Association
🔸 Extension des contrats juridico-fiscaux, Ann Sophie de JOTEMPS
JURISASSOCIATIONS, n°667, 1er novembre 2022, p.18
🔸 Lutte contre la corruption et le blanchiment : comparaison n’est pas raison, Sarah FARHAT
JURISASSOCIATIONS, n°667, 1er novembre 2022, p.22
🔸 Les contrôles en matière comptable, Irène SCOLAN, Thomas DESCAMPS
JURISASSOCIATIONS, n°667, 1er novembre 2022, p.25
🔸 Dépenses des organismes sans but lucratif : l’examen par le juge, Stéphanie DAMAREY
JURISASSOCIATIONS, n°667, 1er novembre 2022, p.27
🔸 Dons en confiance : un contrôle à part, Mathilde CUCHET-CHOSSELER, Myriam KACZMAREK
JURISASSOCIATIONS, n°667, 1er novembre 2022, p.31
🔸 Le contrat d’engagement républicain, le préfet et le climat, Mathieu PASTENE
| Une association propose, lors d’un évènement, des ateliers de formation à la désobéissance civile.Le préfet s’en insurge et demande le retrait des subventions pour non-respect du contrat d’engagement républicain. Analyse et commentaire |
JURISASSOCIATIONS, n°667, 1er novembre 2022, p.34
🔸 Associations inscrites à objet cultuel : le financement étranger encadré, Eric SANDER
| Avec la loi du 24 août 2021, une nouvelle forme de groupement de personnes a fait son apparition dans le paysage juridique alsacien-mosellan : l’association inscrite à objet cultuel. Un décret du 22 avril 2022 a précisé les mesures impactant ces nouvelles structures, notamment en encadrant le financement étranger |
JURISASSOCIATIONS, n°668, 15 novembre 2022, p.34
🔸 Droit pour une collectivité de subventionner une association de sauvetage de migrants en mer, Xavier DELPECH
| TA Paris, 12 septembre 2022, n°1919726 |
JURISASSOCIATIONS, 1er novembre 2022, p.34
🔸 Réussir la mise à disposition gratuite des locaux aux associations, Sophie BANEL
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°249, octobre 2022, p.30
🔸 Entretien d’un chemin rural par une association
LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, n°1128, novembre 2022, p.292
🔸 CER : le retrait d’une subvention doit suivre une procédure, Armelle BARROUX
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 23 novembre 2022
🔸 Quelle est l’utilité du quitus ?, Pierre DELICATA
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 23 novembre 2022
🔸 Le bénévolat et le travail sont des états de fait, Cécile CHASSEFEIRE
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 23 novembre 2022
🔸 Généralisation de la facturation électronique, Cécile CHASSEFEIRE
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 23 novembre 2022
Comptabilité publique
🔸 Passage à la M57 : anticiper et programmer pour réussir
LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1129, décembre 2022, p.305
Conseil municipal
🔸 Conseil municipal : tenue correcte exigée ?, Servan LE JANNE
LE JOURNAL DES MAIRES, novembre 2022, p.36
🔸 Les délégations du conseil municipal au maire
LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, n°1128, novembre 2022, p.298
🔸 Le maire et l’information, G. D. MARILLIA
LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, n°1129, décembre 2022, p.312
🔸 Secrétaire de séance du conseil municipal. Conséquence d’une absence de désignation
LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, n°1129, décembre 2022, p.329
🔸 L’annulation des actes d’une AODE s’opposant au déploiement des dispositifs de comptage Linky, Jean-Sébastien BODA
| CAA Lyon, 23 juin 2022, n° 20LY01977 |
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 47, 28 Novembre 2022, 2324
Construction
🔸 Absence d’appel en garantie des constructeurs en cas de manquement du maître d’œuvre lors de la réception, Hélène HOEPFFNER
| CAA Toulouse, 21 juin 2022, n°21TL01740 |
RDI, n°10, octobre 2022, p.529
Contentieux et procédure
🔸 Chronique de contentieux administratif - Décisions de juillet à septembre 2022, Olivier LE BOT
| Le troisième trimestre 2022 a été marqué par l’ouverture de l’accès en open data à tous les jugements de tribunaux administratifs rendus à compter du 1er juillet 2022. Sur le plan des décisions rendues par le Conseil d’État, aucune innovation majeure n’est intervenue au cours de cette période dans le domaine de la procédure administrative contentieuse. Plusieurs précisions intéressantes ont néanmoins été apportées sur des points particuliers, notamment la recevabilité du recours pour excès de pouvoir, les règles propres au contentieux de l’urbanisme, la clôture d’instruction, le référé-expertise et le référé-provision. On note également la reconnaissance du droit à l’environnement comme liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du CJA. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 45, 14 Novembre 2022, 2306
🔸 Quel est le délai pour agir d’un tiers contre la décision de l’autorité administrative refusant d’abroger ou de retirer un permis obtenu par fraude ?, Stéphane Hoynck
| CE, 22 juin 2022, n°443625 |
