Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Au journal officiel

vendredi 3 avril 2020

25 mars 2020

Au journal officiel du 25 mars 2020

JORF n°0073 du 25 mars 2020

Règles d’organisation générale et épreuves de l’examen professionnel d’éducateur de jeunes enfants et d’assistant socio-éducatif / Garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement (rectificatif) / Répartition des crédits ouverts et annulés par la loi de finances rectificative pour 2020 / Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (rectificatif) / Réforme de la procédure d’enquête publique pour la révision des périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine / Prorogation de la durée de validité des visites périodiques d’aptitude médicale et de l’inscription sur les listes d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers en période d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

👩‍🎓 Concours et examens

🔸 Décret n° 2020-300 du 23 mars 2020 fixant les règles d’organisation générale et les épreuves de l’examen professionnel d’accès au grade d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle NOR : COTB1927830D

Le décret fixe les modalités d’organisation et les épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au nouveau grade d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle (grade d’avancement) créé par le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants, en application du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR).

🔸 Décret n° 2020-301 du 23 mars 2020 fixant les règles d’organisation générale et les épreuves de l’examen professionnel d’accès au grade d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle NOR : COTB1927833D

Le décret fixe les modalités d’organisation et les épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au nouveau grade d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle (grade d’avancement) créé par le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, en application du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR).

💶Finances publiques

🔸 Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (rectificatif) NOR : ECOT2008090Z

Dans le titre, la notice, le visa et à l’article 1er, au lieu de : « l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 », lire : « l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ».

🔸 Décret n° 2020-299 du 24 mars 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 NOR : CPAB2007975D

😷 Santé publique

🔸 Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (rectificatif) NOR : PRMX2007883Z

Au V de l’article 19 :
 
Au lieu de : « L. 2127-7 du code général des collectivités territoriales », lire « L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales ».

🔸 Décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 relatif à la procédure d’enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine NOR : SSAP1930828D

Le décret est pris en application des articles L. 1321-2 et L. 1321-2-2 du code de la santé publique. Il prévoit la mise en œuvre d’une procédure d’enquête simplifiée en cas de révision des périmètres de protection déjà existants et de modification de l’acte portant déclaration d’utilité publique pour des modifications mineures.

🚒 SDIS

🔸 Arrêté du 23 mars 2020 portant prorogation de la durée de validité des visites périodiques d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers en période d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 NOR : INTE2008205A

🔸 Arrêté du 23 mars 2020 portant prorogation de l’inscription sur les listes d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers en période d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 NOR : INTE2008249A

JORF n°0073 du 25 mars 2020

QUESTIONS ET VEILLE

Tract diffamatoire - Affichage sur un panneau syndical - Diffusion accessible aux tiers à l’administration - Caractère public

Les propos diffamatoires contenus dans un tract syndical présentent-ils un caractère public ?

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