Les juridictions judiciaires sont-elles compétentes pour condamner au civil une administration qui s’est rendue coupable de discrimination ? [1]
Un demandeur d´emploi porte plainte contre l´ANPE pour avoir refusé de transmettre à un employeur son CV du fait de la consonance étrangère de son patronyme. La Cour d´appel d´Aix-en-Provence, après avoir reconnu l´ANPE coupable de discrimination, refuse de statuer sur la demande en réparation : "les tribunaux judiciaires sont incompétents pour réparer les conséquences dommageables d´une faute non détachable du service engageant la responsabilité d´une personne morale de droit public". Or en l´espèce, estiment les juges d´appel, "les faits discriminatoires dont l´Agence nationale pour l´emploi a été déclarée coupable ont été réalisés à l´occasion de l´exercice du service public de placement dont elle est chargée" et "la faute dont l´Agence nationale pour l´emploi a été déclarée coupable n´est pas détachable du service".
Ainsi "il y a lieu de déclarer la juridiction répressive incompétente pour connaître de l´action en réparation de la partie civile laquelle ne peut être portée que devant le juridiction administrative".
Tel n´est pas l´avis du plaignant qui se pourvoit en cassation au motif "que constitue une faute détachable du service, celle commise par un agent de l´A.N.P.E. qui accomplit un acte contraire à sa mission d´aide aux travailleurs à la recherche d´un emploi en refusant de présenter l´un d´eux à un employeur en invoquant la consonance d´origine étrangère de son patronyme".
La Cour de cassation confirme la position des juges du fond mais par un attendu de principe qui ne se réfère pas à la distinction entre faute personnelle et faute de service : "il résulte de la loi des 16-24 août 1970 et du décret du 16 fructidor an III que, sauf dispositions contraires, les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d´une faute engageant la responsabilité d´une personne morale de droit public à l´occasion de la gestion d´un service public administratif".
[1] Photo : © Serge Nied