RDI, n°10, octobre 2022, p.610
🔸 Quelle doit être la composition du tribunal administratif de Nouvelle Calédonie lorsqu’il statue de nouveau sur le litige après l’annulation de son premier jugement par le juge de cassation ?, Frédéric DIEU
| CE 5 juillet 2022, n°449112 |
RDI, n°10, octobre 2022, p.614
🔸 Le référé : une procédure contentieuse (souvent négligée et pourtant) très efficace en matière d’expropriation, Alexandre LABETOULE
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 47, 28 Novembre 2022, 2328
🔸 Appréciation en référé de l’utilité d’une demande d’expertise, Marc Pichon De VENDEUIL
| CE, 27 juill. 2022, n° 459159 |
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 47, 28 Novembre 2022, 2329
Contrats & marchés publics
🔸 Faut-il justifier d’un déficit d’exploitation pour modifier les prix d’un contrat ?, Jean-Marc PEYRICAL
| L’avis rendu par le Conseil d’Etat le 15 septembre laisse persister un certain flou sur la nature du surcoût pouvant donner lieu à un avenant |
LE MONITEUR, 28 octobre 2022, 74
🔸 Clauses sociales dans les marchés publics : les facilitateurs face à l’environnement ?, Jean-Marc JOANNÈS
ACHATPUBLIC.INFO 18 novembre 2022
🔸 Etudes d’impact : les juges sont de plus en plus exigeants, Martin MATTIUSSI-POUX
| Une insuffisance dans la méthodologie retenue peut conduire à l’annulation du projet |
LE MONITEUR, 28 octobre 2022, 78
🔸 Maîtriser les modalités de règlement financier des marchés publics : la gestion des versements intermédiaires, Vanessa PARDO LEBON
LA REVUE DES MARCHES PUBLICS, n°213, octobre 2022, p.10
🔸 Flambée des prix : que peuvent faire les acheteurs publics ?, Mourad MERGUI
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°249, octobre 2022, p.12
🔸 Panorama des règles applicables aux marchés conclus par les organismes privés, Laurent BIDAULT
LE MONITEUR, 4 novembre 2022, p.60
🔸 Marchés publics et hausse des matières premières
LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, n°1128, novembre 2022, p.296
🔸 Les mécanismes de réserves à la réception dans les CCAG travaux, Nicolas FERRE
| La jurisprudence récente précise la distinction entre réception avec réserves et sous réserve, et ses conséquences |
LE MONITEUR, 11 novembre 2022, p.64
🔸 Le CCAG travaux implique-t-il un droit à la révision des prix ?, Arnaud LATRECHE
| Examen des arguments pour revendiquer l’insertion ou la modification d’une clause de variation en cours de marché |
LE MONITEUR, 18 novembre 2022, p.54
🔸 ENR : face à l’urgence, la précipitation, Johanna LEPLANOIS
TECHNI.CITES, n°357, novembre 2022, p.49
🔸 Marchés publics : oser les variantes, Vanessa PARDO LEBON
| L’acheteur doit s’interroger sur les enjeux liés à l’ouverture des marchés publics aux variantes et sur l’intérêt de demander des prestations supplémentaires éventuelles ou de mettre en place des options |
TECHNI.CITES, n°357, novembre 2022, p.50
🔸 Limiter le nombre de candidats à un marché, mode d’emploi, Gabriel ZIGNANI
| Le Conseil d’Etat a rappelé le mois dernier la démarche à suivre par une collectivité qui veut encadrer le nombre de soumissionnaires admis à déposer une offre |
LA GAZETTE, 28 novembre 2022, p.55
🔸 Non renouvellement de l’occupation du domaine public portuaire, point de recours Béziers à Sanary-sur-Mer, Carine VAYSSE
| CE, 13 juill. 2022, n° 458488 |
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 47, 28 Novembre 2022, 2326
🔸Le point sur... le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER), Catherine RIBOT
| L’article 13 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, codifié à l’article L. 2111-3 du code de la commande publique (CCP), a instauré l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. L’article 76 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu d’élargir ce schéma à la promotion des achats publics écologiquement responsables (SPASER). |
ACTUALITÉ JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2022 p.558
🔸Possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et conditions d’application de la théorie de l’imprévision : le Conseil d’État rend son avis (tant attendu), Jean-David DREYFUS
| Le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a interrogé le Conseil d’État sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et les conditions d’application de la théorie d’imprévision. L’assemblée générale a rendu un avis le 15 septembre 2022 qui s’articule autour de deux grands axes : - les modifications des clauses financières des marchés publics et contrats de concession autorisées sur le fondement des articles du code de la commande publique (CCP) ; - l’articulation de ces modifications avec l’indemnisation sur le fondement de la théorie de l’imprévision. |
ACTUALITÉ JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2022 p.574
🔸Seul le juge peut prononcer la disparition rétroactive d’une clause contractuelle illicite, Jean-David DREYFUS
