👩🎓 Concours et examens
🔸 Décret n° 2020-300 du 23 mars 2020 fixant les règles d’organisation générale et les épreuves de l’examen professionnel d’accès au grade d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle NOR : COTB1927830D
Le décret fixe les modalités d’organisation et les épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au nouveau grade d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle (grade d’avancement) créé par le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants, en application du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR).
🔸 Décret n° 2020-301 du 23 mars 2020 fixant les règles d’organisation générale et les épreuves de l’examen professionnel d’accès au grade d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle NOR : COTB1927833D
Le décret fixe les modalités d’organisation et les épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au nouveau grade d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle (grade d’avancement) créé par le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, en application du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR).
💶Finances publiques
🔸 Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (rectificatif) NOR : ECOT2008090Z
Dans le titre, la notice, le visa et à l’article 1er, au lieu de : « l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 », lire : « l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ».
🔸 Décret n° 2020-299 du 24 mars 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 NOR : CPAB2007975D
😷 Santé publique
🔸 Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (rectificatif) NOR : PRMX2007883Z
Au V de l’article 19 :Au lieu de : « L. 2127-7 du code général des collectivités territoriales », lire « L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales ».
🔸 Décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 relatif à la procédure d’enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine NOR : SSAP1930828D
Le décret est pris en application des articles L. 1321-2 et L. 1321-2-2 du code de la santé publique. Il prévoit la mise en œuvre d’une procédure d’enquête simplifiée en cas de révision des périmètres de protection déjà existants et de modification de l’acte portant déclaration d’utilité publique pour des modifications mineures.
🚒 SDIS
🔸 Arrêté du 23 mars 2020 portant prorogation de la durée de validité des visites périodiques d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers en période d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 NOR : INTE2008205A
🔸 Arrêté du 23 mars 2020 portant prorogation de l’inscription sur les listes d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers en période d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 NOR : INTE2008249A