Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Santé et sécurité au travail

vendredi 15 novembre 2019

Alcool au travail - Alcootest - Tolérance zéro - Prérogatives de l’employeur

Conseil d’Etat, 8 juilllet 2019, N° 420434

Un employeur (public ou privé) peut-il exiger des salariés (ou des agents) une tolérance zéro à l’alcool sur le lieu de travail et contrôler leur taux d’alcoolémie ?

Oui mais sous certaines conditions : le dispositif doit être prévu dans le règlement intérieur et l’employeur doit pouvoir établir que cette mesure est justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché. Le règlement intérieur peut à ce titre fixer la liste des salariés concernés par référence au type de poste qu’ils occupent. Ainsi l’employeur peut établir la liste de ces postes, tels que conducteurs d’engins de certains types, utilisateurs de plates-formes élévatrices, électriciens, mécaniciens... Par ailleurs il n’est pas exigé que le règlement comporte lui-même la justification du caractère proportionné de la mesure : pour établir le caractère proportionné de l’interdiction imposée aux salariés occupant les postes ainsi listés, l’employeur peut très bien se prévaloir du document unique d’évaluation des risques professionnels. Contrairement aux juges d’appel qui estimaient que le champ de la mesure prévue était trop imprécise, le Conseil d’Etat estime que le dispositif prévu par l’employeur est bien conforme. Il rappelle à cette occasion que "l’employeur, qui est tenu d’une obligation générale de prévention des risques professionnels et dont la responsabilité, y compris pénale, peut être engagée en cas d’accident, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs".

Conseil d’Etat, 8 juilllet 2019, N° 420434

QUESTIONS ET VEILLE

Alcool au travail - Alcootest - Tolérance zéro - Prérogatives de l’employeur

Un employeur (public ou privé) peut-il exiger des salariés (ou des agents) une tolérance zéro à l’alcool sur le lieu de travail et contrôler leur taux d’alcoolémie ?

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