ACTUALITÉ JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2022 p.578
🔸 La notion d’efficacité de la commande publique , François LICHÈRE
| L’efficacité de la commande publique est une notion peu étudiée par les juristes, alors même que sa mention se trouve dans l’article L. 3 du Code de la commande publique. Son contenu est ambivalent, à la lecture des textes et de la jurisprudence : tantôt elle vise à garantir que les besoins de l’autorité contractante sont assurés, tantôt s’y ajoute le fait qu’ils doivent être garantis à moindre coût. Enfin, sa valeur juridique oscille entre simple objectif et principe entraînant parfois des conséquences juridiques directes. |
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 46, 21 Novembre 2022, 2314
🔸 Les principes de libre accès, d’égalité des candidats et de transparence des procédures, garants de l’efficacité ? , Frédéric LOMBARD et Thierry AMSELEK
| Les divers codes régissant la commande publique depuis 2001 établissent un lien entre les principes fondamentaux de la commande publique et l’objectif d’efficacité de celle-ci. La mesure de cette efficacité prend un relief particulier depuis que la commande publique est devenue autre chose qu’un acte d’achat pour devenir un outil de politique publique. Il est dès lors essentiel de questionner la présomption, textuelle, selon laquelle l’observation des principes de la commande publique (liberté d’accès, égalité de traitement, transparence des procédures) garantit l’efficacité de celle-ci. Le droit positif offre des outils tendant à évincer ou résoudre les difficultés d’exécution qui ruinent toute idée d’efficacité. Le droit est aussi complété par les bonnes pratiques des acheteurs publics. |
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 46, 21 Novembre 2022, 2315
🔸 L’efficacité du droit de la commande publique dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles , Isabelle HASQUENOPH
| Le droit de la commande publique n’a pas été pensé pour lutter contre les abus de position dominante et les ententes, à l’inverse du droit de la concurrence. Toutefois, il offre des outils (motifs d’exclusion, allotissement, offre anormalement basse...) qui peuvent s’avérer utiles pour combattre de telles pratiques, comblant ainsi certaines lacunes du droit de la concurrence. La complémentarité de ces deux corpus juridiques illustre bien le changement de philosophie à l’œuvre sous l’influence européenne : le droit de la commande publique n’est plus seulement conçu comme un droit de protection de la puissance publique et des deniers publics, mais également comme un droit tourné vers la préservation du libre jeu de la concurrence entre entreprises. |
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 46, 21 Novembre 2022, 2317
🔸 Les instruments spécifiques de l’efficacité, des instruments à renforcer ? , Christopher MENARD
| La mutualisation (centrales, groupements de commandes) et les techniques d’achats (accords-cadres, systèmes d’acquisition dynamiques, enchères électroniques) sont-elles des vecteurs d’efficacité de l’achat public ? Telle était la première question dans le cadre de ce second thème du colloque. Pour y répondre, il faut en premier lieu, en rappeler le régime, tel qu’il est prévu dans le Code de la commande publique. Dans un second temps, c’est la pratique qui permet de démontrer l’intérêt de la mutualisation et des instruments spécifiques comme l’accord-cadre ou le système de qualifications. Au-delà des bénéfices évidents en matière de performance de l’achat, la mutualisation peut s’avérer utile dans la période actuelle de tension pour sécuriser un approvisionnement. Les techniques d’achat spécifiques (accord-cadre, systèmes de qualifications) sont spécifiques et démontrent leur utilité dans certains domaines ou pour répondre à certaines problématiques d’achat dès lors qu’elles sont utilisées à bon escient. |
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 46, 21 Novembre 2022, 2318
🔸 Les objectifs horizontaux de la commande publique, des obstacles à « l’efficacité » ? , Hélène HOEPFFNER
| La commande publique participe à l’atteinte des« objectifs liés au développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ». Ce nouvel article L. 3-1 du CCP, placé dans son titre préliminaire, témoigne de ce que la commande publique est devenue, de manière pleinement assumée, un instrument au service des politiques sociale, environnementale et d’innovation. Placés sur le même plan que les principes fondamentaux de la commande publique et l’ouverture à la concurrence, énoncés à l’article L. 3, ces objectifs sont considérés comme garantissant« l’efficacité de la commande publique ». Mais si l’on se souvient que les codes successifs commençaient tous par l’affirmation aux termes de laquelle :« l’efficacité de la commande publique... est assurée... par le respect des principes fondamentaux de la commande publique et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse », on peut se poser la question de savoir dans quelle mesure ces objectifs participent ou au contraire sont un obstacle à cette efficacité. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 46, 21 Novembre 2022, 2318
