Au journal officiel du 16 octobre 2011

JORF n°0241 du 16 octobre 2011

Plafonds de ressources ouvrant droit à l’attribution de bourses à Mayotte pour l’année 2011-2012 / Procédure d’accréditation des organismes chargés du contrôle des chambres funéraires, des véhicules de transport de corps et des crématoriums

[1]

Action sociale

– Arrêté du 14 octobre 2011 portant application à Mayotte des plafonds de ressources ouvrant droit à l’attribution de bourses de lycée à compter de l’année scolaire 2011-2012

– Décret n° 2011-1305 du 14 octobre 2011 relatif aux modalités d’attribution et de calcul des bourses nationales de collège et au retrait des demandes de bourses nationales d’études du second degré de lycée à Mayotte

Cimetières et funérailles

– Décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums [2]

L’intégralité du JORF n°0241 du 16 octobre 2011]

[2] le présent décret substitue au régime d’autorisation existant une procédure d’accréditation pour les organismes chargés du contrôle des chambres funéraires, des véhicules de transport de corps et des crématoriums. Cette substitution participe à l’objectif de transparence, d’accessibilité des critères et de libre circulation des prestataires, prévu par la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Elle permet, d’une part, de répondre aux exigences communautaires et, d’autre part, de simplifier l’accès, en termes de lisibilité du droit, aux activités de contrôle des installations techniques funéraires. Cette mesure renforce enfin les garanties de qualité des contrôles effectués sur les installations techniques funéraires