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Conseil municipal

Retrait de délégation > abus de pouvoir

Cour administrative d’appel de Versailles, 15 ocobre 2020, N° 19VE03184

Un maire peut-il retirer la délégation à un adjoint qui, en sa qualité de riverain, a intenté un recours contre un projet immobilier mené par la commune ?

Non répond la cour administrative d’appel de Versailles : « l’exercice de la faculté ouverte à tout citoyen disposant d’un intérêt pour agir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme ne saurait à elle-seule être regardée comme la mise en cause de la politique municipale en matière d’urbanisme ou de logement ou la manifestation de dissensions de nature à perturber la bonne gestion des affaires municipales ». Or si le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu’il a consenties, c’est à la condition que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale. Tel n’est pas jugé le cas en l’espèce dès lors que l’adjoint n’ a donné de publicité à son recours lequel ne traduit pas un désaccord à l’encontre de la politique municipale ou un différend politique avec le maire ou la majorité municipale.