🔸 L’autonomie commerciale : clé de voute de la participation de plusieurs filiales d’une même holding , Nicolas LAFAY
| La participation de plusieurs filiales à une procédure de passation d’un marché public ne peut être en soi un motif de rejet de ces dernières. Le Tribunal administratif de Besançon y revient dans une ordonnance de septembre. Maître Nicolas Lafay s’intéresse ensuite à deux autres affaires : l’une portant sur une erreur de dépôt de dossiers ; l’autre relative la compétence du juge administratif en référé précontractuel… |
ACHATPUBLIC.INFO 14 novembre 2022
🔸 Objectifs pluriels de la commande publique : efficacité discutée , Anna Maria SMOLINSKA
| La rencontre entre l’efficacité de la commande publique et les« objectifs pluriels »– notamment sociaux et environnementaux ou d’accès des petites et moyennes entreprises – donne lieu à un double questionnement. Premièrement : ces objectifs nuisent-ils à l’efficacité de la commande publique ? Deuxièmement : la commande publique permet-elle efficacement d’atteindre ces objectifs ? Quant à la première question, les constats sont mitigés et varient selon les domaines et les objectifs concernés. Quant à la seconde, ces constats paraissent plus positifs. En tout état de cause, la légitimité des« objectifs pluriels », vecteurs de l’intérêt général, a été assez largement reconnue par les acheteurs (publics et privés) et les opérateurs économiques. |
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 46, 21 Novembre 2022, 2322
Cybersécurité
🔸 Cyberattaques : comment les collectivités se prémunissent, Olivier DEVILLERS
| Les cyberattaques ne sont pas une fatalité. Face à une menace toujours plus tangible, les collectivités prennent les devants. La sensibilisation des agents est une priorité |
MAIRES DE FRANCE, novembre 2022, 52
🔸 Cybersécurité : des outils pour protéger les collectivités, Lucile BONNIN
| Face à la menace grandissante des cyberattaques, des solutions existent. Un tour d’horizon a été fait à l’occasion d’un point info dédié durant le Congrès des maires. |
MAIRE INFO, 28 novembre 2022
Domanialité
🔸 Sur la relativisation des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public, Grégoire LERAY
| Conseil d’Etat, 22 juillet 2022, n°458590 |
RDI, n°10, octobre 2022, p.526
🔸 Quel est le point de départ du délai de recours contentieux des propriétaires riverains contre une décision d’aliénation de parcelles supportant un chemin rural après sa désaffectation ou de parcelles supportant des voies du domaine public routier après leur déclassement ?, Romain VICTOR
| Conseil d’Etat, 5 juillet 2022, n°459683 |
BJCL, septembre 2022, p.585
🔸 Dans quel cas la légalité d’une autorisation d’occupation domaniale située dans le périmètre d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur est -elle subordonnée à sa comptabilité avec ce plan et à l’accord de l’architecte des bâtiments de France ?, Romain VICTOR
| Conseil d’Etat, 5 juillet 2022, n°459089 |
BJCL, septembre 2022, p.592
🔸Définition et gestion du domaine privé : questions d’actualité, Frédéric MATHA, David BLONDEL
| L’expansion de la domanialité privée à travers un mouvement de resserrement de la domanialité publique vient rappeler la nécessité de préciser les particularités du domaine privé des personnes publiques. |
ACTUALITÉ JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2022 p.569
Droit Funéraire
🔸 Site cinéraire : création et administration
LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, n°1128, novembre 2022, p.294
Ecoles
🔸 Refuser l’accès à la cantine ou au périscolaire est une discrimination, Romain VICTOR
| Il n’est apparemment pas acquis que la cantine est ouverte à tous les enfants. Or fonder son refus sur la situation personnelle de la mère, ou sur la maladie chronique de son enfant, est discriminatoire |
LA GAZETTE, 14 novembre 2022, p.57
Election
🔸 Élections locales : pas d’annulation sans altération décisive de la sincérité du scrutin, Patrick MOZOL
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 4, 14 Novembre 2022, 2037
Environnement
🔸 ICPE : absence de responsabilité du dernier exploitant en cas de modification de l’usage futur à l’initiative d’un tiers, Grégoire LERAY
| Cass. 3civ., 29 juin 2022, n°21-17502 |
RDI, n°10, octobre 2022, p.508
🔸 S’approprier l’objectif de zéro artificialisation nette, Etienne MASCRE
LA GAZETTE, 7 novembre 2022, p.62
🔸 Préservation des haies : des efforts restent à faire, Clémence VILLEDIEU
