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Les fonctions de président d’une société d’exploitation du domaine skiable d’un syndicat mixte sont-elles compatibles avec un mandat parlementaire si elles sont exercées à titre bénévole ?
Non : sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés ou entreprises dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l’Etat, d’une collectivité ou d’un établissement public. Or, en l’espèce, la société d’exploitation du domaine skiable exerce exclusivement son activité pour le compte du syndicat mixte. De telles fonctions sont donc incompatibles avec un mandat de sénateur et ce même si elles ne donnent lieu à aucune rémunération.
Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-33 I du 22 décembre 2015
