira par démissionner. Elle est condamnée pour recel de prise illégale d’intérêts. Pour le tribunal son profil n’était pas adéquat, et son expérience dans le domaine de la gestion des déchets insuffisante pour pouvoir prétendre à ce type de fonctions. Le tribunal condamne le maire à 6 mois d’emprisonnement avec sursis, 5 000 €d’amende et à 3 ans d’inéligibilité. L’ancienne présidente de la SPL est quant à elle condamnée à 3 mois d’emprisonnement avec sursis, 2500 € d’amende, 3 ans d’inéligibilité et l’interdiction d’exercer dans la fonction publique durant cette période. Un appel a été interjeté.
✅ Tribunal correctionnel d’Epinal, 29 septembre 2022
Relaxe d’un élu d’opposition poursuivi par un ancien adjoint (commune de plus de 10 000 habitants) pour injures publiques. Il était reproché à l’élu d’avoir publié sur Facebook un commentaire relatif à un article de presse local dans lequel il injuriait un candidat sans le nommer. Pour sa défense, le conseiller départemental soulevait la prescription de l’action publique et soutenait que ses propos n’avaient pas de caractère public car le post litigieux avait été publié sur son mur personnel. Il est relaxé.