| Des collectivités s’engagent dans une gestion raisonnée de leurs haies, réservoirs de biodiversité. Mais de mauvaises habitudes persistent |
LE JOURNAL DES MAIRES, novembre 2022, p.32
🔸 Un incontournable : végétaliser les cours de récréation, Guillaume PELLERIN
| Face à la récurrence des périodes caniculaires, de plus en plus de collectivités optent pour la végétalisation des cours de récréation. Un moyen de lutter contre les îlots de chaleur qui possède bien d’autres vertus |
LE JOURNAL DES MAIRES, novembre 2022, p.34
🔸 Le vent pourrait tourner pour l’éolien, Anne Laure GAUTHIER
| Simplification, incitations financières... Ce que le gouvernement prévoit pour accélérer les projets |
LE MONITEUR, 11 novembre 2022, p.66
🔸 La fondamentalité de « la protection de l’environnement » : faut-il s’y référer ?, Rémi RADIGUET
| CE, 20 sept. 2022, n° 451129 |
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 45, 14 Novembre 2022, 2309
🔸 L’entrée en vigueur des décisions du maire, G. D Marillia
| L’AMF a conduit une enquête sur l’élaboration des Contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Des démarches appréciées par les maires, car collaboratives et peu sélectives |
LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, n°1128, novembre 2022, p.284
🔸 CRTE : les intercommunalités rechignent à arbitrer entre les projets, Barbara RIVOIRE
| L’AMF a conduit une enquête sur l’élaboration des Contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Des démarches appréciées par les maires, car collaboratives et peu sélectives |
LE JOURNAL DES MAIRES, novembre 2022, p.38
🔸 Tout savoir sur la stratégie numérique responsable, Nathalie LEVRAY
LA GAZETTE DES COMMUNES, 16 novembre 2022,
🔸 Mode d’emploi de la procédure d’urgence à caractère civil, Nathalie LEVRAY
| Une circulaire du 2 août 2022 décrypte les modalités d’exonération d’évaluation environnementale pour les projets répondant à des événements très graves. Décryptage en 5 points-clés. |
LA GAZETTE DES COMMUNES, 9 novembre 2022,
Fonction publique
🔸 Le cadre d’emplois des puéricultrices territoriales en 10 questions, Sophie SOYKURT
LA GAZETTE DES COMMUNES, 9 novembre 2022,
🔸 Quels sont les obligations de la collectivité d’origine pour la réintégration d’un agent en disponibilité pour convenances personnelles d’une durée inférieure à trois ans ?, Laurent CYTERMANN
| CE, 7 juillet 2022, 449178 |
LE JOURNAL DES MAIRES, novembre 2022, p.30
🔸 Le Conseil d’Etat consacre le droit à l’indemnisation des congés annuels non pris, Cyril Auger
| L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 22 juin 2022 consacre enfin le droit pour un fonctionnaire d’obtenir, à la fin de sa relation de travail, l’indemnisation de ses congés annuels non pris pour des raison de santé, mais pas de façon illimitée. Retour sur l’évolution jurisprudentielle en la matière |
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, novembre 2022, p.68
🔸 Décryptage de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, Johana JOUNIER
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°250, novembre 2022, p.17
🔸 Le reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes, Stéphane BRUNELLA
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°250, novembre 2022, p.19
🔸 Gérer les congés annuels des fonctionnaires, Nathalie KACZMARCZYK
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°250, novembre 2022, p.21
🔸 Connaître les règles de cumul d’activités, Julie PERRIER
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°250, novembre 2022, p.23
🔸 Maladie imputable au service : précisions sur la notion de « fait personnel »
| CE, 22 oct. 2021, n° 437254 |
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 4, 14 Novembre 2022, 2038
🔸 Un fonctionnaire peut être sanctionné sur la base d’un rapport de détective privé, Bastien SCORDIA
ACTEURS PUBLICS, 16 novembre 2022
🔸 Catastrophes naturelles : les référents départementaux vont être nommés d’ici la fin du mois, Franck LEMARC
| Le ministre de l’Intérieur a signé, le 24 octobre, une circulaire relative « à la mise en place de référents départementaux, à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation ». Futurs interlocuteurs des communes, ils devraient être nommés avant le 30 novembre. |
MAIRE INFO, 18 novembre 2022,
🔸 Droits à indemnisation et à report des congés non pris, Jennifer RIFFARD
LA GAZETTE, 7 novembre 2022, p.58
🔸 Agents contractuels : les nouvelles règles statutaires, Line BAUMANN
| Un récent décret étend et aligne les droits des agents contractuels sur ceux des fonctionnaires. Le point sur les principales modifications |
LE JOURNAL DES MAIRES, novembre 2022, p.47
🔸 Le maire est seul compétent pour accorder ou refuser la protection fonctionnelle, Sophie SOYKURT
LA GAZETTE DES COMMUNES, 25 novembre 2022,
🔸 Etre un mauvais manager peut justifier un licenciement, Sophie SOYKURT
