Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

dimanche 13 octobre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Décembre 2011

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 22/08/2018

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des responsables associatifs.

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔴 Tribunal correctionnel de Bordeaux, 1er décembre 2011

Condamnation d’une fonctionnaire d’un conseil général pour avoir détourné en neuf ans 463.000 euros d’aide au logement pour permettre à son compagnon d’assouvir sa passion pour le jeu. L’agent enregistrait de faux dossiers, puis une fois ceux-ci acceptés, changeait l’ordre des chèques pour les mettre au nom de son concubin ou de sa belle-mère. Près de 2000 chèques ont ainsi été détournés. C’est Tracfin, organisme chargé de la surveillance les transactions douteuses, qui a alerté le parquet. En répression, la fonctionnaire est condamnée à 3 ans de prison dont 18 mois avec sursis et à 5 ans d’interdiction d’exercer dans la fonction publique. Au civil le couple est condamné à rembourser au conseil général, qui s’est constitué partie civile, les sommes ainsi détournées. L’argent ayant, entre temps, été dilapidé au jeu, il est peu probable que la collectivité puisse être indemnisée.

🔵 Cour d’appel de Rennes, chambre de l’instruction, 2 décembre 2011

Est jugée irrecevable une plainte avec constitution de partie civile dirigée par une association de protection des animaux contre une association organisant un festival des chefs de tromperie sur la nature, la qualité, l’origine ou la quantité d’une marchandise et de sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique.

🔵 Tribunal correctionnel de Nîmes, 5 décembre 2011

Relaxe d’un syndicat mixte poursuivi pour homicide involontaire à la suite du décès d’une fillette sur un chantier. La victime avait été aspirée dans une buse d’évacuation hydraulique alors qu’elle se baignait avec son frère à proximité du chantier dont le syndicat était maître d’ouvrage. Selon la partie civile, les responsables des travaux savaient que le chantier était fréquenté par des baigneurs et auraient dû le clôturer. Le lendemain du drame, le maire de la commune (2000 habitants) avait pris un arrêté interdisant la baignade. Deux sociétés privées également poursuivies dans cette affaire, la première en qualité de maître d’œuvre, la seconde comme mandataire, sont en revanche condamnées (respectivement à 5000 euros et 3000 euros d’amende), le tribunal leur reprochant un défaut de clôture et de signalisation du chantier.

🔴Cour de cassation, chambre criminelle, 6 décembre 2011, N° 10-87556

Confirmation de la condamnation d’un adjoint au maire (ville de plus de 100 000 habitants) poursuivi du chef de complicité de diffamation sur plainte de l’ancien maire de la commune. Au cours d’une interview accordée à un journal régional, l’élu, questionné sur la politique de la ville en matière d’occupation du domaine public, avait indiqué qu’il n’était pas nécessaire pour avoir une terrasse de donner une enveloppe au maire laissant ainsi entendre que de telles pratiques avaient pu avoir cours par le passé. L’élu est condamné à 3000 euros d’amende, ce que confirme la Cour de cassation : "le fait de livrer des informations à un journaliste au cours d’un entretien en toute connaissance de cause constitue un fait personnel, positif et conscient de complicité au sens de l’article 121-7 du code pénal".

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 6 décembre 2011, N° : 10-82266

La Cour de cassation annule la relaxe d’un fonctionnaire poursuivi pour harcèlement moral à la suite du suicide de son supérieur hiérarchique, responsable d’un service d’action sociale dépendant d’un conseil général. La Cour de cassation reproche aux juges d’appel d’avoir subordonné le délit à l’existence d’un pouvoir hiérarchique, alors que le fait que la personne poursuivie soit le subordonné de la victime est indifférent à la caractérisation de l’infraction. Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de statuer conformément au droit. Sur le fond il est reproché au prévenu d’avoir dévalorisé de façon réitérée l’action de son supérieur, en diffusant à son propos une image d’incompétence dans son milieu professionnel et en adoptant à son égard un comportement irrévérencieux et méprisant.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 6 décembre 2011, N° 10-83581

Confirmation de la condamnation de deux anciens responsables d’un groupement d’intérêt public (GIP) des chefs d’homicide involontaire à la suite du naufrage d’un navire dans lequel 7 marins avaient trouvé la mort en septembre 2003. Il leur est reproché :

> d’avoir laissé ce navire continuer à naviguer alors qu’il présentait de graves avaries l’exposant à un risque de naufrage ;

> de l’avoir équipé d’une drome de sauvetage insuffisante ;

> d’avoir omis de vérifier que les exercices de sécurité et d’abandon obligatoires étaient effectués à chaque voyage ;

> de s’être abstenus, à la date du naufrage, d’alerter les secours aussitôt après avoir appris que le bâtiment était en détresse ;

> de ne pas avoir soumis le navire, construit en 1981, à un entretien rigoureux et fréquent, en dépit de multiples demandes de mise en cale sèche pour réparations émanant de plusieurs autorités, alors qu’il était soumis à une surexploitation.

