Un maire condamné pénalement pour harcèlement moral peut-il être condamné à indemniser personnellement les agents victimes de ses agissements ?
Oui : si la responsabilité de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est engagée en raison des fautes commises par leurs agents lorsque ces fautes ne sont pas dépourvues de tout lien avec le service, cette responsabilité n’est pas exclusive de celle des agents auxquels est reproché un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique. Tel est le cas d’un maire condamné pour harcèlement moral sur plainte de deux agents dès lors que son comportement révèle un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique et qu’en l’occurrence, il résulte des énonciations de l’arrêt sur l’action publique que, par ses agissements répétés, l’intéressé poursuivait un objectif sans rapport avec les nécessités du service, à savoir évincer les parties civiles de leurs responsabilités professionnelles, et que cette situation a altéré la santé de ces dernières, qui ont subi des arrêts de travail durant plusieurs mois, ainsi que compromis leur avenir professionnel. Les juridictions judiciaires sont donc compétentes pour condamner l’élu à indemniser les victimes sur ses deniers personnels.
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 novembre 2016, N° 15-80229