| En dépit du contexte difficile dans lequel la cheffe de service de la police municipale d’une commune a pris ses fonctions, son attitude humiliante et trop rigide caractérise son insuffisance professionnelle et justifie son licenciement. Tel est le sens d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 25 octobre. |
LA GAZETTE DES COMMUNES, 15 novembre 2022,
🔸 Emploi : le contrat de projet dans la fonction publique en 10 questions, Sophie SOYKURT
LA GAZETTE DES COMMUNES, 29 novembre 2022,
🔸 Le temps de travail des agents territoriaux en 10 questions, Sophie SOYKURT
LA GAZETTE DES COMMUNES, 8 novembre 2022,
Intérêt général & service public
🔸L’intérêt général, contours de la notion, Me Philippe Bluteau
| Dans la première phrase de son étude de 1999 consacrée à l’intérêt général, le Conseil d’État le qualifie de « pierre angulaire de l’action publique, dont il détermine la finalité et fonde la légitimité » : parce que l’intérêt général détermine la finalité de l’action publique, la décision publique doit lui être conforme, sauf à être censurée, et parce qu’il fonde sa légitimité, l’intérêt général justifie l’attribution à l’administration de pouvoirs exorbitants du droit commun, y compris dans le cadre des relations contractuelles. Mais ces deux propriétés de l’intérêt général n’apportent pas d’éclairage sur sa nature : qu’est-ce donc exactement que cet intérêt ? Pour tenter d’identifier les contours de la notion, en première intention, on peut jouer du contre-jour : l’intérêt général ne peut pas être l’intérêt d’un seul. |
ACTUALITÉ JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2022 p.540
🔸L’intérêt général et l’intervention économique des personnes publiques, Raphaël MEYER
ACTUALITÉ JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2022 p.549
🔸L’intérêt général dans le contentieux contractuel, Jean-David DREYFUS
ACTUALITÉ JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2022 p.543
🔸Intérêt général et gestion domaniale : le bail emphytéotique administratif, Christophe MONDOU
ACTUALITÉ JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2022 p.558
🔸 Faut-il externaliser le recensement ?, Mounia BENAILI
LE JOURNAL DES MAIRES, novembre 2022, p.30
Laïcité
🔸 Le "burkini" peut-il être autorisé dans les piscines municipales ?, Frédérique de la MORENA
| TA Grenoble, 25 mai 2022, n°2203163 CE, 21 juin 2022, n°464648 |
LE JOURNAL DES MAIRES, novembre 2022, p.38
🔸 Renforcement du respect du principe de laïcité dans les établissements scolaires
– . - À propos de la circulaire du 9 novembre 2022, Pierre VILLENEUVE
| Face à l’augmentation du nombre de signalements des atteintes au principe de laïcité, le ministère de l’Éducation nationale a publié une circulaire afin de renforcer le respect du principe de laïcité dans les établissements scolaires. - Ce texte intervient dans un contexte paradoxal, souvent exacerbé et présenté comme limitant la liberté d’opinion, le principe de laïcité sort toutefois « renforcé » de la loi du 24 août 2021. - Au-delà du rappel du principe de laïcité, cette circulaire prévoit une réponse graduée aux atteintes de la part des élèves et, renforce la protection fonctionnelle des personnels de l’Éducation nationale. - Différentes annexes complètent la circulaire dont des modèles de plainte auprès du parquet ou de saisine du procureur de la République. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 46, 21 Novembre 2022, act. 692
Pouvoir de police
🔸 La prévention des incendies de forêt, Fabienne NEDEY
| Les dispositifs de lutte contre les feux de forêt mobilisent de nombreux acteurs locaux. Maires de France rappelle les responsabilités de chacun et, en particulier, le rôle du maire |
MAIRES DE FRANCE, novembre 2022, p74
🔸 Sécurité : les principales mesures du projet de loi Lopmi, Xavier BRIVET
| Le Sénat a adopté ce texte, le 18 octobre, en l’amendant. Les députés l’examineront en novembre |
MAIRES DE FRANCE, novembre 2022, p.31
🔸 Quel cadre juridique pour les rave parties ?, Géraldine BOVI-HOSY
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°250, novembre 2022, p.25
🔸 Plan communal ou intercommunal de sauvegarde nouvelle génération, Mourad MERGUI
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°250, novembre 2022, p.27
🔸Illégalité de l’arrêté de péril : que peut réclamer la commune au propriétaire ?, Lucienne ERSTEIN
| Malgré l’annulation de l’arrêté de péril, la commune peut rechercher le propriétaire de l’immeuble en paiement du coût des travaux exécutés d’office, à la suite de cette décision, sur le terrain de l’enrichissement sans cause. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 46, 21 Novembre 2022, act. 704
🔸 Caméras mobiles pour les gardes champêtres : l’autorisation sera délivrée sur simple demande du maire, Franck LEMARC
