Le portail juridique des risques
de la vie territoriale & associative

Délit de presse

Diffamation sur internet - Constat d’huissier - Procédure à respecter

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2019, N° 18-80748
Est-il possible de prouver une diffamation sur internet par constat d’huissier ? Oui mais encore faut-il que le constat d’huissier sur internet réponde à des règles techniques garantissant sa fiabilité et sa force probatoire, afin d’éviter que le matériel utilisé ne vienne interférer (...)