Le chef du GIP, placé sous l’autorité du président du gouvernement de polynésie française, contestait être titulaire d’une délégation de pouvoirs ; son adjoint déclinait le même argument en soulignant que, par ricochet, il ne pouvait avoir reçu de subdélégation. La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir écarté l’argument :

> "M. X..., bien que placé sous l’autorité du président du gouvernement, a été nommé " chef " du GIP, et qu’à ce titre, il était chargé, notamment, de la gestion financière et administrative de cet organisme, de la préparation de son budget annuel, de la programmation des investissements lourds ainsi que des décisions de déplacements et de réparations des navires et du matériel ;

> s’agissant de M. Y..., désigné verbalement comme " responsable " de la flottille, les juges du second degré retiennent que celui-ci était, de fait, chargé de la sécurité ;

Ainsi "les deux prévenus, qui s’occupaient de l’organisation, de l’entretien et du contrôle de la flottille et des missions confiées aux navires, ont délibérément enfreint les dispositions du décret du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer et ainsi commis des fautes aggravées ayant entraîné le décès de sept victimes".

Ils sont condamnés pour le premier à quatre ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis et 5 000 000 CFP d’amende et, pour le second, à trois ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis et 5 000 000 francs CFP.

🔴Cour de cassation, chambre criminelle, 6 décembre 2011, N° 11-81908

Confirmation du renvoi devant le tribunal correctionnel du colonel d’un SDIS poursuivi pour harcèlement moral sur plainte d’une subordonnée. La plaignante reproche au gradé :

> de lui avoir refusé l’encadrement de stages de préparation au concours interne de lieutenant de sapeurs pompiers et à l’épreuve orale du concours de capitaine de sapeur pompiers, refus qui, outre son caractère vexatoire au regard des motifs invoqués, participe à son exclusion de la vie professionnelle et donc à la dégradation de ses conditions de travail ;

> d’avoir repris, sans avertissement préalable, à son domicile personnel et pendant son absence, alors qu’elle se trouvait en arrêt de travail pour cause de maladie et pendant ses heures de sortie autorisées, du véhicule qui lui avait été personnellement attribué et d’avoir refusé de lui restituer ledit véhicule à sa reprise du travail ;

> d’avoir émis un avis défavorable à l’avancement au grade de commandant au prétexte d’une insuffisance de service non objectivement démontrée, ce qui a incontestablement compromis son avenir professionnel puisqu’elle n’a concrètement pu être nommée au grade supérieur que postérieurement à sa mutation vers un autre SDIS.

🔴 Tribunal correctionnel d’Evry, 6 décembre 2011

Condamnation pour complicité de fraude au RMI et abus de biens sociaux d’un maire d’une commune de l’Essonne (3000 habitants). Il lui est reproché d’avoir, grâce aux sociétés qu’il dirigeait, organisé l’insolvabilité d’un ami pour lui permettre de percevoir le RMI et de ne plus verser la pension qu’il devait à sa femme. C’est une plainte de cette dernière qui a permis de mettre à jour l’escroquerie. Le conseil général s’était également constitué partie civile. En répression, l’élu est condamné à 3 ans de prison avec sursis et à une amende de 120 000 €. Au civil l’élu devra, solidairement avec son co-prévenu, réparer le préjudice des parties civiles (25 000 € pour l’ex-épouse, 7700 € pour le conseil général).

🔴 Tribunal correctionnel de Castres, 7 décembre 2011

Condamnation d’un maire (commune de 12500 habitants) du chef de harcèlement moral sur plainte de deux fonctionnaires (directeur des services techniques et directeur des services des sports). Tout a commencé par l’invalidation des comptes de campagne de l’élu et l’annulation subséquente du scrutin. Ne pouvant se représenter c’est une adjointe qui a été élue contre le gré du le maire démis qui soutenait un autre candidat. Aux élections suivantes, après avoir retrouvé son poste, le maire s’est livré à une chasse aux sorcières en réglant ses comptes :

- le directeur des services techniques, recruté par son ex-adjointe devenue rivale politique, s’est vu retirer ses missions et sa voiture de fonction, a du partager son bureau et son téléphone avec le DGS également mis à l’écart, n’était plus convoqué aux réunions... Le tout se soldant finalement par une fin de détachement.