| Dans une circulaire publiée dans le Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur, celui-ci détaille la « doctrine d’emploi » des caméras individuelles qui peuvent désormais (à titre expérimental) être utilisées par les gardes champêtres. Explications. |
MAIRE INFO, 28 novembre 2022
🔸 Caméras individuelles pour les policiers municipaux : les règles changent, Franck LEMARC
| Un décret paru ce matin au Journal officiel fixe très précisément les règles de l’usage de caméras individuelles par les policiers municipaux. Les images pourront désormais être transmises en temps réel et être visionnées par les agents porteurs de caméras. |
MAIRE INFO, 3 novembre 2022
Responsabilité & transparence de la vie publique
🔸Lanceurs d’alerte : la procédure de recueil est désormais fixée, Guillaume PAILLER
ACTUALITÉ JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2022 p.537
🔸Éthique publique : lorsque la HATVP interprète la loi « 3DS », Samuel DYENS
| Saisie par le président d’une métropole, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a livré sur deux aspects particuliers son interprétation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS », et tout particulièrement de son article 217 (créant l’art. L. 1111-6 du CGCT). La HATVP, tout en confirmant des solutions classiques (notamment à propos de la présence d’élus dans des associations), procède à certaines interprétations que l’on qualifiera de « constructives ». |
ACTUALITÉ JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2022 p.583
🔸 Lancement d’une plateforme dédiée aux signalements : la Cour des comptes s’ouvre-t-elle aux lanceurs d’alertes ?, Yanisse BENRAHOU
| Le 6 septembre 2022, la Cour des comptes a lancé sa plateforme qui permet à tout citoyen de signaler des irrégularités ou des dysfonctionnements constatés dans la gestion publique. - Ce dispositif qui s’inscrit dans le cadre du projet stratégique des juridictions financières JF 2025, encadre le recueil et le traitement des signalements reçus par la Cour des comptes. La plateforme vise notamment à recueillir les manquements relatifs à « la gestion des marchés publics, l’attribution de rémunérations ou de subventions indues, les conflits d’intérêts ». Le dispositif participera donc à la détection des manquements au devoir de probité et la Cour des comptes ambitionne d’être « plus attentive à la transparence, à la régularité et à la probité de la gestion publique ». |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 45, 14 Novembre 2022, act. 667
🔸 Rapport annuel des élus dirigeants d’entreprises publiques locales : le décret est paru, Franck LEMARC
| La loi 3DS a institué l’obligation, pour les représentants des collectivités au sein du conseil d’administration des entreprises publiques locales, de présenter annuellement un rapport devant l’organe délibérant de leur collectivité ou groupement. Un décret paru le week-end dernier précise le contenu de ce rapport. |
MAIRE INFO, 8 novembre 2022
🔸 Les élus et la commande publique : Quelles évolutions du droit pénal ?, Yannick DECARA
ACHATPUBLIC.INFO 21 novembre 2022
🔸 Prise illégale d’intérêts : les précisions de la Cour d’appel d’Agen, Yannick DECARA
ACHATPUBLIC.INFO 17 novembre 2022
🔸 Atteintes à la probité : la carte et le territoire, Fleur JOURDAN
| La première étude statistique sur les atteintes à la probité enregistrées par la police et la gendarmerie depuis 2016 révèle une forte hausse des infractions dans ce domaine. - Elle montre que ces infractions sont inégalement réparties sur le territoire. - Elles concernent principalement des infractions de corruption publique réalisées par des personnes physiques |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 46, 21 Novembre 2022, act. 691
🔸 Guide à destination des agents publics : l’AFA ne fait pas de cadeaux ! , Fleur JOURDAN
| L’AFA a publié un guide sur les règles applicables en matière de cadeaux et d’invitation pour les agents publics. Compte tenu des risques pénaux, disciplinaires et même administratifs liés à l’acceptation d’un cadeau en contrepartie d’un comportement de l’Administration, l’AFA préconise le refus de principe. Cette recommandation qui manque de nuance, et peut être de réalisme, peut être amendée dans le cadre de politique cadeaux adaptée à chaque entité. |
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 47, 28 Novembre 2022, 2325
🔸 Marchés publics : de l’objet et du produit du délit de favoritisme , Rodolphe Mesa
| L’attribution du marché public ne participe pas des éléments constitutifs du délit de favoritisme et le marché proprement dit ne peut être regardé comme l’objet de ce délit. Le produit du délit de favoritisme équivaut au prix total du marché attribué à la suite de sa commission, duquel doivent être déduites les charges et dépenses directement imputables à son exécution, et auquel doit être ajouté l’ensemble des gains, directs ou indirects, attendus et découlant du marché. |
