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Jurisprudence

jeudi 22 octobre 2020

Fonction publique territoriale

Négligence grave : qui doit indemniser la victime ?

(Cass crim 13 février 2007 N° de pourvoi : 06-82264 Publié au bulletin)

Un élu ou un agent public condamné pénalement pour homicide involontaire sur la base d’une faute d’une particulière gravité peut-il être tenu d’indemniser personnellement les victimes ?


 [1]

Poursuivi pour homicide involontaire le gynécologue de garde est condamné pour ne pas s’être rendu à la clinique pour examiner lui-même une patiente alors qu’il avait été alerté de l’état critique du bébé et de la mère.
Après avoir condamné pénalement le praticien, la Cour d’appel de Versailles le condamne également au civil au paiement des dommages-intérêts. La faute imputée au médecin est jugée "d’une telle gravité qu’elle permet de retenir la compétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur les intérêts civils et ne peut être assimilée à une simple faute de service".

Telle n’est pas la position de la Cour de cassation (Cass crim 13 février 2007 N° de pourvoi : 06-82264 Publié au bulletin). Après avoir visé la loi des 16-24 août 1790, les magistrats relèvent "que l’agent d’un service public n’est personnellement responsable des conséquences dommageables de l’acte délictueux qu’il commet que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions". Or en l’espèce, poursuit la Cour de cassation, "les fautes dont le prévenu, agent du service public hospitalier, a été déclaré responsable ne peuvent être considérées comme détachables de ses fonctions".

Ce qu'il faut en retenir

Même en cas de faute de négligence d’une particulière gravité, les juridictions pénales sont incompétentes pour condamner au civil un agent public. Les élus et les fonctionnaires poursuivis pour homicide et blessures involontaires doivent donc systématiquement soulever l’incompétence des juridictions judiciaires pour statuer sur les dommages-intérêts. Il n’est en effet pas rare que les juridictions du fond retiennent, par erreur de droit, leur compétence pour statuer sur les intérêts civils (pour un exemple voir le juridiscope "noyade : le maire condamné sur ses deniers personnels).

[1Photo : © Elena Elisseeva

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