Ecoles

 [1]

Non répond le ministère de l’éducation mais la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé du contraire. L’arrêt du Conseil d’Etat est attendu par les communes concernées.

Pas d’obligation d’accueil des enfants de moins de trois ans

"L’article L. 131-1 du code de l’éducation précise que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si la famille en fait la demande ».

Ces dispositions sont complétées par l’article D. 113-1 du code de l’éducation qui spécifie que « les enfants qui ont atteint l’âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles ».

Appréciation au cas par cas pour les enfants fêtant leur 3è anniversaire en cours d’année scolaire

"L’accueil des enfants qui atteignent l’âge de trois ans après la rentrée scolaire n’est pas réglementairement prévu. Ils peuvent néanmoins être accueillis dès la rentrée scolaire dans la limite des places disponibles, lorsque la famille en fait la demande. La possibilité d’accueillir ces enfants en cours d’année est à apprécier au cas par cas, en fonction des places disponibles et des risques éventuels de perturbation qui peuvent découler de l’intégration tardive de ces très jeunes enfants dans le cadre scolaire".

Règles identiques pour les maternelles situées dans un environnement social défavorisé

"Par ailleurs, les dispositions de l’article L. 113-1 complétées par celles de l’article D. 113-1 concernant l’accueil prioritaire de ces enfants dans « les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d’outre-mer » viennent s’ajouter aux dispositions précédentes, sans les annuler. Ainsi, il résulte de ces dispositions que la scolarisation des enfants à deux ans ne saurait constituer une obligation pour le système éducatif, y compris lorsque les écoles et classes maternelles sont situées dans un environnement social défavorisé".

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux ouvre une brèche

"L’accueil des enfants de deux ans dans une école maternelle disposant de places est une possibilité ouverte aux parents à leur demande, mais non un droit. La décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 9 février 2010, qui infirme le jugement du tribunal administratif de Pau du 5 mai 2009, en annulant l’arrêté de l’inspecteur d’académie, direction des services départementaux de l’éducation nationale des Hautes-Pyrénées du 6 mai 2008, « qui a omis de prendre en compte dans le calcul prévisionnel des effectifs les enfants de moins de trois ans, alors que leur scolarité doit être assurée en priorité dans un tel environnement », fait actuellement l’objet d’un pourvoi en cassation".

Réponse du 21/06/2011 à la Question N° : 83801 de Mme Odette Duriez