Tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie municipale de Bazas / Tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie intercommunale d’énergie et de services Pays Chartrain / Obligation de transmission de la déclaration d’intérêts des magistrats administratifs
Energie
– Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie municipale de Bazas NOR : DEVR1633352A
– Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 28 décembre 2016 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas NOR : CRER1633356X
– Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie intercommunale d’énergie et de services PAYS CHARTRAIN NOR : DEVR1633363A
– Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 28 décembre 2016 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie intercommunale d’énergie et de services Pays chartrain NOR : CRER1633364X
Justice administrative
– Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l’obligation de transmission de la déclaration d’intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative NOR : JUSC1633660D
🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl 💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions Au programme : - La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics - La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux - La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq
Un administré qui multiplie les recours infondés contre les décisions d’urbanisme de la commune peut-il être condamné à une amende pour procédure abusive ?
Oui : le juge administratif peut prononcer une amende qui peut s’élever jusqu’à 10 000 euros. En l’espèce, après avoir écarté la (...)