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 47, 28 Novembre 2022, 2327
🔸 Au Congrès des maires, le risque pénal inquiète les élus, Léna JABRE
LA GAZETTE DES COMMUNES, 25 novembre 2022,
🔸 "Les élus locaux sont plus exposés au lobbys que les élus nationaux", Didier MIGAUD (interview)
LE COURRIER DES MAIRES, N°367, novembre 2022,
Transports & voirie
🔸Les zones à faibles émissions mobilité, des territoires à l’abri des nuisances ?, François BENCHENDIKH
ACTUALITÉ JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2022 p.533
🔸 La sécurité des ponts reste un casse tête pour les élus, Martine KIS
| Ce patrimoine qui se dégrade est un problème aigu pour les petites communes. ingénierie et financement manquent toujours |
MAIRES DE FRANCE, novembre 2022, p.42
Urbanisme
🔸 Responsabilité de la puissance publique et droit de préemption, Jean François STRUILLOU
RDI, n°10, octobre 2022, p.495
🔸 Pour déterminer le champ d’application du permis de construire le changement de destination doit être apprécié en considération de la nouvelle nomenclature, Pierre SOLER COUTEAUX
| CE, 7 juillet 2022, n°454789 |
RDI, n°10, octobre 2022, p.536
🔸 L’absence d’identification des indicateurs nécessaires à l’analyse des résultats de l’application du PLU constitue une illégalité de nature à justifier l’annulation partielle de la libération l’approuvant, uniquement en ce qui concerne l’omission de ces indicateurs
| CE, 7 juillet 2022, n°451137 |
RDI, n°10, octobre 2022, p.541
🔸 Décrets ZAN : retour sur les dispositions contestées, Arthur GAYET
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°249, octobre 2022, p.17
🔸 Evaluation environnementale dans les ZAC : principe et réalités, Quentin UNTERMAIER
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°249, octobre 2022, p.19
🔸 Retrait du trait des côtes : les nouvelles obligations, Olivier BONNEAU
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°249, octobre 2022, p.22
🔸 Révision du PLU parisien : vers un document bioclimatique et plus exigeant, Anne Laure GAUTHIER
| Limitation des surfaces de bureaux, refonte des orientations d’aménagement et de programmation, Urbascore... Analyse des mesures que souhaite adopter la capitale |
LE MONITEUR, 4 novembre 2022, p.56
🔸 Renoncer aux lotissements pavillonnaires ?, Marius BENEDETTI
| A l’heure de la lutte contre l’artificialisation des sols, les lotissements pavillonnaires ont mauvaise presse. Mais les Français continuent de plébisciter les maisons individuelles hors zones urbaines. Peut-on concilier les deux approches ? |
LE JOURNAL DES MAIRES, novembre 2022, p.20
🔸 Dématérialisation de l’urbanisme. Paré pour le 1er janvier 2023 ?, Yannick BELLE
| Dès 2023, le caractère exécutoire des documents d’urbanisme sera lié à leur publication en ligne sur un portail national |
LE JOURNAL DES MAIRES, novembre 2022, p.26
🔸 La responsabilité de la commune dans l’exercice du droit de préemption, Olivier LE BOT
LA GAZETTE, 14 novembre 2022, p.60
🔸 50 questions sur le logement social, Anne-Christine FARÇAT, Eglantine ANJALBERT, Johanna HENRI-LUYTON, Alexandra ADERNOT, Elise HUMBERT, David CONERARDY
LE COURRIER DES MAIRES, LES CAHIERS DÉTACHÉS, N°367, 10 novembre 2022
🔸 Les nouvelles dispositions visant à renforcer le contrôle des règles de construction, Yhoulam ATHOUMANI
LA GAZETTE, 14 novembre 2022, p.62
🔸 Dans quelles circonstances le Conseil d’État tranche-t-il directement un litige portant sur un permis de régularisation ?, Francis POLIZZI
| CE, 10 oct. 2022, n° 452955 |
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 45, 14 Novembre 2022, 2312
🔸 Documents du lotissement : quelles règles de calculs dans la procédure de modification ?, Olivier Le BOT
| CE, 1er juin 2022, n° 443808 |
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 47, 28 Novembre 2022, 2330
🔸 Autorisations d’exploitation commerciale : le rôle des collectivités, Barbara RIVOIRE
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°249, octobre 2022, p.24
🔸 Maîtriser les nouvelles règles relatives aux droits de préemption, Antoine PETIT DIT CHAGUET
LA GAZETTE DES COMMUNES, 30 novembre 2022,
🔸 Faire face à la fraude au permis de construire, Hanna ALIBAY
| La fraude peut se définir par des manœuvres du pétitionnaire de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet dans le but d’échapper à l’application d’une règle d’urbanisme |
LA GAZETTE, 28 novembre 2022, p.62
🔸 S’approprier l’objectif du ZAN en 6 étapes, Étienne MASCRÉ
| Le zéro artificialisation nette (ZAN) constitue un objectif à atteindre en 2050. Il implique une réduction progressive par tranche de dix années de la surface nouvellement artificialisée. De plus, la réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers devra être intégrée progressivement dans les documents d’urbanisme. Explications et méthode en six étapes-clés. |
LA GAZETTE DES COMMUNES, 2 novembre 2022,