Protection fonctionnelle
– Une collectivité peut-elle se constituer partie civile contre l’auteur des menaces proférées à l’encontre de l’un de ses agents pour obtenir la restitution des sommes versées pour assurer la défense de l’agent victime ?
Oui, au titre de l’article 11 de la loi du 11 juillet 1983, la collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d’une action directe qu’elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. La restitution des sommes inclut les frais d’avocat pris en charge par la commune pour la défense de l’agent victime. En l’espèce, un policier municipal est invectivé par un jeune conducteur de mobylette à l’occasion d’un contrôle routier. La collectivité employeur décide de se constituer partie civile à l’encontre de l’auteur de l’infraction pour obtenir la restitution des frais de conseil pris en charge pour assurer la défense de l’agent. La cour d’appel rejette sa demande, estimant que l’article 11 de la loi précitée limite l’action directe de la collectivité à la restitution des sommes versées directement au fonctionnaire, auxquels ne peuvent être assimilés les frais d’avocat. La Cour de cassation censure cette position et estime que l’action directe offerte à la collectivité inclut la possibilité d’obtenir le remboursement des frais engagés pour la défense de l’agent victime.
Cour de cassation, 2 septembre 2014, n° 13-84663
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[1] Photo : © Treenabeena