- la directrice du service des sports a fait l’objet d’une mise à l’écart. Son tort ? Etre l’épouse du trésorier de campagne de l’élu tenu responsable par ce dernier de l’invalidation des comptes de campagne). Ainsi ses fonctions lui ont été retirées pour être confiées à un agent de catégorie C qui travaillait sous sa subordination. Après 5 mois de cohabitation, elle s’est vu attribuer la responsabilité du service des subventions et assurances, étranger à ses compétences, travaillant dans l’ancien appartement du concierge sans dossier, ni ordinateur en état de fonctionner selon constat d’huissier. Après plusieurs décisions des juridictions administratives, elle a finalement été réintégrée comme directrice du service des sports mais ce service restait curieusement amputé des relations avec les associations...
L’élu est condamné à 3 mois de prison avec sursis. Au civil il devra verser 5000 euros de dommages-intérêts au directeur des services techniques et 28000 euros à la directrice du service des sports qui se sont constitués partie civile.

🔴 Tribunal correctionnel de Valenciennes, 8 décembre 2011

Condamnation pour abus de confiance d’une employée municipale à six mois d’emprisonnement avec sursis (avec mise à l’épreuve pendant deux ans) et interdiction d’exercer un emploi public pendant deux ans. Il lui est reproché d’avoir emmené chez elle, sans les instruire, des dossiers de demandes de cartes d’identité. Au civil, l’employée municipale devra rembourser plus de 11 000 euros à la collectivité en remboursement des frais engagés et 1 500 euros pour atteinte à l’image de celle-ci.

🔵 Cour d’appel de Nancy, 9 décembre 2011

Relaxe d’un maire poursuivi du chef de dénonciation calomnieuse sur plainte d’agriculteurs qu’il avait mis en garde contre les lâchers de purin dans les fossés bordant leur exploitation et en avait avisé l’Office national de l’eau en milieu aquatique (ONEM). Les juges retiennent qu’il ne saurait lui être reproché, ni d’en avoir avisé l’autorité compétente ni d’avoir mis en garde les exploitations des terrains concernés, s’agissant des intérêts généraux de santé publique, les fossés en cause se trouvant de surcroît dans le périmètre de protection éloignée de captage des eaux minérales de la région, tel que défini par l’autorité préfectorale. En agissant de la sorte le maire n’a fait qu’exercer ses pouvoirs de police, les articles L. 22212-2-1 et suivants du code général des collectivités territoriales lui faisant obligation de rappeler les dispositions concourant à l’ordre public.

🔴 Tribunal correctionnel d’Evry, 13 décembre 2011

Condamnation pour fraude fiscale d’un maire (commune de 3000 habitants). Il lui est reproché d’avoir minoré la plus-value réalisée sur la vente d’un bien immobilier. En état de récidive, le maire est condamné à un an de prison ferme.

🔴 Cour d’appel de Poitiers, chambre de l’instruction, 13 décembre 2011

Renvoi devant le tribunal correctionnel d’une commune (700 habitants) du chef de blessure involontaire sur plainte d’un touriste victime de légionellose après avoir séjourné dans le camping municipal. En effet, d’une part, les analyses ont permis de trouver des traces en grande quantité de légionelles au niveau de la douche dite de propreté située avant l’accès à la piscine ; d’autre part, la durée d’incubation permet de suspecter les installations du camping.

🔴 Tribunal correctionnel de Carcassonne, 14 décembre 2011

Condamnation pour favoritisme d’un maire d’une commune de 6000 habitants. Les faits sont anciens (année 1994) et relatifs à la construction d’une maison des associations. L’affaire a débuté sur plainte d’un opposant au maire reprochant à l’élu d’avoir influé le vote de la commission d’appel d’offres en exerçant des pressions sur ses membres pour que le marché soit attribué à une société locale. Fort du non lieu obtenu, le maire avait riposté par une plainte en dénonciation calomnieuse. Mal lui en a pris : au cours de cette seconde instruction un élu, qui avait initialement témoigné en faveur du maire, a accrédité la thèse défendue par l’opposant. D’où de nouvelles poursuites contre le maire... En répression, l’élu est condamné à 15 000 euros d’amende.

🔴 Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2011

Se rend coupable d’échec à l’exécution de la loi le maire (ville de 20 000 habitants) qui donne l’ordre à des policiers municipaux de ne pas transmettre à l’officier de police judiciaire de la police nationale compétent un procès verbal de conduite en état d’ivresse dressé contre le directeur des services techniques (DST) de la commune. Peu importe que l’interpellation de ce dernier ait eu lieu dans une commune voisine, le contrevenant ayant pris la fuite. En répression l’élu est condamné à 4 mois d’emprisonnement avec sursis.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2011, N°11-82854

Annulation du non-lieu ordonné dans le cadre d’une information judiciaire ouverte contre personne non dénommée du chef d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics (favoritisme). Un candidat évincé reprochait à une ENACT de ne pas avoir respecté les critères et pondération annoncés dans le document de consultation. La chambre de l’instruction de la cour d’appel avait confirmé le non lieu estimant que l’élément intentionnel de l’infraction n’était pas caractérisé : si des maladresses et des dysfonctionnements se sont produits au regard des critères de choix, il ne résulte d’aucun élément de l’information que les membres de la commission aient été animés d’une intention de nuire au requérant et qu’ils aient de manière délibérée et frauduleuse évincé ce dernier pour privilégier un autre candidat.

La Cour de cassation censure une telle position : "l’élément intentionnel du délit de favoritisme est caractérisé par l’accomplissement, en connaissance de cause, d’un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public." Peu importe donc que l’acheteur public n’ait pas voulu favoriser un candidat au détriment d’un autre.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2011, N° 11-80479

Confirmation de la condamnation d’un directeur des services techniques (commune de 4000 habitants) des chefs de complicité d’escroquerie et de faux en écriture. Il lui est reproché d’avoir faussement attesté qu’une entreprise attributaire d’un marché public avait réalisé une partie des travaux confiés pour permettre à cette dernière d’encaisser 60 % de la valeur du marché. Conscient qu’il faudrait justifier un jour le non avancement du marché, l’entrepreneur, avec la complicité du DST, a imaginé un stratagème reposant sur l’allégation d’une cause extérieure (présence d’amiante) imposant l’arrêt des travaux jusqu’à l’intervention de la commune. Pour leur défense, les prévenus faisaient valoir que la somme réclamée correspondait en réalité à une avance nonobstant l’intitulé erroné du document. Ils sont condamnés à un an d’emprisonnement avec sursis.

🔵 Tribunal correctionnel de Pau 15 décembre 2011

Relaxe de l’ancien maire (commune de 370 habitants) poursuivi pour faux en écriture. Il lui était reproché d’avoir falsifié une liste électorale et d’avoir occulté sa condamnation pour violences volontaires à un an de privation de droits civiques. L’élu contestait le caractère exécutoire de cette condamnation qui bien définitive, ne lui avait pas été notifiée.

🔴 Tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône, 15 décembre 2011

Condamnation à 10 mois de prison avec sursis d’un ancien cuisinier d’un foyer-logement dépendant d’un CCAS pour agressions sexuelles. En novembre 1999 des employées en contrat CAE avaient dénoncé des agissements très graves l’impliquant.

🔴 Tribunal correctionnel de Paris, 15 décembre 2011

Condamnation pour prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics et abus de confiance de l’ancien maire d’une commune francilienne dans le cadre d’une affaire d’emploi fictifs (rémunérées par la commune, les personnes recrutées travaillaient en fait pour le compte du parti politique de l’élu). L’élu est condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis.

🔴 Cour d’appel de Douai, 15 décembre 2011

Condamnés pour abus de confiance dans une affaire d’emploi fictifs, le président d’un EPCI et son directeur de cabinet avaient fait appel sur les intérêts civils mis à leur charge. La Cour d’appel les majore au contraire en leur demandant de rembourser à la collectivité, non seulement les salaires indûment versés, mais également les cotisations sociales correspondantes.

🔵 Tribunal correctionnel de Fort de France, 19 décembre 2011

Relaxe d’un maire poursuivi pour diffamation à la suite d’une interview accordée à un journal local dans lequel il stigmatisait l’attitude clientéliste d’un opposant politique [1]. A l’audience, le procureur de la République a relevé que le prévenu a ainsi voulu dénoncer une pratique consistant à distribuer de l’aide sociale en période électorale.

🔴 Tribunal correctionnel de Mâcon, 20 décembre 2011

Condamnation d’un policier municipal à trois mois de prison avec sursis et mise à l’épreuve. Il a été reconnu coupable d’agression sexuelle sur une femme qui avait fait appel à lui pour un conflit de voisinage.

🔴 Tribunal correctionnel de Perpignan, 21 décembre 2011

Condamnation pour fraudes électorales (dissimulation de bulletins de vote) du président d’un bureau de vote. Frère d’un colistier du maire sortant, il avait été trouvé porteur d’enveloppes et de bulletins dissimulés dans ses chaussettes et ses poches... Ce qui avait provoqué l’annulation du scrutin. En répression, il est condamné à un an de prison avec sursis, 3.000 euros d’amende, et à trois ans de privation des droits civiques. Le tribunal relaxe en revanche une coprévenue et colistière du maire sortant qui était également suspectée d’avoir participé à cette fraude.

🔴 Tribunal correctionnel de Paris, XX décembre 2011

Condamnation d’une présidente d’une association (par ailleurs conseillère municipale) d’aide aux personnes âgées du chef d’abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir détourné à son profit 30 000 euros des fonds de l’association. Elle est condamnée dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) à quatre mois de prison avec sursis et 6 000 euros d’amende.

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

[1« Alors, bien sûr, le guichet automatique a rouvert. On en a l’habitude. L’achat de consciences a recommencé. C’est criminel ».

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